CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 février 1972, n° 70-13.082

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-05-05

En bref

Sommaire

MECONNAIT LES LIMITES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT DE MARCHANDISES VENDUES F.O.B. AU PORT D'EMBARQUEMENT, FORMEE PAR LE COMMISSIONNAIRE CONTRE LE VENDEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT, EN CHARGEANT DU TRANSPORT LE COMMISSIONNAIRE, AGI COMME MANDATAIRE DE L'ACHETEUR, ALORS QU 'AUCUNE DES PARTIES NE PRETENDAIT QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS AGI EN SON NOM PROPRE.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Obligation de juger dans leurs limites
  • Transport maritime
  • Contrat de transport
  • Qualite des parties
  • Vente f.o.b
  • Vendeur mandataire de l'acheteur
  • Mandat
  • Mandataire
  • Qualite
  • Transport

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE TEXAL A PAYER A LA SOCIETE DE COURTAGE ET DE TRANSIT (SCT), QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE TRANSPORTER UN LOT DE MARCHANDISES DE ROUEN A ORAN, LE PRIX DE CE TRANSPORT ;

QU'ELLE A AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SCT AVAIT ETE INFORMEE, LORSQU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE TRANSPORT, DE CE QUE LESDITES MARCHANDISES AVAIENT ETE VENDUES FOB ROUEN A UN COMMERCANT ALGERIEN ET QUE LA SOCIETE TEXAL AVAIT RECU DE SON ACHETEUR MANDAT DE SOIGNER LE FRET ;

QU'ELLE A EXECUTE CE MANDAT EN CHARGEANT LA SCT D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE DEPUIS SON USINE DE CONTY JUSQU'A ORAN ;

ATTENDU QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CEPENDANT PRETENDU QUE LA SOCIETE TEXAL AVAIT AGI A L'EGARD DE LA SCT, NON PAS EN SON PROPRE NOM, MAIS EXCLUSIVEMENT COMME MANDATAIRE DE L'ACHETEUR ALGERIEN ;

QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS MECONNU LES LIMITES DU LITIGE, TELLES QUE CELLES-CI AVAIENT ETE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.