Chose jugée – Portée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 18-25.531Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-19.472La demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même…
- RejetCass. soc., 6 sept. 2023, n° 21-25.001Il résulte de l'article 1355 du code du travail que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-12.851Méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement au fond ayant débouté une partie de demandes similaires à celles soumises au juge des référés, la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de référé liquidant…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-22.678Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile
- CassationCass. crim., 30 mai 2017, n° 16-87.183Lorsqu'il a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, le juge ne peut ultérieurement prononcer à nouveau sur la culpabilité
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13.946Une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme postérieure à une décision de justice devenue irrévocable, ne constitue pas un élément nouveau pouvant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée au sens…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.504Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque avait négligé d'accomplir une diligence en temps utile
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- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 18-25.531Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-19.472La demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même…
- RejetCass. soc., 6 sept. 2023, n° 21-25.001Il résulte de l'article 1355 du code du travail que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-12.851Méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement au fond ayant débouté une partie de demandes similaires à celles soumises au juge des référés, la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de référé liquidant…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-22.678Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile
- CassationCass. crim., 30 mai 2017, n° 16-87.183Lorsqu'il a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, le juge ne peut ultérieurement prononcer à nouveau sur la culpabilité
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13.946Une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme postérieure à une décision de justice devenue irrévocable, ne constitue pas un élément nouveau pouvant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée au sens…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.504Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque avait négligé d'accomplir une diligence en temps utile
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-25.088Il résulte de l'article 1351 du code civil que le refus, opposé par une partie, d'exécuter un jugement irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-14.737L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Un précédent jugement ayant déclaré la demande d'un syndicat de…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-11.388L'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.679Le premier jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il a tranché, une partie n'est pas recevable, fut-ce sur le fondement d'une jurisprudence apparue postérieurement, à…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-10.662L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Est en conséquence dépourvue de l'autorité de la chose jugée…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-82.576Lorsque par application des articles 132-58, 132-60 du code pénal et 469-1 du code de procédure pénale, le tribunal, après avoir, par un premier jugement devenu définitif, déclaré le prévenu coupable, a, par un jugement…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-15.853La survenance d'un jugement au fond, postérieurement à la clôture des débats d'une instance en référé, prive de fondement juridique la décision rendue en référé.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 02-20.513Le juge des référés ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge du fond, même si le jugement au fond, non assorti de l'exécution provisoire, est frappé d'appel. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, saisie…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2004, n° 03-86.970Dans le cas d'une poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit, coauteurs de l'infraction, la relaxe définitive de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-14.204L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.600Un arrêt du 10 mai 1991 ayant liquidé le préjudice soumis à recours de la victime d'un accident de la circulation, prenant en compte une créance pour frais futurs de l'organisme de sécurité sociale, et condamné le…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-13.602
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.849
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-82.937
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-15.693
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-85.653null
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-16.240Méconnaît l'autorité de la chose jugée et viole les articles 1351 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'une provision formée par une…
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-15.112
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.290
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.150null
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-11.114
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 99-87.420null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-87.576null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.052Lorsque par application des articles 132-58 et suivants du Code pénal et 469-1 du Code de procédure pénale, un tribunal a, par jugement définitif, déclaré un prévenu coupable, puis a, par une décision ultérieure, statué…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-22.492
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.838null
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.227Une décision déniant à une personne la titularité du droit de suite sur l'oeuvre d'un peintre à l'occasion de ventes publiques est, indépendamment de toute autorité de chose jugée, opposable à l'héritière de cette…
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.791null
