CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 janvier 1972, n° 70-14.169

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-05-27

En bref

Sommaire

DES LORS QUE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EST DEVENUE DEFINITIVE, SA REGULARITE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE ; SPECIALEMENT POUR TENTER D'ECARTER LA DEMANDE DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Cessation des payements
  • Date
  • Demande de report
  • Date fixee provisoirement
  • Irregularite du jugement l'ayant fixee
  • Jugement devenu definitif
  • Obligation de statuer sur la demande de report
  • Chose jugée
  • Décisions successives
  • Décision ayant prononce le règlement judiciaire
  • Décision irreguliere

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL, 6 ET 29, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... QUI AVAIT ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 3 JANVIER 1968 A, LE 11 FEVRIER 1969, DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ET A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 20 DU MEME MOIS, QUI A FIXE PROVISOIREMENT AU JOUR DE SON PRONONCE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS;

QUE L'ARRET A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A CE QUE CETTE DATE SOIT REPORTEE AU 25 NOBEMBRE 1967, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT INTERVENU PLUS D'UN AN APRES LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA FIXATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS CONSTITUE UNE MESURE INDISSOLUBLE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET NE PEUT ETRE PRISE AU DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN APRES LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ;

QUE LE REPORT DE CETTE DATE N'EST PAS UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL EST IRREVOCABLE, QUE L'EXISTENCE D'UN TEL JUGEMENT IRREGULIEREMENT PRIS, NE PEUT AUTORISER UNE NOUVELLE IRREGULARITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE MEME QUE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1969 EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, DES LORS, DE REMETTRE EN CAUSE SA REGULARITE ET QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER COMME LE LUI DEMANDAIT LE SYNDIC, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA DAME X..., QUI A L'EGARD DE TOUS FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1350
  • LOI 1967-07-13 ART. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.