Jugements et arrêts – Conclusions d'appel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-15.224Saisie de conclusions par lesquelles l'intimé acquéreur du fonds de commerce s'est approprié les motifs du premier juge prononçant la résolution de la vente et a demandé la confirmation de la décision en soulignant que…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-40.334Statuant sur l'appel d'un jugement ayant condamné un notaire à payer à son employé licencié une somme représentant une partie des salaires auxquels ce dernier aurait pu prétendre s'il ne s'était pas lui-même placé en…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 73-11.358LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT UN APPEL IRRECEVABLE N'ONT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI TOUCHE LE FOND.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1975, n° 73-14.163LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET L'ACTE D'APPEL NE PEUVENT TENIR LIEU DE CONCLUSIONS D'APPEL. L'APPELANT QUI N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION AU FOND ET S'EST BORNE A SOLLICITER UN SURSIS A STATUER NE SAURAIT, POUR…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1974, n° 73-14.179LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L 'ARRET QUI POUR INFIRMER UN JUGEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-13.283ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, L'ARRET QUI A DECHARGE UN AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN CAUSE D'APPEL IL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-10.996LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. LORSQU'EN CAUSE D'APPEL LES SEULES CONCLUSIONS PRISES PAR UNE PARTIE NE SE REFERENT AUCUNEMENT, FUT-CE MEME IMPLICITEMENT, A SES…
- CassationCass. com., 2 avr. 1973, n° 72-11.027DES LORS QUE L'INTIME DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE SANS REFUTER SES MOTIFS.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-15.224Saisie de conclusions par lesquelles l'intimé acquéreur du fonds de commerce s'est approprié les motifs du premier juge prononçant la résolution de la vente et a demandé la confirmation de la décision en soulignant que…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-40.334Statuant sur l'appel d'un jugement ayant condamné un notaire à payer à son employé licencié une somme représentant une partie des salaires auxquels ce dernier aurait pu prétendre s'il ne s'était pas lui-même placé en…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 73-11.358LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT UN APPEL IRRECEVABLE N'ONT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI TOUCHE LE FOND.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1975, n° 73-14.163LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET L'ACTE D'APPEL NE PEUVENT TENIR LIEU DE CONCLUSIONS D'APPEL. L'APPELANT QUI N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION AU FOND ET S'EST BORNE A SOLLICITER UN SURSIS A STATUER NE SAURAIT, POUR…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1974, n° 73-14.179LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L 'ARRET QUI POUR INFIRMER UN JUGEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-13.283ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, L'ARRET QUI A DECHARGE UN AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN CAUSE D'APPEL IL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-10.996LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. LORSQU'EN CAUSE D'APPEL LES SEULES CONCLUSIONS PRISES PAR UNE PARTIE NE SE REFERENT AUCUNEMENT, FUT-CE MEME IMPLICITEMENT, A SES…
- CassationCass. com., 2 avr. 1973, n° 72-11.027DES LORS QUE L'INTIME DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE SANS REFUTER SES MOTIFS.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1973, n° 71-13.528EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE INFIRME, UNE COUR D'APPEL REPOND, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI SE LES ETAIT APPROPRIES.
