Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 1972, n° 70-14.547

Décision attaquée : cour d'appel Colmar 1969-09-30

En bref

Sommaire

Dès lors que le même arrêt a fait l'objet de deux pourvois successifs et qu'une cassation est intervenue sur le premier pourvoi, il n'y a lieu à statuer sur le second qui se trouve sans objet.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Décision déjà cassée sur le pourvoi d'une autre partie

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES CONSORTS X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR L'ASSURE Y... AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE LA VOITURE, OBJET DE L'ASSURANCE, ETAIT UTILISEE DANS UN BUT PROFESSIONNEL NON PREVU AU CONTRAT D'ASSURANCE QUI NE PREVOYAIT QUE L'USAGE " PROMENADE " ET QUE, DES LORS IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE ;

ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI N° 70-10. 020 FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EST INTERVENUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DANS SES MEMES DISPOSITIONS METTANT HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE ;

QU'AINSI LE PRESENT POURVOI FORME PAR LA VEUVE Y... SE TROUVE SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 70-14. 547 FORME PAR LA VEUVE Y... CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 30 SEPTEMBRE 1969 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE " LA METROPOLE " LIQUIDES A LA SOMME DE DIX SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, ET CEUX AVANCES PAR LES CONSORTS X..., LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES ;

LA CONDAMNE, EN OUTRE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, AUX DEPENS DU POURVOI LIQUIDES A LA SOMME DE VINGT DEUX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.