- CassationCass. crim., 24 mars 1999, n° 97-85.833Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce qu'une cour d'appel, saisie de l'appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, réforme ce qui a été…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-15.572Si un codébiteur solidaire, condamné en première instance, néglige de faire appel des dispositions civiles d'un jugement correctionnel, celui-ci a autorité de chose jugée contre lui sur ces dispositions, même s'il est…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-85.776Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée écarter, même partiellement, le principe de sa réparation…
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.768Le principe de la chose jugée n'interdit pas, en cas de poursuites séparées, de retenir, à l'égard de l'auteur principal, une circonstance aggravante du crime dont il est déclaré coupable, qui n'a pas été retenue à…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-19.673
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.885Une cour d'appel retient exactement que l'annulation, par le Conseil d'Etat de deux jugements du tribunal administratif ayant condamné un architecte qui avait conçu et surveillé la réalisation d'un ensemble immobilier…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-18.402L'existence d'une décision française irrévocable portant sur le même objet entre les mêmes parties fait obstacle à toute reconnaissance en France de décision judiciaire ou arbitrale rendue à l'étranger incompatible avec…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 94-21.674
- CassationCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-80.644Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter, même partiellement, le principe de sa réparation,…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.206
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.818La force de chose jugée attachée à un précédent arrêt ayant refusé d'ouvrir une procédure collective à l'égard d'un débiteur, après avoir retenu qu'il n'était pas en état de cessation des paiements, s'oppose à ce que…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-19.242Lorsqu'il n'a pas été statué sur la valeur des biens à la date de la jouissance divise et que le retard dans les opérations de liquidation n'est pas dû au comportement d'une partie, le fait qu'il se soit écoulé plus de…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-15.611
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-40.284La décision qui, dans son dispositif, déclare la juridiction saisie incompétente, et renvoie les parties à se mieux pourvoir, en raison du caractère international du litige, écarte par là même la compétence de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-17.291
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.675
- CassationCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-83.148
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-12.897
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 89-87.157
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 89-87.133Les décisions interprétatives de la Cour de justice des Communautés européennes, bien qu'ayant une portée générale, ne sauraient remettre en question ce qui a été définitivement tranché, dans une affaire déterminée, par…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.970
- CassationCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.253null
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-15.123
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.043
- CassationCass. crim., 31 mai 1990, n° 89-85.873Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter le principe de cette réparation, lorsque celui-ci a…
- CassationCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 88-86.577Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa…
- CassationCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 88-85.724Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa…
- CassationCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 88-86.577Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa…
- CassationCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 88-85.724Aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-83.776null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-83.144En l'état d'un appel interjeté contre un jugement qui statue sur la peine, après ajournement du prononcé de celle-ci, est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à critiquer les dispositions du premier jugement…
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 88-85.336null
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-82.097null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-86.902null
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-80.853null
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.482
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.908
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-15.170
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 87-10.759La décision ayant acquis autorité de chose jugée faisant droit à une demande en paiement, au motif que le débiteur avait contracté à titre personnel, exclut tant l'existence d'un mandat fût-il simplement apparent de la…
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 87-83.748null
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.659
- CassationCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-82.599null
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 87-10.210
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-82.302null
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-15.054
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-15.161
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-17.579
- CassationCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-83.414null
- CassationCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-82.466null
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-42.470Lorsqu'une décision de justice, devenue irrévocable a définitivement jugé sur la compétence, quelles que soient les règles de droit applicables au fond du litige, elle a l'autorité de la chose jugée. Dès lors, encourt…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.405
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.530
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-17.691
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-12.276
