En bref
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DOIT D'OFFICE ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET A CELLE DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, DES LORS QUE CETTE VOIE DE RECOURS A ETE EXERCEE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC.
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Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1971, X... MICHEL S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL A INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI SUR SA PROPRE DEMANDE ET CELLE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRONONCE LA CONVERSION EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE LA SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE SON MEMOIRE, TOUJOURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME, ET AUQUEL LEDIT SYNDIC NE S'EST PAS JOINT, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Textes appliqués
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.