Transports terrestres – Voyageurs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-12.551Le transporteur ferroviaire, tenu d'une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s'en exonérer partiellement et la faute de la victime, à la condition de présenter les caractères de la force majeure, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-11.800En application de la Convention de Berne, s'agissant d'un transport international, la SNCF responsable des dommages aux voyageurs causés par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire est déchargée de cette…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-10.783Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un cas de force majeure ; l'agression commise par un…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-16.887La nature du contrat liant les touristes à une agence de voyages est sans incidence sur la responsabilité du transporteur, contractuellement tenu envers les clients pour le compte desquels un contrat de transporteur a…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 93-17.181Viole l'article 1315 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice formée par un voyageur, victime d'un accident alors qu'il montait dans un train, retient que la faute…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-19.999L'obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf à destination n'existe à la charge du transporteur qu'à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-12.937L'obligation de sécurité consistant à conduire le voyageur sain et sauf à destination est à la charge du transporteur à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il achève…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-13.080Le tiers au contrat de transport liant le transporteur à la personne transportée n'est pas fondé à se prévaloir de l'obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité de ladite personne transportée, que ce…
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- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-12.551Le transporteur ferroviaire, tenu d'une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s'en exonérer partiellement et la faute de la victime, à la condition de présenter les caractères de la force majeure, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-11.800En application de la Convention de Berne, s'agissant d'un transport international, la SNCF responsable des dommages aux voyageurs causés par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire est déchargée de cette…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-10.783Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un cas de force majeure ; l'agression commise par un…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-16.887La nature du contrat liant les touristes à une agence de voyages est sans incidence sur la responsabilité du transporteur, contractuellement tenu envers les clients pour le compte desquels un contrat de transporteur a…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 93-17.181Viole l'article 1315 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice formée par un voyageur, victime d'un accident alors qu'il montait dans un train, retient que la faute…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-19.999L'obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf à destination n'existe à la charge du transporteur qu'à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 87-17.146
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-12.937L'obligation de sécurité consistant à conduire le voyageur sain et sauf à destination est à la charge du transporteur à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il achève…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-13.080Le tiers au contrat de transport liant le transporteur à la personne transportée n'est pas fondé à se prévaloir de l'obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité de ladite personne transportée, que ce…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-11.493L'obligation de sécurité consistant à conduire le voyageur sain et sauf à destination, résultant de l'article 1147 du Code civil, n'existe à la charge du transporteur que pendant l'exécution du contrat de transport,…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-14.747
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 82-16.531Le fait pour les organisateurs d'une visite d'installations militaires de mettre gratuitement, à cet effet, à la disposition des enfants un "petit train" circulant à allure réduite et composé d'un tracteur routier suivi…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-11.386Ayant relevé qu'un enfant de cinq ans accompagné de ses parents, était monté seul dans un train en partance alors que l'accès n'en était plus permis, de nombreux appels annonçant le départ ayant été lancés et les…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1983, n° 81-13.760En l'état d'un accident survenu à la passagère d'un autocar qui, arrivée à destination et étant allée ouvrir de l'extérieur la porte arrière du véhicule afin de reprendre possession d'une bouteille de gaz lui…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.489La SNCF, tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des voyageurs, ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si elle établit que l'inexécution de son obligation trouve son origine dans une cause…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-14.483Le transporteur tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des voyageurs ne peut s'exonérer de cette obligation en cas de faute d'un tiers que si celle-ci était imprévisible et irrésistible et dans…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.164Une Cour d'appel a pu, après avoir recherché si le train s'était arrêté un temps suffisant dans une station, estimer que le voyageur qui s'était blessé en descendant du train alors que celui-ci venait de repartir, avait…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-12.985Le transporteur ne peut s'exonérer de l'obligation de résultat qui lui incombe en invoquant le fait d'un tiers que si ce fait était à la fois imprévisible et inévitable.
