RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 1972, n° 70-13.241

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-05-25

En bref

Sommaire

L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DANS UN ARRET CONFIRMATIF IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE DEUX CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 144000 FRANCS, TIRES PAR LA SOCIETE ARTHUR SIMON A L'ORDRE DU GERANT DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LES AUBEPINES ET LES BUISSONS, NE SONT PAS PASSES DANS LE PATRIMOINE DE CES DERNIERES, AUX MOTIFS QUE, SI CES CHEQUES ONT EFFECTIVEMENT ETE ENDOSSES PAR LEDIT GERANT A SON PROFIT ET EN SA QUALITE DE GERANT DES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, CET ENDOSSEMENT NE CONSTITUE QU'UNE APPARENCE, PUISQU'IL S'AGISSAIT DE REGLER LE PRIX D'ACQUISITION DE PARTS SOCIALES DESDITES SOCIETES VENDUES AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI AVAIT EMIS LES CHEQUES, ET QUE CELLE CI NE PROUVAIT PAS QUE LES CHEQUES LITIGIEUX EUSSENT ETE SANS CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES AVOIR ENONCE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE, D'APRES LES SOCIETES DEFENDERESSES, LA SOMME RECLAMEE AVAIT ETE REMBOURSEE AU MOYEN D'UN CHEQUE DE 144000 FRANCS EMIS PAR UN TIERS, ET AVOIR CONSTATE QUE CE REGLEMENT AVAIT ETE REELLEMENT EFFECTUE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES DEUX SOCIETES N'AVAIENT JAMAIS ETE DEBITRICES DE 144000 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE MEME ;

QU'EN L'ESPECE, LA FORMULE PAR CES MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES, QUI PRECEDE LE DISPOSITIF, N'EMPORTE ADOPTION QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT NON CONTRAIRES AUX MOTIFS PROPRES DE L'ARRET, ET NE SAURAIT EXPRIMER QUE LA COUR D'APPEL A FAIT SIENNE L'ENONCIATION DUDIT JUGEMENT REPRODUITE AU MOYEN ;

QUE CELUI CI, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.