CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 1972, n° 71-11.201

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1970-10-28

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, MEME SI CES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Chambre du conseil
  • Pension alimentaire
  • Demande posterieure a l'instance principale
  • Debats la necessitant
  • Definition
  • Debat la necessitant
  • Dommages
  • Intérêts
  • Article 301 alinea 2 du code civil
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, CES DEMANDES FUSSENT-ELLES INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES A CES FINS FORMULEES PAR DAME VEUVE X... CONTRE Z..., DONT ELLE ETAIT DIVORCEE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 1970 ONT ETE ENTENDUS M Y... EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Code civil 248 AL. 1
  • Code civil 301 AL. 1 ET 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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