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.472
- CassationCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-96.551Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-92.414Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 5 mai 1987, n° 85-16.892L'article 50 bis, paragraphe I, de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ne confère d'effet absolu de la chose jugée qu'aux décisions judiciaires d'annulation d'un brevet d'invention.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-15.566En relevant que le jugement, qui avait fixé la valeur du bien, objet d'une demande d'attribution préférentielle, au jour de son prononcé, n'avait pas statué sur cette valeur au jour de la jouissance divise, et que, par…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1987, n° 86-91.496En l'état d'un jugement, antérieur à la publication de la loi du 5 juillet 1985, et ayant partagé la responsabilité de l'accident entre le prévenu et la victime, justifie sa décision au regard de l'article 47 de la loi…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-12.635L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qu'à donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-11.436La disposition d'un jugement nommant un notaire liquidateur n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, des circonstances nouvelles pouvant justifier le remplacement de ce notaire.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-94.286Un prévenu qui n'a pas relevé appel d'une décision ayant rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article 177 du Traité de Rome, à ce que la Cour de Justice des communautés européennes soit saisie en vue de…
- RejetCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-12.336En présence de l'ambiguïté résultant du rapprochement des dispositions d'un précédent arrêt, qui, tout en ordonnant une expertise sur un point particulier, avait statué sur la validité d'un brevet d'invention, la Cour…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-14.586Une décision ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que pour ce qui faisait l'objet de la contestation. Ainsi lorsqu'une commission de première instance saisie d'une demande de remise de majorations de retard dont…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1982, n° 82-90.362L'autorité de la chose jugée ne met obstacle à l'exercice de l'action de l'administration des douanes qu'à raison des faits, constitutifs d'une infraction douanière, sur lesquels la juridiction répressive a…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1982, n° 81-12.185L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices qui les entachent. Dès lors, une Cour d'appel ne peut, pour déclarer comminatoire, lors de sa…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1982, n° 81-12.350Justifie légalement sa décision prononçant l'admission définitive à titre privilégié et à titre chirographaire d'un salarié d'une société en liquidation des biens, pour la somme des condamnations qui avaient été…
- RejetCass. crim., 22 juin 1982, n° 81-94.971Lorsque la juridiction a, par une première décision, déclaré un prévenu coupable du délit qui lui était imputé et renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure, en application des articles 469-1 et 469-3 du Code…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-13.742La Cour d'appel qui relève qu'un jugement refuse "en l'état" de donner main levée de saisies-arrêts faute d'éléments suffisants fournis à l'appui de la demande et qu'un arrêt précédent, rejetant une semblable demande, a…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1981, n° 79-14.839Dès lors qu'une décision devenue irrévocable a, en prononçant le divorce aux torts d'un époux, condamné celui-ci à payer à son conjoint une pension alimentaire, le juge du fond ne peut, sans violer l'autorité de la…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1980, n° 79-93.435Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 8 janv. 1980, n° 78-13.970Ne peut être atteint par les courtes prescriptions édictées par le code civil, ou les lois spéciales, un titre résultant d'une décision devenue irrévocable et qui ne peut être remis en question devant la Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1980, n° 78-13.596La Cour d'appel, qui relève que le jugement, par lequel le tribunal avait reconnu à l'un des cohéritiers l'attribution préférentielle de biens ruraux provenant de la succession de ses parents, avait évalué à sa date,…
- CassationCass. crim., 12 juin 1979, n° 79-90.710Lorsque la juridiction a, par une première décision, déclaré un prévenu coupable du délit qui lui était imputé et renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure en application de l'article 469-1 du Code de…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1978, n° 77-13.862Il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne saurait…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 77-10.092N'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive d'un bien objet d'une attribution préférentielle la décision qui fixe la valeur du bien litigieux au jour où elle statue, cette décision n'ayant pu se…
- CassationCass. crim., 6 juin 1978, n° 77-91.558Si un jugement correctionnel prononçant la relaxe d'un prévenu et qui n'a de ce chef fait l'objet d'aucun appel, possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce prévenu, la relaxe prononcée ne fait pas obstacle au…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-13.783Si l'autorité de la chose jugée ne s'attache, en principe, qu'aux dispositions expresses des jugements et arrêts, cette autorité peut résulter aussi des dispositions implicites, mais certaines, qu'ils renferment. C'est…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.006L'arrêt qui attribue préférentiellement une exploitation agricole à un héritier et fixe la valeur de cette exploitation au jour de son prononcé, ne statue pas sur la valeur de ce bien au jour de la jouissance divise et…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1977, n° 76-90.632N'encourt aucun grief l'arrêt qui, se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision, avait instauré un partage de responsabilité entre le prévenu et les parties civiles, n'a pas fait droit aux…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 76-11.120Lorsqu'à la suite de malfaçons dans une construction, un premier arrêt devenu définitif a condamné l'entrepreneur à payer la totalité des réparations, aux motifs qu'il s'était engagé envers le maître de l'ouvrage à…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1977, n° 75-92.518Lorsque, sur l'action civile exercée par la victime d'un délit de blessures involontaires, une décision devenue définitive a décidé la réparation du préjudice éprouvé par cette victime, la juridiction appelée. après…
