RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mars 1972, n° 71-20.034

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-12-15

En bref

Sommaire

LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN PROPRIETAIRE N'EST PAS FONDE A EXERCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, SON DROIT DE REPRISE SUR UNE CHAMBRE DE SERVICE, DES LORS QUE CETTE PIECE EST MEUBLEE ET UTILISEE COMME BUREAU BIBLIOTHEQUE PAR LE LOCATAIRE, QUI Y LOGE FREQUEMMENT DES PARENTS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT AVEC CHAMBRE DE SERVICE DONT LES EPOUX Y... SONT LOCATAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE DE REPRISE DE CETTE CHAMBRE, QU'ILS AVAIENT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEULE PEUT FAIRE ECHEC A LA REPRISE D'UNE PIECE ISOLEE L'HABITATION VERITABLE ET COMPLETE DE CELLE-CI ET NON UNE UTILISATION QUELCONQUE, ET QUE L'HABITATION D'UN LOCAL DONNE IMPLIQUE L'OCCUPATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CE LOCAL PAR UNE PERSONNE QUI Y VIT ET Y FIXE SA DEMEURE, CE QUI N'EST PAS LE CAS LORSQUE CE LOCAL SERAIT SIMPLEMENT A L'USAGE DE L'HABITATION PRINCIPALE, L'HABITATION NE POUVANT RESULTER DU SEUL FAIT DE TRAVAILLER DANS UN LOCAL, NI DU FAIT D'Y RECEVOIR OCCASIONNELLEMENT DES AMIS OU DES PARENTS, ET QU'AINSI LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL NE SONT POINT CARACTERISTIQUES D'UNE HABITATION VERITABLE AU SENS DE LA LOI SUSVISEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX Y... SONT LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES DANS LEQUEL IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS DEMEURENT AVEC LEURS TROIS ENFANTS, ET RETIENT QUE LA PIECE LITIGIEUSE EST MEUBLEE, QU'ELLE SERT A DAME Y..., PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DE BUREAU-BIBLIOTHEQUE ET QUE LES EPOUX Y... Y LOGENT FREQUEMMENT LES GRAND-MERES QUI VIENNENT GARDER LEURS PETITS-ENFANTS ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LES CONSORTS X... NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR LA PIECE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 48-1360 1948-09-01
  • LOI 54-781 1954-08-02 ART. 2
  • LOI 69-2 1969-01-03 ART. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.