CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1972, n° 71-91.286

Décision attaquée : cour d'appel Douai 1971-04-21

En bref

Sommaire

Bien qu'un jugement ait accordé à tort à une partie civile des intérêts de la créance délictuelle et ait fixé le point de départ de ceux-ci avant que la créance n'ait été déterminée et exigible (1), il a acquis l'autorité de la chose jugée à défaut de recours des parties dans les délais légaux. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'appel d'un jugement postérieur ayant déterminé le montant du préjudice, a modifié le point de départ des intérêts et violé ainsi le principe rappelé ci-dessus (2).

Thèmes
  • Chose jugée
  • Portée
  • Action civile
  • Point de départ des intérêts moratoires
  • Appel d'une décision intervenue sur l'évaluation du dommage
  • Fixation au jour du prononcé de l'arrêt
  • Décision antérieure ayant ordonné une expertise et fixé à tort le point de départ des intérêts au jour du prononcé de ce jugement
  • Préjudice
  • Réparation
  • Intérêts moratoires
  • Point de départ
  • Date de la décision

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X... (JEANINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 21 AVRIL 1971 QUI A CONDAMNE Z... (ALBERT) A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOMME ALLOUEE A LA DEMANDERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI NE PRODUIRAIT INTERET A 4% QU'A COMPTER DUDIT ARRET ;

"AUX MOTIFS QUE LESDITS INTERETS NE POUVAIENT COURIR QUE DU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE DEFINITIVEMENT LA CREANCE DE LA VICTIME ET QUE, SI PAR UN PRECEDENT JUGEMENT IL AVAIT ETE JUGE QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME PRODUIRAIENT INTERETS A COMPTER DE LA DATE DUDIT JUGEMENT, CE DERNIER NE POUVAIT STATUER POUR L'AVENIR ;

"ALORS QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT, ETANT DEVENU DEFINITIF ET AYANT AINSI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL S'IMPOSAIT A LA COUR QUI NE POUVAIT Y FAIRE ECHEC QUAND BIEN MEME COMPORTERAIT-IL UNE ERREUR DE DROIT" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A LA VICTIME D'UN DELIT, NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUE DEVANT ELLE, INFIRMER LES DISPOSITIONS TOUCHANT AU FOND D'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A DEFAUT DE RECOURS DES PARTIES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE Z... A PAYER A LA PARTIE CIVILE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA SOMME DE 100.549,24 FRANCS "SUR INTERETS AU TAUX DE 4% A COMPTER DU PRESENT ARRET" AU MOTIF QUE LES INTERETS NE SAURAIENT COURIR QUE DUDIT ARRET "QUI FIXE DEFINITIVEMENT LA CREANCE DE LA VICTIME, LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1965 NE POUVANT STATUER POUR L'AVENIR" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1965, QUI AVAIT "CONDAMNE Z... A PAYER A JEANINE X..., EPOUSE Y... VINCENT, DES DOMMAGES-INTERETS AUGMENTES DES INTERETS JUDICIAIRES A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT JUGEMENT", S'IL AVAIT A TORT ACCORDE CES INTERETS ET EN AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART AVANT QUE LA CREANCE DELICTUELLE N'EUT ETE DETERMINEE ET EXIGIBLE, AVAIT CEPENDANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 21 AVRIL 1971 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-14 Bulletin Criminel N. 23 p. 52 (CASSATION) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-03-18 Bulletin Criminel N. 86 p. 158 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.