RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 1972, n° 69-13.619

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-07-02

En bref

Sommaire

EN APPLICATION DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE EST AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES (ARRET 1). LORSQUE CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS IMPERATIVES, LA VICTIME N'A PAS INDIQUE QU'ELLE ETAIT AFFILIEE POUR LE RISQUE INVALIDITE A LA CAISSE REGIONALE ET QU'IL A ETE STATUE HORS LA PRESENCE DE LADITE CAISSE, CELLE-CI QUI, PEU APRES LA DECISION INTERVENUE, AVAIT SERVI A LA VICTIME UNE PENSION D 'INVALIDITE EST FONDEE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CETTE DECISION PEU IMPORTANT QU'A LA DATE OU ELLE A ETE RENDUE, LA PENSION N'AIT PAS ENCORE ETE PAYEE (ARRET 1). ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE APPELEE PAR L'ORDONNANCE N. 67-706 DU 21 AOUT 1967 A GERER DORENAVANT L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET SUBSTITUEE A CET EGARD A LA CAISSE REGIONALE POUR LA GESTION DE CE RISQUE EST RECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DANS L'INSTANCE EN ANNULATION ENGAGEE PAR LA CAISSE REGIONALE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A LA PENSION D'INVALIDITE SANS QU'OATPUISSE LUI OPPOSER QUE CETTE INTERVENTION A ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DECISION DONT L'ANNULATION EST POURSUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE, LA CAISSE NATIONALE REPRENANT LES DROITS DE CELLE-CI (ARRET 2).

Thèmes
  • 1) sécurité sociale assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Indication des caisses d'affiliation
  • Indication de la caisse regionale
  • Necessite
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Omission
  • Nullité de jugement
  • Action en nullité
  • Intervention de la caisse nationale d'assurance vieillesse
  • Intervention en cause d'appel

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967, ET L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DU 30 DECEMBRE 1968, LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE PARIS, APPELEE A SERVIR A DAME X... A COMPTER DE MARS 1967 UNE PENSION VIEILLESSE SE SUBSTITUANT A LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, A DECLARE INTERVENIR EN APPEL A L'INSTANCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT INTRODUITE LE 19 JUIN 1965 EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963, PARCE QUE DAME X..., EN COURS DE PROCEDURE, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA QUALITE D'AFFILIEE A LA CAISSE REGIONALE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE NON SEULEMENT PARCE QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VIOLATION DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, MAIS ENCORE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 5 JUILLET 1963 AU MEPRIS DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE, APPELEE PAR L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967 A GERER DORENAVANT L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, SE TROUVAIT SUBSTITUEE A CET EGARD A LA CAISSE REGIONALE POUR LA GESTION DE CE RISQUE, QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE REPRENAIT LES DROITS DE CETTE CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE, ET QU'ELLE ETAIT DES LORS RECEVABLE A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 397 Code de procédure civile 466
  • Ordonnance 67-706 1967-08-21

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-23 (CASSATION) N. 70-12.366 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES PARIS
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-21 Bulletin 1967 II N.231 P.161 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-12 Bulletin 1966 II N.841 P.588 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-23 Bulletin 1971 V N.478 P.401 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.