RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 1972, n° 70-14.475

Décision attaquée : cour d'appel RIOM 1970-10-15

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'UN TELEPHERIQUE DANS L'ACCIDENT SURVENU PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE , BIEN QUE N'AYANT PU MANQUER DE CONSTATER QUE, PAR GRAND VENT, LA CABINE SE RAPPROCHAIT DANGEREUSEMENT DU ROCHER, L'EXPLOITANT N'A PAS PROCEDE A LA SUPPRESSION DE CET OBSTACLE, ET QUE, LE JOUR DE L 'ACCIDENT, IL A FAIT FONCTIONNER LE TELEPHERIQUE MALGRE UN VENT SOUFFLANT A UNE VITESSE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU, ALORS QUE LE BROUILLARD NE LUI PERMETTAIT PAS DE VERIFIER LE COMPORTEMENT DE L 'INSTALLATION.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Voyageurs
  • Responsabilité
  • Telephone
  • Faute de l'exploitant
  • Heurt d'une cabine contre un rocher
  • Fonctionnement du telepherique par grand vent
  • Sports
  • Ski
  • Installation sportive
  • Telepherique
  • Responsabilité contractuelle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS SUR LES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 25 DECEMBRE 1965, AU PUY DE SANCY, PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE DE TELEPHERIQUE CONTRE UN ROCHER, INCOMBAIT POUR UN TIERS AU CONSTRUCTEUR, LA SOCIETE APPLEVAGE (AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE FIVES LILLE CAIL), CHARGEE DE L'INSTALLATION DE LA LIGNE TELEPHERIQUE, ET POUR DEUX TIERS A LA SOCIETE EXPLOITANTE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE ET IMMOBILIERE (SETI), ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CE QUE, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE, A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, D'UNE DOUBLE FAUTE FONDAMENTALE DU CONSTRUCTEUR, POUR AVOIR LAISSE SUBSISTER A L'INTERIEUR DU COULOIR DE SECURITE REGLEMENTAIRE UN ROCHER DONT LA PRESENCE CONSTITUAIT UN DANGER PERMANENT, ET AVOIR DELESTE LES CONTREPOIDS DE SORTE QUE LE PLANCHER DE LA CABINE SE TROUVAIT AU-DESSOUS DU NIVEAU DE CE ROCHER, ELLE NE RETIENT MEME PAS LA RESPONSABILITE PREPONDERANTE - SINON PLEINE ET ENTIERE - DU CONSTRUCTEUR, BIEN QUE LA PRESENCE DE LA CRETE ROCHEUSE CONSTITUAT A ELLE SEULE LA CAUSE INEVITABLE DE L'ACCIDENT, ET QUE, PAR AILLEURS, ELLE DECLARE QU'UNE NEGLIGENCE DOIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SETI, SANS ATTENUER LA FAUTE COMMISE PAR LE CONSTRUCTEUR, QU'AU SURPLUS LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR SE TROUVE AGGRAVEE PAR L'EMPLOI D'UN MATERIAU TROP LEGER DANS LA CONSTRUCTION DE LA CABINE ACCIDENTEE, CIRCONSTANCE QUI, SI ELLE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, L'AVAIT NEANMOINS AGGRAVE DANS SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, A TELLE ENSEIGNE QUE L'ADMINISTRATION A EXIGE LE RENFORCEMENT DE L'AUTRE CABINE AVANT D'AUTORISER SA REMISE EN MARCHE ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA FAUTE D'EXPLOITATION RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE A L'ENCONTRE DE LA SETI, NE SE TROUVE NULLEMENT ETABLIE, D'ABORD, PARCE QUE CET ARRET REPOSE DE CE CHEF SUR UNE MOTIVATION NETTEMENT DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE QUANT A LA CONSCIENCE QUE CETTE SOCIETE AURAIT EUE DU DANGER PRESENTE PAR L'AMENAGEMENT DU TELEPHERIQUE ET DE L'INSUFFISANCE DES MESURES PRESCRITES PAR LE CONSTRUCTEUR, QU'EN OUTRE, IL EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL ENONCE QU'A LA GARE INFERIEURE, LA VITESSE DUVITESSE DU VENT POUVAIT ETRE PLUS GRANDE QUE LA VITESSE ENREGISTREE A LA GARE SUPERIEURE , POUR DECLARER ENSUITE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA VITESSE DU VENT DEVAIT ETRE BIEN SUPERIEURE EN ALTITUDE, ET QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE CHEF DE STATION AIT ARRETE LE FONCTIONNEMENT DE L'ANCIEN TELEPHERIQUE, DONT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ETAIENT PLUS PERILLEUSES, NE PROUVAIT PAS LA NECESSITE D'ARRETER EGALEMENT CELUI DU TELEPHERIQUE EN CAUSE ;

QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION SOUTIENT QU'EN DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE VALABLEMENT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU A L'ENCONTRE DE LA SETI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE DIX-HUIT MOIS QUI AVAIT PRECEDE L'ACCIDENT, IL N'AVAIT PU ECHAPPER A LA SOCIETE, QUI EXPLOITAIT LE TELEPHERIQUE, QUE LA CABINE, A PLEINE CHARGE, PASSAIT TRES SENSIBLEMENT EN DESSOUS DU NIVEAU DU ROCHER FENDU ET QUE, SOUS LE SOUFFLE PUISSANT DES VENTS D'OUEST, ELLE SE RAPPROCHAIT DANGEREUSEMENT DE CET OBSTACLE, QU'EN NE PROCEDANT PAS A LA SUPPRESSION DE L'AIGUILLE ROCHEUSE, ELLE AVAIT MANQUE A LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, QU'ENFIN, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA SETI AVAIT FAIT FONCTIONNER LE TELEPHERIQUE MALGRE UN VENT SOUFFLANT A UNE VITESSE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LE REGLEMENT PARTICULIER ET L'INSTRUCTION MINISTERIELLE, ET ALORS QUE LE BROUILLARD NE LUI PERMETTAIT PAS DE VERIFIER, PAR LES OSCILLATIONS DU CABLE, LE COMPORTEMENT DE L'INSTALLATION ;

QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SETI EN DES MOTIFS QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI CONTRADICTOIRES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ARBITREES ;

QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.