Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953) – Domaine d'application : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 76-10.226Les conventions d'occupation précaire demeurent en dehors du champ d'application du décret du 30 septembre 1953, sauf si elles constituent des baux déguisés pour faire fraude aux dispositions impératives du statut des…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-15.672Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce que lorsque leur privation est de nature à compromettre…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 74-15.293Si un caractère de solidité et de fixité des constructions édifiées est exigé pour donner, au locataire d'un terrain nu, droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, il n'en est pas de même lorsque le bâtiment,…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1976, n° 75-11.700Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'appliquent, aux termes de son article premier, à tous les baux de terrains nus destinés à l'édification, avec l'accord du propriétaire, de constructions à usage…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.592Le locataire qui exerce son activité commerciale dans une construction permanente, à l'extérieur d'un supermarché, et qui possède une clientèle personnelle attirée par son emplacement et par les spécialités qu'il met en…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 75-11.015La personne physique titulaire d'un bail commercial est sans droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction lorsque le fonds de commerce exploité dans les lieux appartient à une société, sans qu'il y ait lieu de…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-13.314L'emplacement qu'un commerçant est autorisé à occuper dans un magasin supermarché ne peut constituer le local commercial prévu à l'article 1 du décret du 30 septembre 1953, dès lors que le prétendu bailleur a toute…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13.838LE PROPRIETAIRE QUI A AUTORISE SON LOCATAIRE A TRANSFORMER EN LOCAUX A USAGE ARTISANAL DES LOCAUX D'HABITATION NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE INFRACTION A L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS APPLICABLE,…
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- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 76-10.226Les conventions d'occupation précaire demeurent en dehors du champ d'application du décret du 30 septembre 1953, sauf si elles constituent des baux déguisés pour faire fraude aux dispositions impératives du statut des…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-15.672Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce que lorsque leur privation est de nature à compromettre…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 74-15.293Si un caractère de solidité et de fixité des constructions édifiées est exigé pour donner, au locataire d'un terrain nu, droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, il n'en est pas de même lorsque le bâtiment,…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1976, n° 75-11.700Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'appliquent, aux termes de son article premier, à tous les baux de terrains nus destinés à l'édification, avec l'accord du propriétaire, de constructions à usage…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.592Le locataire qui exerce son activité commerciale dans une construction permanente, à l'extérieur d'un supermarché, et qui possède une clientèle personnelle attirée par son emplacement et par les spécialités qu'il met en…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 75-11.015La personne physique titulaire d'un bail commercial est sans droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction lorsque le fonds de commerce exploité dans les lieux appartient à une société, sans qu'il y ait lieu de…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-13.314L'emplacement qu'un commerçant est autorisé à occuper dans un magasin supermarché ne peut constituer le local commercial prévu à l'article 1 du décret du 30 septembre 1953, dès lors que le prétendu bailleur a toute…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13.838LE PROPRIETAIRE QUI A AUTORISE SON LOCATAIRE A TRANSFORMER EN LOCAUX A USAGE ARTISANAL DES LOCAUX D'HABITATION NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE INFRACTION A L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS APPLICABLE,…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.553LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UN TERRAIN A UN CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE SUFFISANT POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.372UNE BOUTIQUE CONSTITUANT UN POINT DE VENTE AUQUEL EST ATTACHEE UNE CLIENTELE ET A L'INTERIEUR DUQUEL SONT ACCOMPLIS DES