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1979, n° 78-10.431Le transporteur est tenu, en ce qui concerne la sécurité des voyageurs, d'une obligation de résultat qui commence au moment où le voyageur monte dans le véhicule et qui se termine lorsqu'il achève d'en descendre, et la…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-14.300Ne peut se prévaloir des obligations résultant pour la SNCF du contrat de transport, le voyageur qui circule au-delà du lieu de destination figurant sur le billet, sauf à prouver qu'il avait été dans l'impossibilité…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-14.821Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour caractériser la faute de la SNCF dans un accident dont a été victime un enfant en bas âge porté par sa mère, laquelle s'étant endormie dans le train arrivé à son…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-13.930Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée contre le transporteur par le passager d'un autobus, blessé à la suite d'un coup de frein brusque, admet que l'accident avait…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 76-12.729Il n'est pas imprévisible qu'un voyageur fasse une chute en descendant d'un train arrivé en gare alors que la portière se trouvant à l'aplomb d'un passage à brouettes la dernière marche avait ainsi une hauteur de 0,55 à…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-12.717Le transporteur est tenu, en ce qui concerne la sécurité du voyageur, d'une obligation de résultat, qui commence au moment où celui-ci monte dans le véhicule et qui se termine lorsqu'il a achevé d'en descendre, sans…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-14.483Le transporteur ne peut s'exonérer de son obligation de résultat que si la cause étrangère qu'il invoque est à la fois imprévisible et inévitable. Statuant sur l'action en dommages-intérêts du passager d'un trolleybus…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-10.997Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité du transporteur dans un accident au cours duquel un usager d'un autobus a été blessé par le talon aiguille d'une passagère qui avait perdu l'équilibre à la…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.541Statuant sur la demande d'indemnisation dirigée contre la RATP par un voyageur blessé dans un autobus à la suite d'un brusque coup de frein, les juges du fond ne sauraient retenir la responsabilité du transporteur, sans…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 74-14.828Le transporteur est tenu, en ce qui concerne la sécurité des voyageurs, d'une obligation de résultat qui commence au moment où celui-ci monte dans le véhicule et qui se termine lorsqu'il achève d'en descendre, sans…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1975, n° 74-11.540Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée contre la SNCF par un voyageur qui, alors qu'il montait dans un train, a été renversé par une personne qui en descendait hâtivement, les juges du fond peuvent estimer…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.167L'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination, résultant de l'article 1147 du Code civil, n'existe à la charge du transporteur que pendant l'exécution du contrat de transport. Viole par fausse…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1974, n° 73-12.261STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR UN VOYAGEUR QUI, DEBOUT DANS UN AUTOBUS, A PERDU L'EQUILIBRE ET EST TOMBE A LA RENVERSE, UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR DECLARER LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1974, n° 73-12.798MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE LA RATP PAR UN VOYAGEUR BLESSE EN COURS DE TRANSPORT PAR UN TIERS QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE, DECLARE LE TRANSPORTEUR…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.765STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LA SNCF PAR UN VOYAGEUR BLESSE AU COURS DU DERAILLEMENT D'UN TRAIN CAUSE PAR L'EBOULEMENT D'UN TALUS SUR LA VOIE FERREE, LA COUR D 'APPEL QUI ENONCE QUE CET…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1973, n° 72-10.029STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR UN VOYAGEUR QUI, A LA DESCENTE D'UN WAGON, S'EST BLESSE EN GLISSANT SUR LE MARCHEPIED QUI ETAIT HUMIDE, LES JUGES QUI ENONCENT QUE CETTE HUMIDITE AU COURS D'UNE NUIT…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.447DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR, SERIEUSEMENT BLESSE DANS LE COULOIR D'UN AUTOBUS PAR UNE PERSONNE PORTANT DES TALONS AIGUILLE QUI,…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1972, n° 71-10.986MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RELEVE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, DU SEUL FAIT QUE LES FRAIS D 'ESSENCE, DE TRANSPORT DE LA VOITURE ET D'HOTEL ETAIENT PARTAGES ENTRE LES PASSAGERS ET LE…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.052LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR D'UN TELEPHERIQUE DANS L'ACCIDENT SURVENU PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L 'INTERESSE A ETABLI DES…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-14.475LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'UN TELEPHERIQUE DANS L'ACCIDENT SURVENU PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE , BIEN QUE N'AYANT PU…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1972, n° 70-13.928STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE PASSAGER D'UN AUTOBUS, QUI AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE DU BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CHAUFFEUR A LA VUE D'UN VEHICULE ARRIVANT PAR UNE RUE SITUEE A SA…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1972, n° 70-13.098SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR L'USAGER D 'UN AUTOBUS QUI A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE ALORS QU'IL DESCENDAIT DU VEHICULE IMMOBILISE PAR UN EMBARRAS DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND, QUI…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 70-10.382UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS EN COMMUN NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN PASSAGER QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN AUTOBUS ET QUI S 'ENGAGEAIT DANS L'ESCALIER…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1970, n° 69-12.030EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L 'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN TRANSPORTEUR PAR UN VOYAGEUR BLESSE DANS UN TROLLEYBUS A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-10.798Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une société de transport par un voyageur blessé dans un autobus, alors que debout sur la plateforme d'accès il a été atteint, au cours d'un arrêt, par la portière…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1970, n° 68-14.337Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une société de transport par un voyageur qui a fait une chute et s'est blessé en descendant d'un autobus à l'arrêt, les juges du fond, qui estiment qu'il n'était pas…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1970, n° 68-12.125Les juges du fond peuvent décider qu'un voyageur, victime d'un accident au moment où, descendant d'un autobus, il posa le pied dans un trou du trottoir parking sur lequel s'était arrêté le véhicule, n'avait commis…