RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 1972, n° 71-20.060

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1970-12-08

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, QUE LE CARACTERE HABITABLE D'UNE PIECE NE DEPEND PLUS IMPERATIVEMENT DE L'EXISTENCE D 'UN MOYEN AUTONOME DE CHAUFFAGE, SI CE DERNIER EST ASSURE PAR UN LOCAL VOISIN : MAIS LE CHAUFFAGE AINSI REALISE DOIT PROCURER UNE TEMPERATURE SUFFISANTE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE DEMOISELLE Y..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES, AVEC SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE DEUX PIECES, POURTANT SIMULTANEMENT CHAUFFABLES, ONT ETE A TORT DECLAREES INHABITABLES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE, DEPUIS LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, IL APPARAIT QUE LE CARACTERE HABITABLE D'UNE PIECE NE DEPEND PLUS IMPERATIVEMENT DE L'EXISTENCE D'UN MOYEN DE CHAUFFAGE ET PEUT RESULTER DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE BENEFICIE DU CHAUFFAGE REALISE DANS UN LOCAL VOISIN, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, SI LE POELE INSTALLE DANS LE CORRIDOR POUVAIT PERMETTRE, A RAISON DE SA PROXIMITE, LE CHAUFFAGE D'UNE CHAMBRE JOUXTANT LA SALLE A MANGER, DONT ELLE N'EST SEPAREE QUE PAR UNE PORTE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR DEUX AUTRES PIECES (UN BUREAU ET UNE CHAMBRE) DOTEES DE CHEMINEES INUTILISABLES OUVRANT SUR LE HALL D'ENTREE, LUI-MEME DISTANT DE PLUSIEURS METRES DE LA GAINE DE CHEMINEE SITUEE DANS LE CORRIDOR QUI LUI FAIT SUITE, ET QU'EU EGARD A CET ELOIGNEMENT DU CENTRE DE CHALEUR ET EN CONSIDERATION EGALEMENT DE LA HAUTEUR SOUS PLAFOND (3,10 METRES) DE L'ENTIER APPARTEMENT, CES DEUX PIECES NE PEUVENT MANIFESTEMENT OFFRIR A LEURS OCCUPANTS QU'UNE TEMPERATURE TRES INSUFFISANTE ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'APPARTEMENT NE COMPORTAIT PAS PLUS DE QUATRE PIECES HABITABLES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 10-7° SUSVISE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;

QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Décret 1948-12-22 ART. 2
  • Décret 1958-12-27
  • LOI 1948-09-01 ART. 10 AL. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.