CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 1972, n° 71-40.419

Décision attaquée : cour d'appel REIMS 1971-03-17

En bref

Sommaire

LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA VOIE DE CONTREDIT, A L 'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET DE LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. SPECIALEMENT, EN CAS DE CONTESTATION SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES, ELLE NE SAURAIT SE REFUSER A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE ATTESTATION MENTIONNANT LE LIEU OU AVAIT ETE SIGNE LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE CETTE ATTESTATION, NE PARAISSAIT PAS AVOIR ETE PRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES, UNE TELLE PRODUCTION NE POUVANT EN EFFET ETRE TENUE POUR UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, SEULE, AURAIT ETE IRRECEVABLE.

Thèmes
  • Compétence
  • Contredit
  • Article 169 du code de procédure civile
  • Pouvoirs de la cour d'appel
  • Appreciation de tous les éléments de nature a influer sur la compétence
  • Solution conditionnee par l 'examen d'une attestation
  • Prud"hommes
  • Procédure
  • Exception d'incompetence
  • Obligation de la cour d'appel
  • Obligation de tenir compte de tous les éléments de nature a influer sur la compétence
  • Production d 'une attestation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ;

QU'ELLE EST LA SEULE VOIE APPLICABLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE, ET DE LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE TREFILERIE ET CABLERIE J W WURTH, DONT LE SIEGE EST A REICHSHOFFEN, A FAIT CITER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS, LIEU DE SON DOMICILE, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE ATTACHE COMMERCIAL AVEC POUR SECTEUR, LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE L'AUBE, DES ARDENNES ET DE LA MARNE, ET QUE C'ETAIT A REIMS QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE ;

QUE LA SOCIETE, A IN LIMINE LITIS, CONTESTE LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION SAISIE, DEMANDANT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE REICHSHOFFEN, ET QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT REJETE CETTE EXCEPTION, ELLE A FORME UN CONTREDIT EN VERSANT A SON DOSSIER UNE ATTESTATION CERTIFIANT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE SIGNE A L'USINE DE REICHSHOFFEN ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE ATTESTATION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ELLE EUT ETE PRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE CETTE PRODUCTION NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, SEULE, AURAIT ETE IRRECEVABLE, ET QU'ILS DEVAIENT, AU CONTRAIRE, STATUER EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION SUR LA COMPETENCE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 169

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.