CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 1972, n° 70-13.787

Décision attaquée : cour d'appel BOURGES 1970-06-05

En bref

Sommaire

L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON-SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L 'EXPLOITATION D'UN COMMERCANT QUI EXERCE CES FONCTIONS A TITRE ACCESSOIRE DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL DOIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL, SE DETERMINER EN FONCTION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE EST COMMERCIALE. PAR SUITE L'INTERESSE QUI COTISE AU REGIME GENERAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA TOTALITE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS NE SAURAIT SE VOIR, EN OUTRE, RECLAMER PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES COMMISSIONS D'AGENT STOCKEUR PAR LUI PERCUES.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualite agricole
  • Entreprise a caractere agricole
  • Entreprise ayant egalement une activite non
  • Agricole
  • Commercant exercant l'activite d'agent stockeur d'une coopérative agricole
  • Entreprise ayant egalement une activite non agricole
  • Activite principale
  • Prise en consideration
  • Conditions
  • Société coopérative agricole
  • Agent stockeur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;

QUE SELON LES DEUX DERNIERS, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES EST APPLICABLE AUX PERSONNES EXPLOITANT DES ENTREPRISES, DES BUREAUX, DES DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS OU SYNDICATS AGRICOLES, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... EXERCE DANS LES MEMES LOCAUX, AVEC LE MEME PERSONNEL, D'UNE PART, LE COMMERCE DES GRAINS, PAILLES, FOURRAGES ET FUEL, D'AUTRE PART, LES FONCTIONS D'AGENT STOCKEUR NON SALARIE DE LA COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE L'INDRE, QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE EST LA PRINCIPALE, QU'IL EST IMPOSE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUR LA TOTALITE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, QUE TOUS SES SALARIES SONT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL COTISE LUI-MEME AU REGIME GENERAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA TOTALITE DESDITS REVENUS, L'ARRET ATTAQUE NE L'EN DECLARE PAS MOINS TENU DE VERSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE UNE COTISATION PERSONNELLE SUR LES COMMISSIONS D'AGENT STOCKEUR PAR LUI PERCUES, AU MOTIF QUE LA DOUBLE AFFILIATION NE PEUT ETRE ECARTEE, S'AGISSANT D'UN CAS OU LES OPERATIONS AVAIENT UN CARACTERE DISTINCT ET OU LE REDEVABLE RELEVAIT DE DEUX REGIMES DIFFERENTS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L'EXPLOITATION DEVAIT SE DETERMINER PAR CELUI DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE ETAIT COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code rural 1060
  • Code rural 1144
  • Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.