IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 avril 1972, n° 71-10.371

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1970-07-06

En bref

Sommaire

DOIT D'OFFICE ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET A CELLE DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, DES LORS QUE CETTE VOIE DE RECOURS A ETE EXERCEE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir soulevee d'office
  • Pourvoi forme par un débiteur en état de règlement judiciaire
  • Défaut d'assistance du syndic
  • Qualite
  • Débiteur en état de règlement judiciaire
  • Pourvoi forme par le débiteur seul
  • Irrecevabilité
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1971, X... MICHEL S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL A INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI SUR SA PROPRE DEMANDE ET CELLE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRONONCE LA CONVERSION EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE LA SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR DEMOISELLE Y... ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE SON MEMOIRE, TOUJOURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME, ET AUQUEL LEDIT SYNDIC NE S'EST PAS JOINT, N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.