Presse – Injures : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.754Il résulte des articles 31, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les personnes revêtues de la qualité ou de la fonction énoncée par le premier de ces textes sont…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-80.941Le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux susceptible de caractériser le délit d'injure à raison de l'origine, prévu aux articles 29, alinéa 2, et 33,…
- RejetCass. ass. plén., 25 oct. 2019, n° 17-86.605Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression la diffusion, lors d'une émission de télévision, d'une affiche qui associe une personnalité politique, candidate à l'élection présidentielle, à un…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.896Quand, saisis d'une poursuite pour injures, ils retiennent l'excuse de provocation, les juges n'ont pas à rechercher ce qui a pu déterminer le comportement dont ils admettent le caractère provocateur
- RejetCass. crim., 31 mars 2015, n° 13-81.842L'immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n'interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d'une provocation au sens de…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-85.401Si c'est à tort, en l'absence d'imputation ou d'allégation de faits suffisamment précis, qu'une cour d'appel retient, pour relaxer le prévenu, que ses propos, poursuivis sous la qualification d'injures, caractérisent…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-87.497Pour constituer le délit d'injure publique, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, le propos injurieux doit avoir été "proféré", c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2012, n° 11-86.982Un propos injurieux, même tenu dans un lieu ou une réunion publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été "proféré", au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des…
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- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.754Il résulte des articles 31, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les personnes revêtues de la qualité ou de la fonction énoncée par le premier de ces textes sont…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-80.941Le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux susceptible de caractériser le délit d'injure à raison de l'origine, prévu aux articles 29, alinéa 2, et 33,…
- RejetCass. ass. plén., 25 oct. 2019, n° 17-86.605Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression la diffusion, lors d'une émission de télévision, d'une affiche qui associe une personnalité politique, candidate à l'élection présidentielle, à un…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.896Quand, saisis d'une poursuite pour injures, ils retiennent l'excuse de provocation, les juges n'ont pas à rechercher ce qui a pu déterminer le comportement dont ils admettent le caractère provocateur
- RejetCass. crim., 31 mars 2015, n° 13-81.842L'immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n'interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d'une provocation au sens de…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-85.401Si c'est à tort, en l'absence d'imputation ou d'allégation de faits suffisamment précis, qu'une cour d'appel retient, pour relaxer le prévenu, que ses propos, poursuivis sous la qualification d'injures, caractérisent…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-87.497Pour constituer le délit d'injure publique, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, le propos injurieux doit avoir été "proféré", c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2012, n° 11-86.982Un propos injurieux, même tenu dans un lieu ou une réunion publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été "proféré", au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2012, n° 11-82.866En matière de presse, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire aux propos poursuivis, même si ceux-ci ne présentent pas par…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-84.932Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2009, n° 09-83.256Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-88.016Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient qu'une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 en ce…
- RejetCass. crim., 31 mars 2009, n° 07-88.021Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu poursuivi du chef d'injures raciales à l'égard de membres de la communauté harkie, sur le fondement de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, et…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2008, n° 07-83.398En matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis. Encourt la censure la décision de la cour d'appel qui, pour dire établi à l'encontre d'un…
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-84.710Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite du chef d'injure publique religieuse en raison de la publication d'un dessin représentant le "Christ en gloire", nu, portant un préservatif, vers lequel…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-81.932En matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés, au regard tant des articles de ladite loi servant de base à la poursuite que du principe…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-80.123Les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 réprimant l'injure envers une personne à raison de son origine n'incluent pas l'origine sociale. Justifie dès lors sa décision l'arrêt refusant…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.709Viole l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour injures publiques envers un particulier, en raison d'écrits qualifiant la partie civile de " grand manipulateur…
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-84.831L'excuse de provocation n'est admise par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 que pour les injures envers les particuliers.
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.625Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour refuser de retenir l'excuse de provocation invoquée par l'auteur d'une injure raciale, tirée de ce qu'il avait été l'objet de propos diffamatoires tenus, la veille, par la…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-81.283
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-86.516
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 94-84.909
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 92-86.308
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-81.060Lorsque des expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injures est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul. (1).
- CassationCass. crim., 8 mars 1994, n° 91-85.998
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-83.584
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-80.413Il résulte de l'article 2 de la loi du 11 juin 1887 concernant les diffamations et injures commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert que les dispositions de l'article 59 de la loi…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-84.253Il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés, au regard des articles de la loi du 29 juillet 1881 servant de base à la poursuite (1).
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-85.074
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 87-80.749
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 86-95.812null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 88-84.981null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 87-91.219null
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-94.319null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-81.887null
- CassationCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-94.630S'il appartient au juge du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne injuriée ou diffamée, cette appréciation n'est souveraine que dans la mesure où elle résulte d'éléments de fait…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1976, n° 75-91.313Les écrits ou propos incriminés comme injurieux et ceux qui leur sont opposés comme ayant provoqué l'injure forment un tout indivisible en ce sens qu'il appartient à la Cour de Cassation de déterminer la signification…
- RejetCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-91.958L'absence de provocation n'est pas une condition nécessaire du délit d'injure envers les particuliers. La provocation constitue seulement une excuse et c'est au prévenu qui prétend en bénéficier qu'il appartient de…
- CassationCass. crim., 21 mars 1972, n° 70-90.853L'excuse de provocation prévue par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut résulter que d'actes imputables personnellement à la victime des injures. Il ne pourrait en être autrement que dans le cas où celle-ci…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1972, n° 71-91.102En matière d'injures publiques, la provocation constitue non une condition dont l'absence caractérise le délit, mais une excuse légale dont l'existence fait disparaître celui-ci. Dès lors, le juge, en dehors de…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1967, n° 65-93.467Une personne qui a été l'objet d'articles diffamatoires ne saurait trouver, dans le rappel de ces articles fait par un tiers, une provocation qui, dans les termes de l'article 33 de la loi sur la presse, pourrait…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1966, n° 65-90.156L'injure n'est excusable par une provocation que lorsque celui qui a proféré ladite injure peut être raisonnablement considéré comme se trouvant encore sous le coup de l'émotion que cette provocation a pu lui causer.
- RejetCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-91.136LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, PREVUE PAR L'ARTICLE 33, ALINEA 3, DE LA LOI SUR LA PRESSE, EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE, AUX DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT A…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1963, n° 61-94.109IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE DONNENT LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION, INJURE OU OUTRAGE ET QUE CE SONT LES JUGES, SAISIS DE LA CAUSE ET…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1963, n° 62-90.771BIEN QUE L'AUTEUR DE PROPOS DIFFAMATOIRES, PRONONCES EN DEHORS DES CONDITIONS DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AIT PU ETRE ANIME PAR UN MOBILE HONORABLE ET CROIRE, DE BONNE FOI, A…