CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 1972, n° 69-13.489

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-14

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE, L 'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST INTERVENU. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE VALABLE L 'AVAL DONNE PAR UN ACTE SEPARE QUI NE COMPORTE PAS UNE TELLE INDICATION, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI EST SANS UTILITE DES LORS QUE LE LITIGE OPPOSE DES FRANCAIS DOMICILIES EN FRANCE ET NE MET EN JEU QUE LE DROIT INTERNE FRANCAIS.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE -3° DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE L'AVAL DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST INTERVENU ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT A PAYER NEUF LETTRES DE CHANGE PROTESTEES A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BUSSOZ, X..., TIRE ACCEPTEUR DES EFFETS, ET LA DEMOISELLE Y... QUI, PAR ACTE SEPARE, AVAIT DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE ;

ATTENDU QUE, BIEN QUE L'ACTE SEPARE NE COMPORTAT PAS L'INDICATION DU LIEU OU IL ETAIT INTERVENU, LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE L'AVAL, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE EXIGEANT L'INDICATION DU LIEU SONT LA CONSEQUENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES POUR L'UNIFICATION DU DROIT EN MATIERE DE LETTRES DE CHANGE, CERTAINS PAYS ETRANGERS N'ADMETTANT PAS L'AVAL PAR ACTE SEPARE ;

QU'EN L'ESPECE, L'INDICATION DU LIEU SE REVELE SANS UTILITE PUISQU'IL S'AGIT D'UN PROCES ENTRE FRANCAIS DOMICILIES EN FRANCE ET NE METTANT EN JEU QUE LE DROIT INTERNE FRANCAIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code de commerce 130 AL. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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