RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1972, n° 70-10.972

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-01-17

En bref

Sommaire

LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE QUE POUR LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AU SALARIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ET NE PEUT ETRE ETENDU, EN L'ABSENCE DE TEXTE, AUX ANCIENS TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RENTRES EN ALGERIE POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET UN TEMPS INDETERMINE.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Maladie
  • Beneficiaires
  • Titulaire d'une rente d'accident du travail
  • Algerien
  • Algerien rentre dans son pays d'origine
  • Prestations
  • Soins donnes a l'étranger
  • Algerie
  • Sécurité sociale
  • Convention franco

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALEM X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, TITULAIRE D'UNE RENTE DU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PROCURES EN ALGERIE, OU IL RESIDAIT, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1965, AU MOTIF QUE SONT EXCLUS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965 LES TITULAIRES DE RENTES OU PENSIONS AU NOMBRE DESQUELS SE RANGENT LES TITULAIRES DE RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL-INVALIDITE, QUE LA CONVENTION NE PREVOIT AUCUNE DISPOSITION SPECIALE POUR LES TITULAIRES DE RENTES QUI RESIDAIENT EN ALGERIE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION, ET QUE LES TITULAIRES DE PENSION D'INVALIDITE NE SONT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS BENEFICIANT DES PRESTATIONS POUR UN TEMPS DE TOUTE FACON LIMITE, ALORS QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE 1965, QUI N'ECARTE A AUCUN MOMENT DE SON DOMAINE LES ASSURES BENEFICIAIRES D'UNE RENTE OU D'UNE PENSION ACCIDENT DU TRAVAIL-INVALIDITE ET VISE AU CONTRAIRE A PLUSIEURS REPRISES LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT SE DISPENSER DE RECHERCHER A QUEL TITRE ET DANS QUELLES CONDITIONS X... SE TROUVAIT EN ALGERIE LORSQUE, EN 1966, IL A BENEFICIE DES SOINS MEDICAUX LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., RESIDANT EN ALGERIE, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE-MALADIE POSTERIEUREMENT AU 1ER MAI 1965, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ;

QU'ILS ONT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION QUE SEULS LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUVAIENT BENEFICIER, PENDANT UN TEMPS LIMITE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE APRES LEUR RETOUR EN ALGERIE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETAIENT EXCLUS LES TITULAIRES DE RENTES OU PENSIONS, NOTAMMENT LES ATTRIBUTAIRES DE PENSION D'INVALIDITE, AUCUNE DISPOSITION SPECIALE REPRENANT LES TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT VENUE LEUR OUVRIR UN DROIT PROPRE AU BENEFICE DE LA PRESTATION PENDANT UNE DUREE ILLIMITEE ;

QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE X..., ALGERIEN, ANCIEN TRAVAILLEUR EN FRANCE, MAIS RESIDANT EN ALGERIE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION, DES LORS QUE CELLE-CI, DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AU SALARIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, ET NE PEUT ETRE ETENDU, EN L'ABSENCE DE TEXTE, AUX ANCIENS TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE COMME X... RENTRE EN ALGERIE POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET UN TEMPS QU'IL N'A D'AILLEURS PAS PRECISE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 254
  • Convention FRANCO-ALGERIENNE 1965-01-19 DC1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N. 222 P. 186 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.