Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1972, n° 72-10.210

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ATTENDU QUE MONSIEUR LE CONSEILLER GIRARD EST DECEDE SANS AVOIR PU, COMME CONSEILLER RAPPORTEUR, SIGNER LES ARRETS RENDUS PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DANS LES AFFAIRES SUIVANTES : A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1971 : N° 70-70. 104-VILLE DE VANNES C / VEUVE A...-N° 70-70. 001-DEMOISELLE DE X... C / CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE-A L'AUDIENCE DU 14 DECEMBRE 1971 : N° 70-70. 262-VEUVE Z... C / ETAT FRANCAIS-N° 70-70. 264-DAME DE Y... DU HALGOUET C / ETAT FRANCAIS-ATTENDU QU'IL Y A LIEU, POUR LA REGULARITE DE CES ARRETS, D'AUTORISER L'UN DES CONSEILLERS AYANT CONCOURU A CES DECISIONS A LES SIGNER ;

PAR CES MOTIFS, COMMET MONSIEUR LE CONSEILLER FRANCK, QUI A CONCOURU AUX ARRETS CI-DESSUS MENTIONNES, POUR SIGNER LESDITS ARRETS EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CONSEILLER GIRARD, DECEDE ;

Textes appliqués

  • Décret 1808-03-30 ART. 37 ET 38
  • Décret 1926-08-15
  • Ordonnance 1826-01-15 ART. 41

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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