CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 janvier 1972, n° 70-13.682

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1970-04-06

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI , ALLOUE A L'EPOUSE SUR UN APPEL PRINCIPAL ET UN APPEL INCIDENT LIMITES AUX CONDAMNATIONS D'ORDRE PECUNIAIRE, UNE PENSION A TITRE ALIMENTAIRE ET UNE AUTRE PENSION A TITRE INDEMNITAIRE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI REPROCHANT AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR STATUE ULTRA PETITA EN ACCORDANT A LA FEMME UNE SOMME D'ARGENT A TITRE INDEMNITAIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDEE.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions d'appel
  • Absence de reponse
  • Divorce
  • Dommages
  • Intérêts (art. 301 alinea 2 du code civil)
  • Conclusions faisant grief aux premiers juges d'avoir statue ultra petita de ce chef
  • Intérêts (article 301 alinea 2 du code civil)
  • Attribution
  • Ultra petita
  • Conclusions d'appel l'invoquant
  • Ultra petita invoque

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... AYANT ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE, CELLE CI DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SOLLICITA UNE PENSION EN SE PREVALANT UNIQUEMENT DES RESSOURCES ET CHARGES RESPECTIVES DES CONJOINTS ;

QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ALLOUA A DAME X... UNE SOMME D'ARGENT A TITRE INDEMNITAIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL ET D'UN APPEL INCIDENT LIMITES AUX CHEFS DE LA PENSION ET DE L'INDEMNITE, ALLOUA A DAME X... UNE PENSION A TITRE ALIMENTAIRE ET UNE AUTRE PENSION A TITRE INDEMNITAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, QU'EN ALLOUANT A DAME X... UNE INDEMNITE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDEE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE ULTRA PETITA ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CE GRIEF, LEQUEL ETAIT DE NATURE, S'IL AVAIT ETE EXAMINE, A INFLUER SUR LA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER UNE PENSION A TITRE INDEMNITAIRE, L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 301 AL. 2
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.