CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 1972, n° 71-10.165

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1970-10-22

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE 845 ALINEA 6 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'EST PAS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L 'EQUILIBRE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR LE BAILLEUR, USUFRUITIER, EN FAVEUR D'UN DE SES ENFANTS POUR LA PART DE NUE-PROPRIETE DE CELUI-CI, RETIENT QUE LA REPRISE N'EST POSSIBLE QUE SUR LA TOTALITE DU BIEN LOUE, ET NON SUR UNE FRACTION DE CELUI-CI.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Reprise
  • Reprise partielle
  • Demande
  • Rejet
  • Condition
  • Atteinte grave a l'equilibre de l'ensemble de l'exploitation assuree par le preneur
  • Constatations necessaires
  • Usufruit
  • Bail consenti par l'usufruitier
  • Installation d'un enfant majeur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL A LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'EST PAS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 17 MAI 1965, VEUVE X... A FAIT DONATION PARTAGE, ENTRE SES SIX ENFANTS, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QU'ELLE AVAIT DONNEE EN TOTALITE EN LOCATION A SES FILS ET BELLE FILLE, LES EPOUX GILBERT X... ;

QUE LE 24 OCTOBRE 1969, VEUVE X..., USUFRUITIERE, ET LES EPOUX Y..., NUS PROPRIETAIRES D'UNE PARTIE DES BIENS LOUES ONT SIGNIFIE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER MAI 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE, AU PROFIT DES EPOUX Y..., DE LA PARTIE DES BIENS COMPRISE DANS LE LOT DE CES DERNIERS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CE CONGE SANS EFFET ET REJETER LA DEMANDE DE REPRISE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'USUFRUITIE, COMME LE PROPRIETAIRE LUI MEME, PEUT TENIR EN ECHEC LE DROIT DE RENOUVELLEMENT EN EXERCANT LE DROIT DE REPRISE, SOIT POUR LUI MEME SOIT, POUR LE TOUT, AU BENEFICE D'UN ENFANT MAJEUR, FUT IL DEJA POUR PARTIE NU PROPRIETAIRE, MAIS SEULEMENT SUR LE BIEN LOUE ET NON SUR UNE FRACTION, MEME SI CETTE FRACTION CORRESPOND, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, AU LOT ATTRIBUE EN NUE PROPRIETE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE REPRISE PARTIELLE EST POSSIBLE, A L'EXPIRATION DU BAIL, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Textes appliqués

  • Code rural 845 AL. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.