En bref
- Sommaire
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- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Minute
- Signature
- Cour de cassation
- Conseiller rapporteur
- Décès
- Designation d'un conseiller pour signer la minute
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE MONSIEUR LE CONSEILLER GIRARD EST DECEDE SANS AVOIR PU, COMME CONSEILLER RAPPORTEUR, SIGNER LES ARRETS RENDUS PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DANS LES AFFAIRES SUIVANTES : A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1971 : N° 70-70. 104-VILLE DE VANNES C / VEUVE A...-N° 70-70. 001-DEMOISELLE DE X... C / CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE-A L'AUDIENCE DU 14 DECEMBRE 1971 : N° 70-70. 262-VEUVE Z... C / ETAT FRANCAIS-N° 70-70. 264-DAME DE Y... DU HALGOUET C / ETAT FRANCAIS-ATTENDU QU'IL Y A LIEU, POUR LA REGULARITE DE CES ARRETS, D'AUTORISER L'UN DES CONSEILLERS AYANT CONCOURU A CES DECISIONS A LES SIGNER ;
PAR CES MOTIFS, COMMET MONSIEUR LE CONSEILLER FRANCK, QUI A CONCOURU AUX ARRETS CI-DESSUS MENTIONNES, POUR SIGNER LESDITS ARRETS EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CONSEILLER GIRARD, DECEDE ;
Textes appliqués
- Décret 1808-03-30 ART. 37 ET 38
- Décret 1926-08-15
- Ordonnance 1826-01-15 ART. 41
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.