RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 1972, n° 71-91.102

Décision attaquée : cour d'appel Riom 1971-03-17

En bref

Sommaire

En matière d'injures publiques, la provocation constitue non une condition dont l'absence caractérise le délit, mais une excuse légale dont l'existence fait disparaître celui-ci. Dès lors, le juge, en dehors de conclusions précises relatives à la provocation, n'est pas tenu, pour retenir le délit d'injures, de relever son existence en son absence (1).

Thèmes
  • Presse
  • Injures
  • Injures publiques
  • Excuses
  • Provocation
  • Nécessité pour le prévenu de l'invoquer
  • Excuse de provocation
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (GILDA), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR INJURES PUBLIQUES A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , PARAGRAPHE , DE LA LOI DU 29 JUILLET , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ENVERS DEUX PARTICULIERS ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

"AU MOTIF QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA DAME Y..., SI ELLE RECONNAISSAIT LA MATERIALITE DES PROPOS INJURIEUX TENUS, A TENTE DE SOUTENIR QUE CES PROPOS NE CONSTITUAIENT PAS UN DELIT ET A REPRIS EN TERMES VEHEMENTS LES GRIEFS QU'ELLE AVAIT CONTRE MAITRES Z... ET A... ;

"ALORS QUE LA PREVENUE AYANT AINSI INVOQUE L'EXCUSE DE PROVOCATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER ET D'APPRECIER, AU BESOIN D'OFFICE, SI CETTE EXCUSE ETAIT OU NON JUSTIFIEE ;

"ET ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 26 JUIN 1970, DAME Y..., APERCEVANT Z... ET A..., QUI DEVISAIENT SUR LE PERRON DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, PROFERAIT A LEUR ADRESSE, A HAUTE VOIX LES PAROLES : "VOUS ETES DES ESCROCS, DES VOLEURS, DES VENDUS" ;

QUE CES PROPOS ETAIENT ENTENDUS PAR LES SUSNOMMES ET PAR PLUSIEURS TEMOINS ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES COMMIS ENVERS Z... ET A..., PARTIES CIVILES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE, NI LES ARTICLES VISES AU MOYEN, NI AUCUN AUTRE TEXTE DE LOI ;

QU'EN EFFET, LA PROVOCATION CONSTITUE UNE EXCUSE, ET QUE SON ABSENCE N'EST PAS UNE CONDITION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

QUE C'EST AU PREVENU QUI PRETEND EN BENEFICIER A L'INVOQUER ET A EN ADMINISTRER LA PREUVE ;

QUE LE JUGE NE PEUT ETRE TENU DE SE PRONONCER SUR SON EXISTENCE OU SON ABSENCE QU'AUTANT QU'IL EST MIS EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR DES CONCLUSIONS DUDIT PREVENU ;

QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DAME Y... AIT PROPOSE EN TERMES EXPRES ET PRECIS L'EXCUSE DE LA PROVOCATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1897-12-23 Bulletin Criminel 1897 N. 400 p. 618 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1944-06-22 Bulletin Criminel 1944 N. 147 p. 226 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-03-24 Bulletin Criminel 1949 N. 114 p. 179 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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