Effets de commerce – Aval : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 83-10.458Ayant constaté que sur certains billets à ordre la signature du gérant d'une société figurait seule dans la case "aval" et que sur d'autres, le cachet de la société avait été apposé dans cette case sous la signature du…
- RejetCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-16.281La Cour d'appel qui refuse d'accueillir la demande en paiement que dirige contre l'avaliste de deux lettres de change le tireur qui en est demeuré porteur justifie sa décision, alors que l'aval ayant été réputé donné…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-13.006Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté que l'aval figurant sur des billets à ordre n'était suivi que de la signature du commerçant sans autre mention, c'est à bon droit, et sans avoir à rechercher en quelle qualité le…
- RejetCass. com., 19 oct. 1982, n° 81-11.476Justifie légalement sa décision selon l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui pour débouter l'URSSAF de l'action exercée contre un gérant de société ayant donné procuration à un mandataire pour signer et…
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-11.847Selon l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce, est réputé donné pour le tireur l'aval qui n'indique pas pour le compte de qui il est donné.
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 80-17.192Après avoir relevé que sur une lettre de change l'inscription de la mention "bon pour aval" était contestée par l'auteur de la signature apposée au-dessous de cette inscription, et que ce dernier avait porté plainte…
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 81-10.223La Cour d'appel, interprétant sans les dénaturer les termes clairs par lesquels un donneur d'aval par acte séparé s'était engagé "conformément à la loi" et après avoir constaté, qu'en l'absence de toute référence au…
- RejetCass. com., 30 nov. 1981, n° 80-13.599Les articles 130 alinéa 7 et 151 du code de Commerce ne sont pas applicables à l'aval qui n'est pas indéfini quant à la somme garantie.
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- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-14.166
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-15.030
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.268
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-13.990
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 83-10.458Ayant constaté que sur certains billets à ordre la signature du gérant d'une société figurait seule dans la case "aval" et que sur d'autres, le cachet de la société avait été apposé dans cette case sous la signature du…
- RejetCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-16.281La Cour d'appel qui refuse d'accueillir la demande en paiement que dirige contre l'avaliste de deux lettres de change le tireur qui en est demeuré porteur justifie sa décision, alors que l'aval ayant été réputé donné…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-13.006Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté que l'aval figurant sur des billets à ordre n'était suivi que de la signature du commerçant sans autre mention, c'est à bon droit, et sans avoir à rechercher en quelle qualité le…
- RejetCass. com., 19 oct. 1982, n° 81-11.476Justifie légalement sa décision selon l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui pour débouter l'URSSAF de l'action exercée contre un gérant de société ayant donné procuration à un mandataire pour signer et…
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-11.847Selon l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce, est réputé donné pour le tireur l'aval qui n'indique pas pour le compte de qui il est donné.
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 80-17.192Après avoir relevé que sur une lettre de change l'inscription de la mention "bon pour aval" était contestée par l'auteur de la signature apposée au-dessous de cette inscription, et que ce dernier avait porté plainte…
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 81-10.223La Cour d'appel, interprétant sans les dénaturer les termes clairs par lesquels un donneur d'aval par acte séparé s'était engagé "conformément à la loi" et après avoir constaté, qu'en l'absence de toute référence au…
- RejetCass. com., 30 nov. 1981, n° 80-13.599Les articles 130 alinéa 7 et 151 du code de Commerce ne sont pas applicables à l'aval qui n'est pas indéfini quant à la somme garantie.
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-16.380Selon l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce, à défaut d'indication contraire l'aval d'une lettre de change est réputé donné pour le tireur. Viole ce texte la Cour d'appel qui, relevant qu'une personne avait apposé…
- CassationCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-12.754Ne donne pas de base légale à sa décision, selon les paragraphes 2, 4 et 7 de l'article 130 du code de commerce, la Cour d'appel qui énonce qu'un gérant de société, agissant en cette qualité qui a donné procuration à…
- RejetCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-15.144* EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - Mention "bon pour aval du tiré" - Inscription par le représentant légal du tiré - Effets.
- CassationCass. com., 13 nov. 1979, n° 78-11.096Méconnaît les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui condamne le donneur d'aval à payer au tireur, resté porteur de la lettre de change, le montant de celle-ci alors qu'elle…
- CassationCass. com., 30 mars 1978, n° 76-14.774Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par des donneurs d'aval recherchés en paiement d'un billet à ordre et fondée sur une plainte déposée par eux du chef d'usure, de faux et…
- CassationCass. com., 16 déc. 1975, n° 74-11.972Saisie de la demande d'une société de Crédit qui, n'obtenant pas le remboursement d'un prêt consenti pour l'achat de camions, fait vendre l'un des véhicules et assigne le donneur d'aval en payement de la somme restant…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-12.048Lorsque, postérieurement à l'acte de cautionnement solidaire garantissant le remboursement d'un prêt, le débiteur principal a accepté une lettre de change tirée par le prêteur en représentation de la somme due, l'effet…
- CassationCass. com., 29 janv. 1975, n° 73-14.119LE DONNEUR D'AVAL, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE, DEMEURE PORTEUR DE L'EFFET, LES EXCEPTIONS INHERENTES A L'OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR,…
- RejetCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-13.731IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ACCUEILLANT L'ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ETABLIES SANS INDICATION DU BENEFICIAIRE DE L 'AVAL, MECONNU LA…
- CassationCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-12.270LE DONNEUR D'AVAL POUR LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE EST, EN VERTU DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE LE TIRE. AINSI, PEUT-IL OPPOSER AU TIREUR, DEMEURE PORTEUR DE LETTRES…
- CassationCass. com., 11 janv. 1972, n° 69-13.489EN VERTU DE L'ARTICLE 130, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE, L 'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST INTERVENU. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET…
- RejetCass. com., 29 nov. 1971, n° 70-12.244Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le donneur d'aval à payer au tireur bénéficiaire le montant d'une lettre de change bien que le débiteur principal eût intenté une action en dommages-intérêts…
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 69-10.457LORSQUE, POSTERIEUREMENT A UNE CONVENTION D'AVAL PAR ACTE NOTARIE PORTANT SUR DES BILLETS A ORDRE QUE LE DEBITEUR S'APPRETAIT A SOUSCRIRE AU PROFIT D'UN TIERS, LE DONNEUR D'AVAL A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, RENOUVELE…
- RejetCass. com., 23 juin 1970, n° 68-12.518Fait usage de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve à elle soumis, la Cour d'appel qui refuse de faire bénéficier le tireur de lettres de change, d'un cautionnement qui lui aurait été…
- CassationCass. com., 2 févr. 1965, n° 63-10.181ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR D'AVAL, QUI S'EST ENGAGE POUR LE TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, NE…
- CassationCass. chambres réunies, 8 mars 1960, n° 37-11.088L'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée à l'absence de cette précision pour écarter toute…