Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 1972, n° 71-93.622

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre d'accusation ) 1971-12-01

En bref

Sommaire

L'arrêt de la Chambre d'accusation qui déclare irrecevable une constitution de partie civile comporte, de ce chef, le caractère d'une décision définitive. Il n'entre pas, dès lors, dans la classe des arrêts visés par les articles et du Code de procédure pénale. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre un tel arrêt est de droit recevable (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

ORDONNANCE NOUS, ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;

VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DE LA REGION ROUENNAISE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE ROUEN QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE ROUEN, RENDUE LE 27 SEPTEMBRE 1971, DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT SUSNOMME DANS UNE PROCEDURE OUVERTE CONTRE X... DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT DE PLUSIEURS PERSONNES, "A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DE LA REGION ROUENNAISE" ;

"A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE ENTREPRISE" ;

VU LA REQUETE PAR LAQUELLE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DE LA REGION ROUENNAISE DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DE LA REGION ROUENNAISE COMPORTE, DE CE CHEF, LE CARACTERE D'UNE DECISION DEFINITIVE ;

QU'IL N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DE LA REGION ROUENNAISE EST DE DROIT RECEVABLE ;

DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE ;

ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;

DESIGNONS, DES A PRESENT, M. LE CONSEILLER MALAVAL POUR FAIRE SON RAPPORT ;

DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 570
  • Code de procédure pénale 571

Rapprochements

  • Président de chambre de la Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-29 Bulletin Criminel 1968 N. 240 p.583 (Non-lieu à statuer) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.