Sécurité sociale, prestations familiales – Allocations familiales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-13.061Selon le deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.486Le versement des allocations familiales est subordonné par l'article L. 521-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale à l'exercice de la direction tant matérielle que morale du mineur concerné. Il en résulte que la…
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.310En application de l'article R. 531-10 du Code de la sécurité sociale, les majorations familiales à l'étranger, dont l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié prévoit qu'elles sont servies aux agents de…
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.376Aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; il…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 87-15.909Aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale les allocations familiales sont versées à la personne qui assume dans quelques conditions que ce soit la charge effective et permanente d'un enfant. Ce…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1993, n° 89-20.755Il incombe à la Caisse qui réclame le remboursement d'allocations familiales indûment perçues d'établir que les enfants n'étaient pas à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'allocation.
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.523Il résulte de l'article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être versées à partir du premier jour du mois…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-17.749Les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de vingt ans si l'enfant poursuit ses études mais le droit aux prestations est alors subordonné à l'assiduité scolaire de l'élève, c'est-à-dire à la fréquentation…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-13.061Selon le deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.486Le versement des allocations familiales est subordonné par l'article L. 521-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale à l'exercice de la direction tant matérielle que morale du mineur concerné. Il en résulte que la…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.082
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.310En application de l'article R. 531-10 du Code de la sécurité sociale, les majorations familiales à l'étranger, dont l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié prévoit qu'elles sont servies aux agents de…
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.418
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.316
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-15.152
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-14.929
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-19.338
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 93-15.923
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-17.090
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-22.070
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-14.025
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.376Aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; il…
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-13.369
- RejetCass. soc., 24 févr. 1994, n° 90-17.150
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 87-15.909Aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale les allocations familiales sont versées à la personne qui assume dans quelques conditions que ce soit la charge effective et permanente d'un enfant. Ce…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-10.204
- RejetCass. soc., 18 nov. 1993, n° 89-20.755Il incombe à la Caisse qui réclame le remboursement d'allocations familiales indûment perçues d'établir que les enfants n'étaient pas à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'allocation.
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-19.569
- RejetCass. soc., 18 mars 1993, n° 91-10.127
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-17.416
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-16.399
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-14.178
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-13.278
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.653
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.524
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.523Il résulte de l'article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être versées à partir du premier jour du mois…
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 86-12.554
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-13.399
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 86-18.973
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-12.768
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-15.512
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-17.749Les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de vingt ans si l'enfant poursuit ses études mais le droit aux prestations est alors subordonné à l'assiduité scolaire de l'élève, c'est-à-dire à la fréquentation…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-13.875Un père de famille qui n'a pas la charge effective et permanente de ses enfants ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales, peu important qu'il en ait obtenu la garde juridique et…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.896Justifie sa décision estimant qu'une jeune fille de dix-neuf ans pouvait être assimilée à l'enfant poursuivant ses études par application des articles L. 514 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 21 du décret n°…
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-10.836Ne donne pas de base légale à sa décision la commission de première instance qui décide qu'une mère n'a pas perçu indûment les prestations familiales pour son enfant placé chez une tierce personne en se fondant…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-16.390Au sens des articles L. 527 du Code de la sécurité sociale, 20 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et 8 du règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté ministériel du 24 juillet…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-15.645Le père de famille qui n'a à sa charge effective qu'un enfant âgé de plus de trois ans, le cadet ayant été confié à la mère par ordonnance de non-conciliation ne remplit les conditions d'ouverture du droit ni aux…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-15.758Justifie sa décision refusant à une allocataire le bénéfice des dispositions de l'article L528 du Code de la sécurité sociale, la Commission de première instance qui relève que, si l'allocataire déclarait que sa fille…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 81-16.616Suivant l'article L 553 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires prévues à l'article 203 du Code civil qui met à la charge des parents…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1983, n° 80-11.735L'article 21 du décret du 10 décembre 1946 qui définit les conditions d'application de l'article L 528 du Code de la Sécurité Sociale permettant l'attribution des allocations familiales du chef de la fille aînée de…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-16.480L'exercice par un enfant poursuivant ses études au-delà de l'âge scolaire, d'une activité occasionnelle pendant une partie des vacances scolaires qui, compte tenu de son horaire, n'était pas de nature à compromettre la…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-16.497En fournissant des repas aux enfants dans une cantine scolaire gérée par la commune, celle-ci se substitue aux parents dans l'acquittement au moins partiel de l'obligation alimentaire leur incombant. Le créancier d'une…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-15.361L'obligation alimentaire résultant de l'article 203 du Code civil comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant et il suffit que la créance corresponde à l'un de ses éléments essentiels, telle la nourriture,…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 79-10.364Après avoir observé que la caisse d'allocations familiales n'avait pas été partie à la décision d'assistance éducative par laquelle le juge des enfants avait dit que les enfants seraient placés dans un établissement…
