Jugements et arrêts – Minute : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.664Ne méconnaît pas l'article 486, alinéa 3, du code de procédure pénale l'arrêt qui mentionne qu'en l'absence du président empêché, il en a été donné lecture par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et participé…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-50.060Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes est valablement rendu
- CassationCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-83.936Il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-65.651Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.539Aucun texte n'interdit de signer le jugement à une date antérieure à celle de son prononcé
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 03-10.679Dès lors que le jugement porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le juge assisté du même greffier, que les signatures du juge et du greffier figurent au pied du…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-19.249Dès lors que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier et que la signature de celui-ci figure au pied de…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-16.944Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.
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- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.664Ne méconnaît pas l'article 486, alinéa 3, du code de procédure pénale l'arrêt qui mentionne qu'en l'absence du président empêché, il en a été donné lecture par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et participé…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-50.060Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes est valablement rendu
- CassationCass. crim., 19 mai 2015, n° 14-83.936Il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-65.651Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.539Aucun texte n'interdit de signer le jugement à une date antérieure à celle de son prononcé
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 03-10.679Dès lors que le jugement porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le juge assisté du même greffier, que les signatures du juge et du greffier figurent au pied du…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-19.249Dès lors que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier et que la signature de celui-ci figure au pied de…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2003, n° 02-14.227
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 02-85.709
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.542
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.246
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.963null
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-15.862
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.102null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.384null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-81.708null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-86.251null
- CassationCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-13.604
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-16.944Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-11.431L'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul.
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-12.454
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 97-13.530
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.136
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-18.855
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-20.854Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-14.174
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-45.345
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.960La mention de l'assistance d'un greffier différent lors des audiences des débats et du prononcé de la décision implique que la minute, lorsqu'elle ne précise pas le nom du signataire, a été signée par le greffier…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-17.024Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.761Aucun texte n'interdit au rédacteur d'un jugement d'apposer sa signature à côté de celles du président et du greffier ; il est présumé que le rédacteur est un des magistrats qui a participé au délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-20.450
- RejetCass. crim., 21 mars 1995, n° 93-81.642Le délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité. Son inobservation ne cause aucun préjudice aux parties civiles qui, après avoir été informées du prononcé de…
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-82.705
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-20.301Doit être cassée l'ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel qui n'a pas été signée par le magistrat ayant assisté aux débats et participé au délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-10.828La mention de président portée avant les signatures, au pied de l'arrêt, ne peut désigner que le magistrat ayant présidé l'audience et participé, en cette qualité, au délibéré.
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.706Un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité. Dès lors est entaché de nullité l'arrêt qui ne comporte qu'une seule signature.
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-85.793La minute d'un arrêt étant signée par un conseiller qui a participé aux débats et au délibéré, il se déduit de cette seule circonstance d'une part que la lecture de la décision a été donnée par ce magistrat à l'audience…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.896La mention par le greffier sur l'expédition d'un arrêt que celui-ci a été signé par le président et le greffier fait foi jusqu'à inscription de faux et établit que les signatures ont été portées sur la minute de la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-21.813Tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité.
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.575Seuls étant qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président l'un des juges qui en ont délibéré, la régularité de la signature doit ressortir…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.542
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.370
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.037
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.290
- CassationCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-83.945L'article 486, alinéa 1er, du Code de procédure pénale exige que la minute du jugement mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendu (1).
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.061
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-46.008En l'absence de preuve contraire, est présumé l'empêchement du président de signer le jugement conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-14.491
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-44.575La minute d'un arrêt est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir été signée par le président lui-même ; dès lors ne peut être accueilli le moyen faisant grief à l'arrêt de ne pas porter la mention du nom du…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-17.032Encourt la cassation par application des articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui a été signé par un conseiller faisant fonctions de président, alors qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 83-16.409Bien qu'empêché lors du prononcé de la décision, le président qui a assisté aux débats et au délibéré, a qualité pour signer la minute de l'arrêt.
- RejetCass. crim., 27 nov. 1984, n° 83-93.475Il résulte des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale que la minute d'un arrêt doit être déposée au greffe, revêtue de la signature du président et de celle du greffier, dans les trois jours du prononcé de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1984, n° 83-12.871Aucun texte n'exige, à peine de nullité, que le greffier signataire de l'arrêt soit celui qui a tenu la plume à l'audience.
