RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 1972, n° 71-14.437

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-07-10

En bref

Sommaire

A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 10 JUILLET 1970 APRES MISE EN DELIBERE, DE S'ETRE ABSTENU DE PRECISER QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE AVAIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES DU 26 JUIN 1970 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'APRES AVOIR ENTENDU, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1970, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER LEGORJU, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M VOISENET, PRESIDENT, MM LIQUIER ET LEGORJU, CONSEILLERS ;

ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 116
  • Code de procédure civile 141

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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