- CassationCass. soc., 8 mai 1980, n° 79-10.273Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge affective et permanente de l'enfant. Une mère de famille dont un des enfants avait été pris en charge par…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-14.547Selon l'article L 145-1 du Code du travail la saisie spéciale qu'il institue ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires, à l'exception des allocations ou indemnités…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-11.141Il résulte des article L 527 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret du 11 mars 1964, que les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de vingt ans pour les enfants à charge non-salariés qui poursuivent…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.868Pour ouvrir droit aux allocations familiales par assimilation à l'enfant poursuivant ses études, en application de l'article L 528 du Code de la sécurité sociale, l'enfant de sexe féminin doit se consacrer exclusivement…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-11.534Il résulte de l'article 20 du décret du 10 décembre 1946 que, pour les enfants qui poursuivent leurs études au-delà de l'âge scolaire, le versement des prestations familiales est subordonné à la présentation d'un…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-10.956En relevant que c'était la fille aînée, pour laquelle était réclamé le bénéfice de l'article L 528 du Code de la sécurité sociale, qui refusait de prolonger sa scolarité, et que malgré les charges de famille de…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-11.089Il résulte de l'article L 528 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 21 du décret du 10 décembre 1946 qu'est assimilée à l'enfant poursuivant ses études la fille de l'allocataire, qui se consacre exclusivement…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-13.334Bien que l'ordonnance de non conciliation ait confié la garde des enfants au père, c'est à la mère que doivent être versées les prestations familiales dès lors que c'est elle qui a assuré effectivement à titre principal…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-11.866Un enfant âgé de moins de vingt ans inscrit en qualité d'auditeur libre à l'Ecole Supérieure des Beaux-Arts ne peut ouvrir droit aux allocations familiales dès lors que n'étant tenu ni à travail ni à assiduité, il ne…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-10.985Il résulte de l'article 8 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales, acte administratif réglementaire dont les tribunaux ne peuvent se refuser à faire application que l'enseignement par correspondance…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-11.858Est seul considéré comme apprenti ouvrant droit aux allocations familiales, l'enfant âgé de moins de 18 ans placé en apprentissage, auquel est donnée une formation professionnelle méthodique et complète. Ne remplit pas…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1974, n° 73-12.598LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT. PAR SUITE, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR OCTROI LE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 72-12.697L'ENFANT QUI, SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE, N'A FAIT QU'UN NOMBRE DE DEVOIRS INFERIEUR DE PLUS DU TIERS A CELUI QUI ETAIT EXIGE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT POURSUIVI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 71-13.348L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI FIXE LES REGLES PARTICULIERES CONCERNANT LES FEMMES EN ETAT DE GROSSESSE LIEES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EST ETRANGER A LA SITUATION D'UNE JEUNE FILLE QUI,…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-12.729EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT AYANT TRAVAILLE DEUX MOIS PENDANT LES CONGES SCOLAIRES EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE STAGIAIRE EN RELEVANT QUE CE…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-10.305IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS SI L 'ENFANT POURSUIT SES ETUDES…
- CassationCass. soc., 2 mars 1972, n° 70-13.668LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE SERVIES DU CHEF D 'UN ENFANT DE MOINS DE SEIZE ANS QUI A ETE EMBAUCHE EN QUALITE D 'OUVRIER SANS AVOIR ETE LIBERE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET AUTORISE A EXERCER UNE ACTIVITE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-13.804LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE RECONNU A UN PERE DE FAMILLE DU CHEF D'UN ENFANT QUI, BIEN QUE SOUMIS A L 'OBLIGATION SCOLAIRE, AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE D'AUXILIAIRE POUR LA DUREE D'UN MOIS PENDANT…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-12.454L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N'IMPOSE PAS LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL POUR JUSTIFIER QUE LA MERE DE FAMILLE SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE SE LIVRER AUX SOINS DU MENAGE OU D'EN ASSUMER…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-11.922EN CAS DE DIVORCE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES ENFANTS EST ASSUMEE A TITRE PRINCIPAL PAR CELUI DES PARENTS AUQUEL LES ENFANTS SONT CONFIES, L'AUTRE NE CONSERVANT QU'UN DROIT DE SURVEILLANCE ET UNE…
- CassationCass. soc., 18 mai 1971, n° 69-14.619IL RESULTE DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUE POUR OUVRIR…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 69-14.800IL RESULTE DES ARTICLE 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L 'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QU'UN…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-12.119EN APPLICATION DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES LORSQUE L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.239IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-13.289IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 68-11.475La décision reconnaissant à une femme divorcée ayant la garde de ses enfants le droit à percevoir les prestations familiales pour la fille aînée sur le fondement des articles 528 du code de la Sécurité Sociale et 21 du…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-12.011L'existence du contrat d'apprentissage et la situation de l'apprenti ne peuvent être établies que par un écrit dressé dans les formes et conditions prescrites par l'article 2, livre 1er du Code du travail, aucun autre…
- RejetCass. soc., 21 mai 1970, n° 68-10.986Selon l'article 21 du décret du 10 Décembre 1946 l'enfant du sexe féminin susceptible d'ouvrir droit aux prestations familiales est notamment celui qui vit dans un foyer où la mère de famille se trouve dans l'incapacité…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1970, n° 68-11.268Les allocations familiales peuvent être attribuées pour un enfant, qui, poursuivant ses études secondaires, a travaillé pendant trois semaines au cours de ses vacances scolaires dès lors que cette activité qui lui a…