Jugements et arrêts – Mentions obligatoires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 21-11.399Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 11-27.198Aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré, qu'elles soient ou non demandées par le président conformément à l'article 445 du code de procédure civile
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-15.732Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile le tribunal qui statue sur la demande d'une partie sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens de l'autre,…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.965Aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.682Aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 07-11.462Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a fait le rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision rendue
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-44.190En application des articles du nouveau code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré est entachée de nullité. Toutefois, les magistrats mentionnés par un jugement comme…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.436Le visa dans le jugement des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens
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- AnnulationCass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 21-11.399Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 11-27.198Aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré, qu'elles soient ou non demandées par le président conformément à l'article 445 du code de procédure civile
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-15.732Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile le tribunal qui statue sur la demande d'une partie sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens de l'autre,…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.965Aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.682Aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 07-11.462Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a fait le rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision rendue
- RejetCass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-44.190En application des articles du nouveau code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré est entachée de nullité. Toutefois, les magistrats mentionnés par un jugement comme…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.436Le visa dans le jugement des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15.904Le greffier présent lors du prononcé de la décision est présumé avoir assisté aux débats
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 04-13.282L'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa de leurs conclusions avec l'indication de leur date
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-18.727Les magistrats mentionnés dans le jugement comme ayant délibéré sont présumés être ceux-là même qui ont assisté aux débats et la mention " président ", portée avant la signature au pied de la décision ne peut désigner…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.798Méconnaît les exigences de l'article 455, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui ne comporte ni exposé des moyens des parties, ni visa de leurs conclusions.
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 02-11.963La mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de la formation collégiale, n'est pas prescrite à peine de nullité.
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-15.706Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau code de procédure civile, qui prescrivent, à peine de nullité du jugement, que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s'appliquer…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-13.197Jusqu'à inscription de faux le président et le greffier signataires du jugement sont ceux dont les noms figurent dans la décision.
- RejetCass. ch. mixte, 21 oct. 2005, n° 04-11.288Jusqu'à inscription de faux, le greffier signataire du jugement est celui dont le nom figure dans la décision.
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-18.862Le greffier qui a signé la décision est présumé être celui qui a assisté à son prononcé.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.261Il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé.
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-13.172Le greffier qui a signé la décision est présumé avoir assisté à son prononcé.
- AnnulationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.507Il résulte des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins et…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-14.172Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'il n'y a…
- AnnulationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-10.365Il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.418
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-00.507Ne méconnaît pas l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et fait ainsi une référence suffisante aux moyens et prétentions d'une partie tels que rappelés dans la décision frappée d'appel, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-12.727
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-15.516
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-14.003
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-20.341
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-13.939Lorsqu'un jugement ou un arrêt porte que le rapporteur est présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats, conformément à…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-14.050
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.659
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-18.339Les mentions d'un arrêt, qui indiquent que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale, suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du…
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-16.381
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-12.303N'a pas méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, la cour d'appel qui a visé les conclusions des parties, indiqué leurs dates et y a…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-10.031L'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité s'il est établi par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Il ne peut donc…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-01.379Le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-18.149Il résulte de la mention d'un arrêt, selon laquelle les magistrats composant la cour d'appel étaient assistés lors des débats d'un greffier, qui a signé la décision, que ce greffier a assisté au prononcé de l'arrêt.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-14.535null
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.658
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.946
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2001, n° 01-04.010
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-15.450
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-13.028Le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.785
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-11.996
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.708
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-10.834Il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt, par la vérification de l'identité de ce greffier sur le registre d'audience.
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-17.574
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-19.902
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-19.997Il importe peu qu'un arrêt comporte une inexactitude dans les mentions relatives aux noms des magistrats ayant participé au délibéré, dès lors qu'il résulte du rôle de l'audience que la composition de la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-14.159Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit mentionné. A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que celui-ci a été prononcé par l'un des magistrats qui en ont délibéré.
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 96-44.861
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 96-11.811
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-15.197
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-20.898
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-14.536
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-13.960
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.165Le jugement doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967.
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-21.427Aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision, la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment.
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-16.687
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-17.455
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 94-15.732
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-40.605Les magistrats mentionnés sur le registre d'audience comme ayant composé la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt étant présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré, l'omission de l'indication de la composition de…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-14.585Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties. Il suffit que cette mention résulte des motifs mêmes de la décision qui les analyse pour les réfuter point par point.
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.144
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 93-20.364
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-13.542Lorsqu'un jugement ne mentionne pas le nom des juges ce vice ne peut être réparé.
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.082
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-20.747
- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-40.952
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-15.506
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 93-05.083Le demandeur en cassation, qui ne fait état d'aucun moyen présenté à la cour d'appel et auquel il n'aurait pas été répondu, ne peut reprocher à l'arrêt attaqué de ne pas avoir exposé les moyens qu'il avait invoqués à…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1994, n° 91-41.756
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.508
- RejetCass. soc., 5 mai 1994, n° 91-20.880
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.575
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-11.327
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-19.042Aux termes de l'article 499 du nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi, par les pièces de la…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-20.217
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.240
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.771
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-40.313Les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui en a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir que ce magistrat a entendu les plaidoiries sans opposition de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-14.254Satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se réfère aux énonciations de la décision du juge du premier degré qui contenait un exposé des prétentions et moyens des parties,…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 91-10.419
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.231
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.220
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-14.201A défaut de preuve d'une contestation présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, est régulier l'arrêt qui mentionne que les plaidoiries ont eu lieu à…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.080
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-16.662
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 89-21.729Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.262Tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-12.792Les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-21.973
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-19.569Aucun texte ne déterminant sous quelle forme la mention des prétentions et des moyens des parties doit être faite, il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Satisfait à ces…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.352
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.187Dès lors qu'un arrêt porte que le rapporteur était présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats composant la Cour lors du…
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-15.738
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-14.966
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.012Une cour d'appel qui a statué bien que les appelants n'eussent pas conclu n'est pas tenue de mentionner dans sa décision l'existence d'une injonction de conclure faite au mandataire des appelants avant l'ordonnance de…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-45.718
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 85-45.496Le conseil de prud'hommes qui n'expose pas les prétentions respectives des parties, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-14.802
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-12.622Aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement mention des prétentions des parties et il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-17.672
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.697
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-44.139Un jugement est régulièrement rendu, dès lors que, par une énonciation qui fait foi jusqu'à inscription de faux, il y est indiqué qu'il a été prononcé par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 88-40.065
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-20.260
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-10.930
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.067
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.518
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.632Le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ; le jugement doit à peine de nullité, contenir le nom des juges qui en ont délibéré.
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.949
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-41.838
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-15.658
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.718
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 86-15.450
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-45.720
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.178Selon les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ; ne satisfait pas…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.099
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.115
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.227
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 87-60.256
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-14.692
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-18.102
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.265Aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Ne satisfait pas dès lors aux exigences de ce texte…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.927
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-16.126
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.357
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.127
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-10.550
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.215
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.385
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-60.206
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.741
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-11.045
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.317
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.831
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.661
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.022
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.607Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-40.223Les textes régissant la rédaction des jugements ne prescrivent pas, à peine de nullité, la mention du déroulement des débats..
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-17.369Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se borne à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et les…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1985, n° 83-16.987Méconnaît les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, se bornant de ce chef à faire…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-15.243Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-41.154Un jugement d'un conseil de prud'hommes qui porte la mention du nom des juges qui ont composé le conseil lors du délibéré, est présumé avoir été prononcé par l'un d'entre eux.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-15.289Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'il résulte des conclusions d'appel de l'intimé que l'exposé succinct de ses…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-40.440Doit être cassé le jugement qui d'une part ne contient aucune mention même succincte permettant de connaître l'objet d'une demande présentée par des salariés et son fondement, ni les moyens opposés en défense par…
- CassationCass. com., 25 janv. 1983, n° 82-16.450Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un arrêt le magistrat qui a assisté au prononcé, fut-ce comme président,…
- CassationCass. com., 3 juin 1982, n° 81-12.892
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.768Il résulte de la combinaison des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et, en cas d'empêchement du président, l'un…
- CassationCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-14.615En vertu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Méconnaît les exigences de ce texte l'arrêt qui n'expose, en…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1981, n° 80-10.218Aucun texte n'exige que soit constaté dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1981, n° 79-16.580Il résulte de la combinaison des articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fut-ce comme…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-15.334Aucun texte n'exige qu'un arrêt constate que l'agent de bureau qui a fait fonction de secrétaire-greffier ait prêté serment.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-40.112Encourt la cassation la décision qui, après avoir constaté qu'un salarié demande le remboursement des retenues opérées sur son salaire par son employeur lequel prétend ces retenues justifiées par le fait que…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 78-12.347Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme la mention des prétentions des parties et de leurs moyens doit être faite ; il suffit qu'elle résulte même succinctement des énonciations de la décision. Satisfait aux…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.715Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-14.221On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 77-13.220Aucun texte n'exige qu'une décision constate que la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier soit assermentée.
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-12.834Lorsqu'un arrêt a été rendu en présence de deux seulement des magistrats ayant siégé à l'audience de plaidoirie "après en avoir délibéré conformément à la loi et en se référant à l'article 452 du décret du 5 décembre…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1977, n° 76-13.737Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme la mention des moyens d'une partie doit être faite. Il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Tel est le cas lorsqu'un arrêt fait…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 76-10.209Pour satisfaire aux exigences de l'article 102, alinéa 1, du décret du 20 juillet 1972, il suffit que l'exposé succinct des prétentions des parties et de leurs moyens résulte des diverses parties de la décision.
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.512Aucun texte ne détermine sous quelle forme la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens doit être faite, il suffit qu'elle résulte même succinctement des énonciations de la décision.
- CassationCass. com., 26 oct. 1976, n° 75-12.602Aux termes de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, le jugement doit exposer succintement les prétentions des parties et leurs moyens, il doit être également motivé. Viole ces dispositions la décision qui ne…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-13.541Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Il suffit qu'elle résulte, même souverainement, des énonciations…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1975, n° 74-10.299On ne saurait faire grief à un arrêt de ne contenir aucun exposé de la demande et des moyens des parties dès lors que le réclamant n'ayant fait que reprendre devant la Cour d'appel la demande dont il avait été débouté…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-12.566Il ne peut être reproché à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du représentant du Ministère Public et de ne pas constater que ce dernier ait été présent à l'audience, dès lors que, selon l'article 81 du…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.432LA MENTION DE LA MISE EN DELIBERE D'UNE AFFAIRE POUR JUGEMENT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE IMPLIQUE QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.939AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS. VIOLE CETTE DISPOSITION LA DECISION QUI NE CONTIENT AUCUNE…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-13.651EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUIN 1972, TOUTE DECISION DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT LES MOYENS DES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE BORNE A MENTIONNER QUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DE LA…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1974, n° 73-40.171LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LES JUGEMENTS OU LES ARRETS MENTIONNENT QU'A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-20.092AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES. DOIT…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.651LORSQUE LE DEFENDEUR, PERSONNE PHYSIQUE, CITE A TORT EN QUALITE DE PERSONNE MORALE, A LUI-MEME DEPOSE DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA "SOCIETE DEFENDERESSE", IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1973, n° 72-11.768LORSQUE, MALGRE L'ERREUR SUR LE PRENOM DE LA PERSONNE ASSIGNEE EN PAYEMENT DE TRAITES EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL NE PEUT Y AVOIR DE DOUTE SUR SON IDENTITE , CETTE PARTIE AYANT…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-12.906SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ; IL SUFFIT…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-11.287SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION CONTENANT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES.
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.063DOIT ETRE CASSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI N'INDIQUE PAS LES MOYENS DE L 'APPELANT.
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-13.654DOIT ETRE CASSE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI ENONCE QUE "POUR L'EXPOSE DES FAITS IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT RAPPORTES" SANS EXPOSER LES MOYENS DES PARTIES, QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-11.529AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS PRELIMINAIRES ET LES MENTIONS FINALES RELATIVES A LA…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 70-11.269Aucune disposition de la loi ne détermine les formes de l'exposé des moyens des appelants ; il suffit qu'il résulte même sommairement des termes de la décision.
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-10.546Satisfait aux exigences de l'article 141 du Code de procédure civile, quant à l'objet de la demande et à l'exposition des moyens, l'arrêt qui énonce que les faits de la cause et la position des parties demeurent les…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 68-12.411Le nom du magistrat du Ministère public ne doit être indiqué, à peine de nullité, dans les décisions judiciaires, que dans les causes pour le jugement desquelles son audition est exigée par la loi.
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 69-12.559Dès lors que l'expédition d'un arrêt certifiée conforme à la minute mentionne dans un renvoi en marge approuvé par les signatures du Président et du Greffier, la composition de la Cour d'Appel, l'omission de cette…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1970, n° 69-13.917Aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile, tout jugement doit contenir les noms des juges et du Procureur de la République s'il a été entendu. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité. Le moyen…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 68-14.224Doit être cassé l'arrêt qui, tout en énonçant l'objet de la demande en reproduisant le dispositif des conclusions de l'appelant, n'expose pas les moyens par lui formulés, qui ne ressortent nullement des diverses parties…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-11.084Aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile modifié par le décret du 22 décembre 1958 tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'objet de la demande et l'exposé des moyens des parties. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.326La disposition de l'article 141 du Code de procédure civile qui exige mention des noms, professions et demeures des parties, doit être entendue en ce sens qu'il est nécessaire et suffisant de désigner les personnes qui…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-12.907AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT AVOIR LIEU LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS; IL SUFFIT QU'ELLES…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 64-10.346SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION QUI CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES.
- CassationCass. com., 30 avr. 1965, n° 62-10.963LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES.
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 62-12.656AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES. MECONNAIT LES EXIGENCES DE CE…
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 60-13.578L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS, A PEINE DE NULLITE, QUE LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR SOIT MENTIONNE DANS LA DECISION.