En bref
- Sommaire
DOIT ETRE CASSE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI ENONCE QUE "POUR L'EXPOSE DES FAITS IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT RAPPORTES" SANS EXPOSER LES MOYENS DES PARTIES, QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DE LA DECISION.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Objet de la demande et exposition des moyens
- Décision d'appel
- Non indication des moyens invoques a l'appui de l'appel
- Omission
- Cassation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE, POUR L'EXPOSE DES FAITS, IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT RAPPORTES, IL N'EXPOSE PAS LES MOYENS DES PARTIES QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 141
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.