CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mars 1972, n° 71-10.482

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-10-27

En bref

Sommaire

LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE PEUT ETRE ACCORDE AU LOCATAIRE QUE S'IL RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION A L'EXPIRATION DU BAIL. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE ETABLISSANT LA RECONDUCTION DU BAIL , SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA NECESSITE D'UN CONGE, ALORS QUE, S 'AGISSANT D'UN BAIL ECRIT, IL CESSAIT DE PLEIN DROIT SANS CONGE A L 'EXPIRATION DU TERME FIXE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DUDIT DECRET EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE PEUT ETRE ACCORDE AU LOCATAIRE QUE S'IL RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION A L'EXPIRATION DU BAIL ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT LOCATAIRE COMMERCIAL D'Y..., EN VERTU D'UN BAIL ECRIT D'UN AN EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1966 ;

QU'AVANT CETTE DATE, LE BAILLEUR LUI A DEMANDE SANS SUCCES DE PROCEDER A L'ETAT DES LIEUX ET A L'INVENTAIRE PREVUS EN FIN DE BAIL ;

QU'Y... A ENSUITE SAISI, A DEUX REPRISES, LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR L'EXPULSION DU LOCATAIRE, ET LUI A DELIVRE, LES 23 JANVIER 1967 ET 29 SEPTEMBRE 1967, DEUX CONGES, EN PRECISANT QU'IL CONTESTAIT SON DROIT AU RENOUVELLEMENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS, RETIENT QUE LE BAILLEUR, POUR EMPECHER CE RENOUVELLEMENT, N'AVAIT QUE LA POSSIBILITE D'ADRESSER UN CONGE REGULIER A SON LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL LE BAIL ECRIT CESSAIT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE DONNER CONGE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CONSENTEMENT, AU MOINS TACITE, DU BAILLEUR A LA RECONDUCTION DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1737
  • Code civil 1738
  • LOI 1955-05-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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