- CassationCass. crim., 21 juill. 1976, n° 76-90.122Si un jugement devenu définitif ordonne le paiement de dommages-intérêts augmentés des intérêts judiciaires à compter de son prononcé alors que la créance n'était ni déterminée ni exigible et si, par la suite, un arrêt…
- CassationCass. crim., 3 mars 1976, n° 75-90.267Lorsque, sur l'action civile exercée par la victime d'une infraction, une décision devenue définitive a décidé la réparation du dommage éprouvé par cette victime, la juridiction appelée, après expertise, à statuer sur…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1975, n° 74-11.604C'est sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant annulé une procédure de saisie immobilière au motif que les immeubles visés au commandement n'appartenaient plus au débiteur à la date de sa…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 73-10.891ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, FORMEE PAR UNE PARTIE QUI INVOQUAIT SA DOUBLE QUALITE D'HERITIER DE SA MERE ET DE…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1975, n° 73-10.783MECONNAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT SEULEMENT DECLARE VALABLE UN BAIL EN TANT QUE TITRE LOCATIF JUSTIFIANT L'OCCUPATION DES LIEUX PAR DES LOCATAIRES DONT L'EXPULSION…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 74-11.394STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT JUSTEMENT QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, S'EST PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DU…
- CassationCass. com., 15 mai 1974, n° 72-13.270LORSQUE LE LITIGE SOUMIS A UN TRIBUNAL DE COMMERCE PORTAIT SUR LE SEUL POINT DE SAVOIR SI UN CREANCIER POUVAIT, EN SUS DE SON HYPOTHEQUE, SE FAIRE ADMETTRE, AU CAS D'INSUFFISANCE DU PRIX DE L 'IMMEUBLE, COMME PRIVILEGIE…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1973, n° 72-13.578LORSQUE UNE CAISSE PRIMAIRE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES AU MOTIF QU'ELLE N 'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DETTE DE L'ASSURE, UNE DECISION ULTERIEURE NE SAURAIT, SANS VIOLER…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.562MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR FIXER LA DATE D'EXPIRATION D'UN BAIL, DANS UNE INSTANCE EN CONTESTATION DE CONGE, RETIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S 'ATTACHANT A UNE DECISION…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-12.586DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE DROITS LOCATIFS FORMEE PAR UN HERITIER INVOQUANT LES DROITS QU'IL TENAIT DE SA MERE, COTITULAIRE DU BAIL, SE FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1973, n° 72-10.915POUR Q'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME. LE REPARATION D'UN DELIT ETANT A LA MESURE DU PREJUDICE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A CE TITRE, LORSQU'ELLE EST FONDEE…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 72-10.013STATUANT SUR LA DEMANDE DE REPETITION D'HONORAIRES FORMEE CONTRE UN NOTAIRE PAR SON CLIENT QUI AVAIT PROCEDE A L'ACHAT DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AINSI QU'A LA SOUSCRIPTION DE PARTS NOUVELLES, LA COUR…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1973, n° 71-14.161LES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA FAUTE D'UN PIETON HEURTE PAR UNE CAMIONNETTE, QUELLE QUE SOIT LEUR PLACE DANS L'ARRET, PRECEDEMMENT CASSE POUR N'AVOIR PAS STATUE SUR LA RESPONSABILITE, EGALEMENT INVOQUEE, DU GARDIEN…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-12.070LORSQUE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, S'EST BORNEE, SANS CONCLURE ELLE-MEME, A…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-13.879VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE REVENDICATION IMMOBILIERE EN RETENANT L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PRECEDENTE ALORS QUE LA DEMANDE ANTERIEURE…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1972, n° 71-91.286Bien qu'un jugement ait accordé à tort à une partie civile des intérêts de la créance délictuelle et ait fixé le point de départ de ceux-ci avant que la créance n'ait été déterminée et exigible (1), il a acquis…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 70-10.063MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN PAYEMENT SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT ET DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN PRECEDENT ARRET, ENONCE UNIQUEMENT QUE CETTE DECISION QUI EST DEFINITIVE ET…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 69-10.754MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE DECISION, IRREVOCABLE, CONDAMNANT DES SOCIETES D'ENTREPRISE A FAIRE PROCEDER AU REMPLACEMENT, DE LA CHARPENTE DE LA MAISON DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL QUI A LA…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-10.909BIEN QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE , AIT DECLARE ALLOUER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON "PREJUDICE GLOBAL", LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE TIERS…
- RejetCass. com., 16 nov. 1970, n° 67-12.592POUR ACCUEILLIR UNE ACTION EN RESTITUTION DE SOMMES PERCUES A L'IMPORTATION AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU RETENIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET S'ETANT…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1970, n° 69-14.024En l'état de deux jugements statuant sur le préjudice subi par la victime d'un accident, le premier ayant homologué le rapport d'expertise médicale et ordonné une expertise comptable, le second, sur la base de ces deux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1965, n° 64-90.587Lorsqu'une décision définitive a déjà écarté l'action civile, la partie civile ne peut à nouveau se prévaloir devant les juges et sur la même affaire.
- CassationCass. crim., 24 juin 1964, n° 63-92.516LORSQU'UNE JURIDICTION STATUE SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1963, n° 62-90.783LORSQU'UNE JURIDICTION STATUE SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE…