CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 février 1972, n° 71-11.156

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-23

En bref

Sommaire

DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE - COMME EN MATIERE D'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE - LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rapport ecrit (décret du 13 octobre 1965)
  • Procédure le necessitant
  • Appel d'une ordonnance de référé
  • Procédure civile
  • Procédure des mises en état
  • Rapport ecrit
  • Necessite
  • Référés
  • Procédure
  • Appel
  • Ministère d'avoue obligatoire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE -6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ;

ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ;

QU'UNE TELLE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;

QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX,23 DECEMBRE 1970), RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI A CONDAMNE LA DAME X... A VERSER A Y..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TOLEDE, LA SOMME DE 890052,94 FRANCS, SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 470
  • Code de procédure civile 81 6
  • Décret 67-1072 1967-12-07

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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