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Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 1972, n° 70-14.528

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1970-10-19

En bref

Sommaire

Est sans objet le pourvoi formé par une autre partie contre un arrêt qu'elle a déjà déféré à la Cour de cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Second pourvoi formé par la même partie contre le même arrêt

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QU'APRES AVOIR FORME LE 29 DECEMBRE 1970 UN POURVOI (N° 70-14. 523) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 19 OCTOBRE 1970, X... EN A FORME UN SECOND LE 30 DECEMBRE SUIVANT ;

QU'IL A FAIT SIGNIFIER LE 1ER JUIN 1971 DES OBSERVATIONS AUX TERMES DESQUELLES IL INDIQUE QUE CE SECOND POURVOI FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREMIER ;

QU'IL ECHET DE DECLARER SANS OBJET LE POURVOI N° 70-14. 528 ;

PAR CES MOTIFS, DECLARE SANS OBJET LE POURVOI N° 70-14. 528, FORME LE 30 DECEMBRE 1970 CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE, NI A INDEMNITE ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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