IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 1972, n° 71-00.1

Décision attaquée : cour d'appel RIOM 1971-09-24

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PREMIER PRESIDENT REFUSANT D'AUTORISER LA PRISE A PARTIE D'UN MAGISTRAT, CETTE PROCEDURE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES , ALINEA 1ER, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE ET , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LE SECOND DISPOSE QU'EN CAS DE REFUS PAR LE PREMIER PRESIDENT D'AUTORISER LA PRISE A PARTIE D'UN MAGISTRAT, LA PARTIE PLAIGNANTE POURRA SAISIR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ET SERA DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT ;

ATTENDU QUE X..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Y..., A, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 30 SEPTEMBRE 1971, DIRECTEMENT SAISI LADITE COUR D'UN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1971 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM REFUSANT LA PRISE A PARTIE DE SALVAING DE BOISSIEUX, JUGE D'INSTANCE A AURILLAC (CANTAL) ;

QUE CETTE REQUETE, N'AYANT PAS RESPECTE LES FORMES PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1971, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 510 AL. 2
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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