RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 1972, n° 71-10.375

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-11-18

En bref

Sommaire

LORSQU'UNE DIFFAMATION A ETE COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES CIVILS SE DECLARENT COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION FORMEE PAR UN SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE CE DERNIER NE CONCERNAIENT PAS DES ACTES COMMIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PUBLIQUES OU EN ABUSANT D'ELLES ET QUE CES IMPUTATIONS N'AVAIENT PAS UN RAPPORT DIRECT ET ETROIT AVEC LA QUALITE DONT CE FONCTIONNAIRE ETAIT REVETU.

Thèmes
  • Diffamation
  • Action civile
  • Compétence
  • Diffamation envers un particulier
  • Fonctionnaire public
  • Imputation n'ayant pas un rapport etroit avec cette qualite
  • Fonctionnaires et agents publics
  • Diffamation envers un fonctionnaire public
  • Imputation sans rapport avec sa qualite
  • Effet
  • Compétence materielle
  • Determination

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'EDITIONS DU JOURNAL L'HUMANITE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION ENVERS JACQUES X..., D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS QUE LES IMPUTATIONS RETENUES COMME DIFFAMATOIRES SE RAPPORTERAIENT A DES ACTES QUE LEDIT JACQUES X... AURAIT COMMIS EN ABUSANT DE SES FONCTIONS ET QU'AINSI SERAIT CARACTERISE UN LIEN DIRECT ENTRE LES IMPUTATIONS ET LA FONCTION, CE QUI RENDRAIT LE TEXTE SUSVISE APPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS UN ARTICLE DU JOURNAL L'HUMANITE SE RAPPORTAIENT POUR L'ESSENTIEL A L'AFFIRMATION QUE LORS DU PROCES DES AUTEURS DE L'ATTENTAT DE PONT-SUR-SEINE CONTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, JACQUES X..., INVITE A S'EXPLIQUER PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE TROYES, REFUSA ET QUE, DES LORS, L'AVANCEMENT DE CE MAGISTRAT FUT CONTRARIE, L'ARRET CONSTATE QUE JACQUES X... OCCUPAIT LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COMMUNAUTE ET LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES, OBSERVE QUE LE REFUS DE TEMOIGNER EN JUSTICE QUI LUI ETAIT FAUSSEMENT REPROCHE NE SE RATTACHAIT NULLEMENT AUX FONCTIONS QU'IL EXERCAIT ET AJOUTE QUE L'IMPUTATION RELATIVE A UN RETARD DANS L'AVANCEMENT DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'ETAIT PAS DAVANTAGE LIEE AUX FONCTIONS DE JACQUES X..., CELLES-CI NE QUALIFIANT PAS LEUR TITULAIRE POUR INTERVENIR DANS LA PROCEDURE DE NOMINATION OU DE PROMOTION DES MAGISTRATS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE JACQUES X... NE CONCERNAIENT PAS DES ACTES QU'IL AURAIT COMMIS DANS SES FONCTIONS PUBLIQUES OU EN ABUSANT DE CELLES-CI ET QUE LESDITES IMPUTATIONS N'AVAIENT PAS UN RAPPORT DIRECT ET ETROIT AVEC LA QUALITE DONT CE FONCTIONNAIRE ETAIT REVETU ;

QUE, PARTANT, ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE LA DIFFAMATION AYANT ETE COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION POUVAIT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.