Appel civil – Confirmation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.320La confirmation d'un jugement n'implique pas l'adoption des motifs contraires à ceux qui sont énoncés par la juridiction d'appel. Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.527Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient qu'un arrêt confirmant un jugement par substitution de motifs ne s'est pas prononcé sur certains motifs de la décision de…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 01-17.734Excède ses pouvoirs, une cour d'appel qui statue au fond en confirmant le jugement qui lui était déféré, alors qu'elle avait constaté que l'appel dont elle était saisie était sans objet.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.524Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. Encourt par suite la…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 83-15.839Le seul énoncé du défaut de moyen d'appel constitue un motif justificatif de débouté de l'appelant, le fait que la matière soit régie par une législation d'ordre public, telle que celles des accidents du travail, ne…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-11.395La confirmation d'un jugement par une Cour d'appel, au motif que les parties ne présentaient pas des moyens nouveaux, implique qu'elle a examiné en fait et en droit l'affaire sans avoir à expliciter sa décision par…
- RejetCass. com., 24 nov. 1975, n° 74-14.782En énonçant que l'appelant ne présente au soutien de son appel aucun moyen critiquant les dispositions du jugement entrepris et que ce jugement ne peut qu'être confirmé, la Cour d'appel fait siens les motifs des…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.551EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPELANT N'A PAS CONCLU EN APPEL ET QUE LE JUGEMENT N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, ENONCE QU'IL N'A PAS A…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.320La confirmation d'un jugement n'implique pas l'adoption des motifs contraires à ceux qui sont énoncés par la juridiction d'appel. Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.527Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient qu'un arrêt confirmant un jugement par substitution de motifs ne s'est pas prononcé sur certains motifs de la décision de…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 01-17.734Excède ses pouvoirs, une cour d'appel qui statue au fond en confirmant le jugement qui lui était déféré, alors qu'elle avait constaté que l'appel dont elle était saisie était sans objet.
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-44.248
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-21.375
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.856
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-41.380
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.524Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. Encourt par suite la…
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.356
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.410
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.426
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-18.834
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 85-46.495
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-11.006
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-13.981
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 83-15.839Le seul énoncé du défaut de moyen d'appel constitue un motif justificatif de débouté de l'appelant, le fait que la matière soit régie par une législation d'ordre public, telle que celles des accidents du travail, ne…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-11.395La confirmation d'un jugement par une Cour d'appel, au motif que les parties ne présentaient pas des moyens nouveaux, implique qu'elle a examiné en fait et en droit l'affaire sans avoir à expliciter sa décision par…
- RejetCass. com., 24 nov. 1975, n° 74-14.782En énonçant que l'appelant ne présente au soutien de son appel aucun moyen critiquant les dispositions du jugement entrepris et que ce jugement ne peut qu'être confirmé, la Cour d'appel fait siens les motifs des…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.551EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPELANT N'A PAS CONCLU EN APPEL ET QUE LE JUGEMENT N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, ENONCE QU'IL N'A PAS A…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.614L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.241L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DANS UN ARRET CONFIRMATIF IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.