ACTES DE COMMERCE LIES A L'EXPLOITATION DU FONDS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN LOCAL PRINCIPAL…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.342LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D 'UN LOCAL ACCESSOIRE, FONDEE SUR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIVENT VERIFIER SI CE LOCAL PRESENTE LES CARACTERES LEGAUX REQUIS POUR L'APPLICATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1974, n° 72-13.411EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'APPLIQUER LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A UN LOCAL, DES LORS QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'Y EST EXPLOITE, ET QU'IL S'AGIT SEULEMENT, SELON L 'APPRECIATION SOUVERAINE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.043DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE CONTRAT PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE MET UN LOCAL A LA DISPOSITION D'UNE BANQUE…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-11.351L'EXPLOITATION SAISONNIERE D'UN FONDS DE COMMERCE, DANS UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL CONTINU DE NEUF ANNEES, PEUT CONSTITUER L'EXPLOITATION EFFECTIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SI TELLE…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.575LORSQU'UN LOCATAIRE UTILISE, COMME RESERVE ET MAGASIN DE VENTE, UN LOCAL VOISIN D'UN AUTRE DONT IL EST PROPRIETAIRE; QUE LA CLIENTELE PASSE DE L'UN A L'AUTRE POUR EXAMINER LES MARCHANDISES ET REGLER SES ACHATS, ET QUE…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.141DES LORS QUE DES LOCAUX, SITUES SUR UN TERRAIN LOUE, FORMENT , AVEC LES BATIMENTS UTILISES PAR LE PRENEUR SUR UN AUTRE TERRAIN, UN ENSEMBLE INDUSTRIEL OU S'EXERCE UNE ACTIVITE UNIQUE, SANS DISSOCIATION POSSIBLE, CES…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 70-14.407DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A UNE CLINIQUE CHIRURGICALE, AU MOTIF QUE SA CLIENTELE N'EST CONSTITUEE QUE PAR LES CLIENTS DES MEDECINS AVEC LESQUELS ELLE A TRAITE, ET QUE,…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-10.482LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE PEUT…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 70-14.539LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUENT A UN BAIL VERBAL ANNUEL RENOUVELE, DES LORS QUE LA LOCATION EST A L 'ANNEE, BIEN QUE L'EXPLOITATION DU FONDS SOIT SAISONNIERE.
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-12.561LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN LOCAL, A USAGE EXCLUSIF D 'ENTREPOT, DONT LA PERTE NE COMPROMET PAS L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL, A UN CARACTERE ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE, EXCLUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.196UN DEPOT, DANS LEQUEL LA MARCHANDISE A ETE PLACEE ET EXPOSEE POUR ETRE MONTREE AU CLIENT ET LUI ETRE EVENTUELLEMENT VENDUE, CONSTITUE, MEME SI LES SERVICES DE COMPTABILITE SONT DANS UN AUTRE IMMEUBLE, UN ELEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.875LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN LOCAL DONNE EN LOCATION EST FERME ET SERT UNIQUEMENT D'ENTREPOT DE MARCHANDISES, LA CLIENTELE ETANT INVITEE A S'ADRESSER A UN MAGASIN, SEUL AMENAGE, DONT LE PRENEUR EST PROPRIETAIRE,…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.242UN TERRAIN LOUE NU NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL OU UN IMMEUBLE ACCESSOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-11.129LE BUREAU LOCAL, DANS LEQUEL UNE SOCIETE DE BANQUE RECOIT UNE CLIENTELE REGIONALE OU DE PASSAGE ET ACCOMPLIT DES OPERATIONS DE BANQUE, CONSTITUE, NON UN LOCAL ACCESSOIRE, MAIS UN LOCAL PRINCIPAL OU UN FONDS DE COMMERCE…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-14.496DES LORS QUE DANS UN MEME IMMEUBLE, DEUX BAUX DISTINCTS, L 'UN A USAGE COMMERCIAL, L'AUTRE A USAGE D'HABITATION, DONNENT LIEU A PERCEPTION D'UN LOYER UNIQUE, LES CHARGES ETANT CALCULEES SANS AUCUNE VENTILATION, LA…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-12.166En présence d'une convention par laquelle une commune concède à une société l'exploitation d'un cinéma, les juges peuvent décider qu'il s'agit d'un contrat administratif dont les juridictions de l'ordre judiciaire ne…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-12.396Lorsqu'un bail porte sur un local où sont remisées plusieurs voitures appartenant à divers propriétaires, ceux-ci constituent bien une clientèle, même s'ils détiennent chacun une clé de la porte d'entrée du garage. Doit…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-11.411Par application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ne sont accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce que les locaux dans lesquels l'activité commerciale n'est pas exercée. Doit être cassé, pour…