RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1972, n° 70-11.281

Décision attaquée : tribunal d'instance Marseille 1969-10-17

En bref

Sommaire

UN TRIBUNAL D'INSTANCE NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES EN ECARTANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UN TEMOIGNAGE, CELUI D'UN TEMOIN AU MOTIF QU'IL ETAIT ISOLE, EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES DEPOSITIONS ET EMANANT D'UNE PERSONNE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE COUSINAGE AVEC UNE PARTIE, LAQUELLE LE CONTESTAIT SANS OFFRIR D'EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE.

Thèmes
  • Tribunal d'instance
  • Compétence materielle
  • Question d’État des personnes
  • Exclusion
  • Enquête
  • Témoignage conteste en raison de la parente du témoin avec une des parties
  • Question d’État (non)
  • Témoins
  • Parente avec une des parties
  • Valeur probante du témoignage
  • Appreciation
  • Compétence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'ALFRED X... A ETE CONDAMNE A INDEMNISER Y... DES CONSEQUENCES D'UNE GIFLE QU'IL LUI AVAIT PORTEE ET S'EST VU DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES COUPS QUE Y... LUI AURAIT INFLIGES DE SON COTE ;

QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REPOUSSE LE TEMOIGNAGE D'ALBERT X..., AU MOTIF QU'IL REPONDAIT AU MEME NOM PATRONYMIQUE QU'ALFRED X..., DONT IL ETAIT, SELON UNE ATTESTATION JOINTE A LA PROCEDURE, LE COUSIN GERMAIN, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AU TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI, EN RAISON DE SON INCOMPETENCE A CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INCIDENT AIT ETE TRANCHE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR QU'IL CONVENAIT D'ACCORDER AU TEMOIGNAGE D'ALBERT X..., L'A ECARTE EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT ISOLE, EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES DEPOSITIONS ET QU'IL EMANAIT D'UNE PERSONNE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE COUSINAGE AVEC UNE PARTIE, LAQUELLE LE CONTESTAIT SANS TOUTEFOIS OFFRIR D'EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;

QUE PAR-LA, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT STATUE SUR UNE QUESTION RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES, DONT L'ARTICLE DU CODE CIVIL LUI INTERDIT DE CONNAITRE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

Textes appliqués

  • Code civil 326

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.