1) sécurité sociale, assurances sociales – Tiers responsable : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-11.623Une Caisse primaire ne saurait faire grief aux juges du fond de lui avoir accordé le remboursement de ses dépenses futures afférentes aux frais médicaux et d'appareillage dans la limite des capitaux représentatifs…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 82-15.222Une Caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à reprocher aux juges du fond d'avoir limité le remboursement de ses dépenses futures concernant les appareillages et soins permanents imposées par les séquelles…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 82-14.651Si, en vertu de l'article L 397 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale sont fondées à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des dépenses qu'elles ont été amenées à exposer à la…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.972En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas échéant, par…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.429En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas échéant, par…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 82-10.505Lorsque l'assuré, victime d'un accident imputable à un tiers a omis d'indiquer les caisses de sécurité sociale auxquelles il est affilié pour les divers risques, en l'espèce pour le risque vieillesse, l'article L 397 du…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-12.148Lorsque la caisse et la victime se sont accordées pour demander que le paiement de la pension attribuée à cette dernière mais suspendue par application de l'article L 318 du Code de la sécurité sociale soit effectué par…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-13.243Si, en principe, les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers qui est responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations, ils ne doivent…
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- CassationCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-11.623Une Caisse primaire ne saurait faire grief aux juges du fond de lui avoir accordé le remboursement de ses dépenses futures afférentes aux frais médicaux et d'appareillage dans la limite des capitaux représentatifs…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 82-15.222Une Caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à reprocher aux juges du fond d'avoir limité le remboursement de ses dépenses futures concernant les appareillages et soins permanents imposées par les séquelles…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 82-14.651Si, en vertu de l'article L 397 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale sont fondées à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des dépenses qu'elles ont été amenées à exposer à la…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.972En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas échéant, par…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.429En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas échéant, par…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 82-10.505Lorsque l'assuré, victime d'un accident imputable à un tiers a omis d'indiquer les caisses de sécurité sociale auxquelles il est affilié pour les divers risques, en l'espèce pour le risque vieillesse, l'article L 397 du…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-12.148Lorsque la caisse et la victime se sont accordées pour demander que le paiement de la pension attribuée à cette dernière mais suspendue par application de l'article L 318 du Code de la sécurité sociale soit effectué par…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-13.243Si, en principe, les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers qui est responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations, ils ne doivent…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-16.550Une caisse ne peut prétendre au remboursement des indemnités journalières qu'elle a versées à la victime d'un accident de la circulation, postérieurement à la date de consolidation des blessures, par imputation sur les…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-11.044Il résulte des dispositions de l'article L 397, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale que c'est à la victime qu'il incombe d'indiquer sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses auxquelles elle est affiliée.…
- CassationCass. soc., 29 mai 1980, n° 79-12.017Une caisse primaire n'est pas fondée à faire grief aux juges du second degré d'avoir, sur son seul appel, réduit au profit du tiers responsable, l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime dès…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-11.953En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de sécurité sociale, que, le cas échéant, par…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-13.846Lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et réparant le préjudice matériel global de la victime, laquelle avait déjà perçu une provision, est inférieure aux prestations des organsimes de sécurité…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-14.906Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir le remboursement des dépenses que leur occasionne…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-14.505Bien que la législation sociale soit d'ordre public et que la prescription de l'action publique n'aurait pu être opposée à une caisse de sécurité sociale quand bien même elle aurait reconnu cette prescription, il ne…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-14.366La caisse primaire et la caisse régionale d'assurance maladie sont des personnes distinctes gérant des risques différents. La circonstance que la caisse primaire ait participé au règlement amiable intervenu entre la…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 74-10.833En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale a l'obligation de verser à la victime qui ne peut valablement y renoncer les prestations instituées par la…
- CassationCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-10.128L'EXPRESSION "LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE" MENTIONNEE A L 'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME A L'ARTICLE 397 DU MEME CODE, VISE A LA FOIS LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE. DES LORS LE…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1972, n° 69-13.619EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1972, n° 70-12.366EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-10.148LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR SUR SON SEUL APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE LA VICTIME, MODIFIE AU PROFIT DE CELLE-CI LA DECISION DES PREMIERS JUGES…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 65-91.921Si la Caisse de sécurité sociale a droit au remboursement de toutes les prestations mises légalement à sa charge, il est toutefois nécessaire que ces dépenses soient la conséquence de l'accident. C'est donc à bon droit…