- CassationCass. com., 11 déc. 1972, n° 71-13.477EN REFORMANT UN CHEF DU JUGEMENT QUE LES PARTIES S'ACCORDENT A NE PAS CRITIQUER, LES JUGES D'APPEL MECONNAISSENT LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR EST DEFERE.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.812LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS PROPRES AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE APPELANTE QUI, POUR CRITIQUER LES MOTIFS DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF,…
- CassationCass. com., 11 oct. 1972, n° 71-12.618LORSQU'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA PROMESSE D 'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, A DETERMINE LE MONTANT DE L'ACOMPTE DEJA VERSE, QUE LE VENDEUR DEVRAIT RESTITUER A L'ACHETEUR, ET QUE CELUI-CI, SOLLICITE LA…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-12.066DENATURE LES ECRITURES DU DEMANDEUR ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI REFUSE L'INDEMNITE SOLLICITEE PAR L 'AUTEUR DE PLANTATIONS SUR LE FONDS D'AUTRUI AU MOTIF QUE L'ACTION EST SEULEMENT DIRIGEE CONTRE…
- CassationCass. com., 16 mai 1972, n° 71-10.523EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SANS RECHERCHER LA PORTEE DU DOCUMENT SUR LEQUEL ELLE ETAIT FONDEE, LES JUGES D'APPEL NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI S 'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS DU…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.478EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT IRRECEVABLES LES…
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 70-11.769DES LORS QUE L'INTIME S'EST BORNE A SOLLICITER LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A SON MOYEN PRINCIPAL SANS RETENIR SON MOYEN SUBSIDIAIRE, IL NE PEUT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR…
- CassationCass. com., 21 mars 1972, n° 70-12.896DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR L'APPEL, DIRIGE PAR LE GARANT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR PRINCIPAL GARANTI, D'UN JUGEMENT DECLARANT CE DERNIER RESPONSABLE ENVERS LE DEMANDEUR, ET EN L'ETAT D 'UN APPEL PROVOQUE FORME PAR…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 70-13.649DES LORS QUE, POUR CONDAMNER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR UN INCENDIE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON LOCATAIRE AYANT PERDU SES MEUBLES DANS LE…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-11.820LE PRENEUR D'UN LOCAL COMMERCIAL QUI, APRES AVOIR CONSTATE LE DESISTEMENT D'APPEL DU BAILLEUR, A DEMANDE ACTE DE CE QUE CE DERNIER ACQUIESCAIT AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1972, n° 71-10.037SAISIS PAR LA PARTIE QUI A OBTENU DES PREMIERS JUGES L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RESERVEE LA FACULTE DE RENONCER A CE BENEFICE, COMPTE TENU DE LA VALEUR A LAQUELLE…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 1972, n° 69-12.815SAISI DE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LE VENDEUR D 'UN TERRAIN, REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES SUR L 'AFFIRMATION DE L'ACQUEREUR QUE LE TERRAIN ETAIT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE…
- CassationCass. com., 16 févr. 1972, n° 70-12.707MECONNAIT LES LIMITES DU DEBAT, TELLES QU'ELLES ONT ETE FIXEES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A REMBOURSER A L 'ACHETEUR LA VALEUR DES…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1972, n° 67-10.021LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.682DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI , ALLOUE A L'EPOUSE SUR UN APPEL PRINCIPAL ET UN APPEL INCIDENT LIMITES AUX CONDAMNATIONS…
- CassationCass. com., 21 déc. 1971, n° 70-13.595APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, EXPLOITANT UN ELEVAGE DE POUSSINS, QUI DEMANDAIT LE RAPPORT A LA MASSE DES CREANCIERS DU PRIX D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-13.262Encourt la cassation l'arrêt qui retient l'entière responsabilité du conducteur d'une pelle automatique ayant renversé dans la cour d'une distillerie un usager de celle-ci, descendu de son camion, sans répondre aux…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-10.500Lorsque, sur l'action en dommages-intérêts du maître de l'ouvrage contre l'architecte, l'entrepreneur, un fournisseur de matériaux de mauvaise qualité et le fabricant de ceux-ci, le tribunal a retenu la responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-13.857UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, N'EST TENUE NI DE REPRODUIRE NI DE DISCUTER LES ARGUMENTS DE PUR FAIT PAR LESQUELLES UNE PARTIE, SANS DENIER LA…
- CassationCass. com., 12 mai 1965, n° 62-12.468DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN AGENT D'AFFAIRES DE SON ACTION, EN PAYEMENT DE COMMISSION, FORMEE CONTRE UN CLIENT AYANT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA PERSONNE A LUI INDIQUEE PAR L'AGENT, DECLARE QUE…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1965, n° 63-11.849DOIT ETRE CASSE L'ARRET INFIRMATIF QUI DETERMINE LES MODALITES DU BORNAGE DE PARCELLES DE TERRE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'INTIME, EN LAISSANT SANS REPONSE, BIEN QU'ELLE CONSTITUAT UN MOYEN SUSCEPTIBLE D'EXERCER…