CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1972, n° 71-10.305

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LAVAL 1970-12-17

En bref

Sommaire

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS SI L 'ENFANT POURSUIT SES ETUDES MAIS QUE CE DROIT EST SUBORDONNE A L 'ASSIDUITE SCOLAIRE DE L'ELEVE. EN OUTRE SELON L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE. PAR SUITE C'EST A TORT QUE MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L 'INSPECTEUR D'ACADEMIE UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ACCORDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF D'UNE ENFANT PREPARANT PAR CORRESPONDANCE L'EXAMEN DE SAGE-FEMME ALORS QUE CETTE ELEVE N 'AYANT EFFECTUE QU'UN NOMBRE TRES RESTREINT DE DEVOIRS, N'AVAIT PAS POURSUIVI SON TRAVAIL, DANS DES CONDITIONS D'ASSIDUITE SUFFISANTE POUR L'EMPECHER D'AVOIR PAR AILLEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET POUR AVOIR DROIT A TITRE EXCEPTIONNEL AUX PRESTATIONS FAMILIALES, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT PASSE, ENSUITE, SON EXAMEN AVEC SUCCES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES, MAIS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L'ASSIDUITE SCOLAIRE DE L'ELEVE ;

QUE SELON LE DERNIER, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ;

ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA JEUNE FLORENCE X..., AGEE DE 18 ANS, INSCRITE LE 3 NOVEMBRE 1969 AU COURS BELLEVUE A NANTES EN VUE DE PREPARER PAR CORRESPONDANCE L'EXAMEN D'ENTREE A L'ECOLE DE SAGES-FEMMES D'ANGERS, EUT SEULEMENT PRESENTE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1970 QUINZE DEVOIRS AU LIEU DES QUARANTE-CINQ EXIGES PAR LE PLAN DE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE DAME X... AVAIT DROIT POUR L'ANNEE 1969-1970 AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE, AU MOTIF QUE CE SEUL FAIT NE PROUVAIT PAS QUE L'ASSIDUITE EUT ETE INSUFFISANTE, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE, QU'EN EFFET LA JEUNE FLORENCE AVAIT ETE RECUE A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE A L'EXAMEN D'ENTREE A L'ECOLE DES SAGES-FEMMES, ET QUE CE SUCCES DEMONTRAIT QUE LA PREPARATION SCOLAIRE PAR CORRESPONDANCE SUIVIE PAR CETTE ELEVE ETAIT VALABLE, SATISFAISANTE ET EFFICACE ;

QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, ET ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CETTE ELEVE, N'AYANT EFFECTUE QU'UN NOMBRE TRES RESTREINT DE DEVOIRS PAR RAPPORT A CELUI EXIGE, N'AVAIT PAS POURSUIVI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS D'ASSIDUITE SUFFISANTE POUR L'EMPECHER D'AVOIR PAR AILLEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET POUR OUVRIR DROIT A TITRE EXCEPTIONNEL AUX PRESTATIONS FAMILIALES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'UN EXAMEN EUT ETE PASSE ENSUITE AVEC SUCCES, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE L'ELEVE EUT CONSACRE A SES ETUDES LE TEMPS D'UNE SCOLARITE NORMALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 527

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-02 Bulletin 1967 II N.865 P.603 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-05-30 Bulletin 1969 V N.364 P.302 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N.646 P.526 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N.226 P.189 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.