RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 1972, n° 70-14.315

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-07-11

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS.

Thèmes
  • Vente
  • Intermediaire
  • Commission
  • Montant
  • Pouvoir d 'appreciation des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 1800 FRANCS LE MONTANT DE LA COMMISSION DUE PAR X... A L'AGENCE MODERNE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAQUELLE IL A ETE MIS EN RAPPORT AVEC LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DONT IL EST DEVENU ACQUEREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES USAGES PERMETTENT DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LEDIT MONTANT, QUE LES VENDEURS, DANS LE COMPROMIS CONCLU AVEC X... AVAIENT STIPULE, EN FAVEUR DE L'AGENCE, LE PAIEMENT DE LA COMMISSION, QUE LES USAGES METTENT DANS CERTAINS CAS LA COMMISSION A LA CHARGE DE L'ACHETEUR ET QU'EN PRESENCE D'UNE CONVENTION DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES JUGES N'AVAIENT PAS LE POUVOIR D'Y SUBSTITUER LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'AUCUN DES ACTES SIGNES PAR X..., QUI NE CONTESTE PAS ETRE DEBITEUR DE LA COMMISSION, NE COMPORTAIT D'INDICATION DU MONTANT DE CETTE COMMISSION ET QUE L'AGENCE MODERNE AVAIT SIMPLEMENT SIGNALE A X... L'IMMEUBLE A VENDRE ET LE NOM DE SON VENDEUR ET LUI AVAIT FAIT VISITER LES LIEUX, QU'ELLE N'AVAIT NI NEGOCIE LA VENTE, NI REDIGE LE COMPROMIS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 1790-11-27 ART. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.