CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1972, n° 71-20.025

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-10-06

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 8 JUILLET 1970, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE VIVANT EFFECTIVEMENT AVEC LUI DEPUIS SIX MOIS. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A L'EPOUSE SURVIVANTE, MARIEE HUIT JOURS AVANT LE DECES DE L'OCCUPANT, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS RECHERCHER SI CELLE-CI, INSTALLEE DANS LES LIEUX COMME SECRETAIRE AVANT SON MARIAGE, ETAIT A LA CHARGE DE L'OCCUPANT DEPUIS SIX MOIS A LA DATE DU DECES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 70 598 DU 9 JUILLET 1970 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LES LOCAUX VISES A L'ARTICLE 1ER APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT EFFECTIVEMENT AVEC LUI DEPUIS SIX MOIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CONTRACTE MARIAGE, LE 24 OCTOBRE 1968, AVEC Y..., OCCUPANT LEGAL, A LA SUITE DU CONGE A LUI NOTIFIE LE 11 JUIN 1960 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1960, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT, PAR INDIVIS, AUX CONSORTS A...

Z... ;

QUE Y... EST DECEDE LE 1ER NOVEMBRE 1968 ;

QUE VEUVE Y... A ETE ASSIGNEE, LE 12 FEVRIER 1969, EN CONTESTATION DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CONJOINT SURVIVANT BENEFICIE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NON SEULEMENT PARCE QU'IL A VECU AVEC LE TITULAIRE DU BAIL OU L'OCCUPANT LEGAL, MAIS ENCORE A TITRE PERSONNEL, DES LORS QUE SON OCCUPATION EST EFFECTIVE ET NON PAS ACCIDENTELLE ;

QUE DAME X..., APRES AVOIR EPOUSE Y... DONT ELLE ETAIT LA SECRETAIRE, SINON LA CONCUBINE A CHARGE, A CONTINUE, APRES LE DECES DE CE DERNIER, D'OCCUPER L'APPARTEMENT DES EPOUX D'UNE MANIERE EFFECTIVE, COMME ELLE Y AVAIT VECU AVANT LE MARIAGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME X... ETAIT, AVANT SON MARIAGE, QUI N'A DURE QUE HUIT JOURS, A LA CHARGE DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • LOI 1948-09-01 ART. 5
  • LOI 1970-07-08

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.