- RejetCass. com., 5 juin 1984, n° 83-12.066Les énonciations d'un arrêt précisant que les débats et le délibéré ont eu lieu la Cour d'appel étant composée d'un président et de deux conseillers et que l'arrêt a été prononcé publiquement par celui des conseillers…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1984, n° 82-14.890Les mentions d'un arrêt selon lesquelles lors des débats et du délibéré, la Cour d'appel était composée du Premier Président et deux Conseillers, l'arrêt a été prononcé par un de ces deux conseillers et la signature…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 81-12.035La signature sans mention de nom et qualités du signataire que comporte une décision judiciaire est réputée être celle du conseiller mentionné dans la minute comme étant président de la chambre devant laquelle l'affaire…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-16.542Dès lors qu'un arrêt mentionne que le conseiller qui a entendu seul les plaidoiries en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, c'est à bon droit…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 79-16.233Viole les articles 456 et 458 du Nouveau code de procédure civile la décision qui porte la mention, signée du Président, "sans signature du secrétaire-greffier empêché".
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.727Le magistrat qui a présidé lors des débats et du délibéré étant décédé, a le pouvoir de prononcer la décision et de signer la minute un des magistrats ayant assisté aux débats et participé au délibéré.
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.186En aucun cas ne peut signer un jugement un magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté au débats et participé au délibéré.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.335Les mentions d'un arrêt qui indiquent la composition de la Cour d'appel lors des débats et du délibéré et précise que la décision a été rendue par l'un des assesseurs qui a signé la minute, impliquent nécessairement que…
- CassationCass. com., 16 oct. 1979, n° 78-10.352Il résulte des articles 447, 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'il appartient aux juges devant lesquels une affaire a été débattue d'en délibérer et que, si le jugement peut être valablement prononcé…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-10.757Il résulte de la combinaison des articles 452, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, qu'en son empêchement,…
- CassationCass. com., 6 mars 1979, n° 78-10.464Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et qu'en son empêchement l'un…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-13.444Est sans qualité pour signer une minute le magistrat, fût-il Président, qui n'a assisté ni aux débats ni au délibéré et a seulement participé au prononcé de la décision.
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1979, n° 77-13.350Il ne saurait être fait grief à un arrêt signé par l'un des juges qui ont pris part au délibéré, de ne pas porter la mention de l'empêchement du Président conformément aux dispositions des articles 456 et 458 du nouveau…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-41.192Il résulte de la combinaison des articles 452 et 456 du Code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat présent lors du prononcé, qui n'a pas assisté aux débats ni participé au délibéré.…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 77-10.837Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, qu'est qualifié pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ou qu'en son empêchement l'un…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-41.264La minute d'un jugement doit, en cas d'empêchement du magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, être signée par l'un des juges qui a participé au délibéré, et ce à peine de nullité.
- RejetCass. com., 5 déc. 1977, n° 76-11.926Il ne peut être fait grief à un arrêt d'être signé par le Président de la chambre qui n'a pas assisté aux débats ni participé au délibéré dès lors que le demandeur au pourvoi n'apporte pas la preuve qui lui incombe que…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1977, n° 76-11.675Satisfait aux prescriptions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui porte la signature d'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré dès lors qu'il est établi, conformément à…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1977, n° 75-15.394Le jugement est signé par le Président de la juridiction, à peine de nullité. Encourt la cassation la décision rendue par la commission nationale technique instituée par l'article 195 du Code de la sécurité sociale dès…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1977, n° 75-14.634Il résulte de la combinaison des articles 100, 101 et 103 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré. En son…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-40.451Il résulte de la combinaison des articles 452 et 456 du code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1976, n° 75-11.116Il résulte de la combinaison des articles 100, 101 et 103 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré. En son…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 73-12.061IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE. EN SON…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1975, n° 74-11.779IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE. EN SON…
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-13.361LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE L'AUDIENCE LE JOUR DES DEBATS ET DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL A PARTICIPE AU DELIBERE A QUALITE POUR SIGNER LA DECISION INTERVENUE.
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-11.854LA MINUTE D'UN ARRET EST REGULIEREMENT SIGNEE PAR LE MAGISTRAT QUI, AYANT ASSISTE AUX PLAIDOIRIES ET PRIS PART.AU DELIBERE, ASSUMAIT LA FONCTION DE PRESIDENT LORS DU PRONONCE.
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 73-11.625IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101, ET 103 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER SON JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE. EN SON…
- Cass.Cass. 1re civ., 1er févr. 1972, n° 72-10.210null