RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 1972, n° 71-11.522

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI 1971-02-09

En bref

Sommaire

UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE RETENUE A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT SAISI UN FIL ELECTRIQUE RESTE SUSPENDU AU-DESSUS DU SOL A LA SUITE DE LA DEMOLITION D'UN MUR ET DE LA CHUTE D'UNE CONSOLE SUPPORTANT CE FIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DU BRANCHEMENT ELECTRIQUE QUI, POUR ALIMENTER EN COURANT L'IMMEUBLE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ET PARVENAIT A UN PIGNON, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR REMARQUE CET ENSEMBLE DE FILS ELECTRIQUES, QU'IL LUI APPARTENAIT DONC, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS DE SECURITE EN VIGUEUR , DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LES SERVICES D' E.D.F. AFIN DE FAIRE, EVENTUELLEMENT, COUPER LE COURANT SI LA LIGNE SE TROUVAIT ENCORE SOUS TENSION, QUE, PAR CETTE OMISSION, QUE RIEN NE JUSTIFIAIT ET QUI ETAIT LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, IL A LAISSE TRAVAILLER SON OUVRIER A PROXIMITE D'UNE LIGNE PRESENTANT UN DANGER DONT IL NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE CONSCIENT ET QUE, D'AILLEURS, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL POUR AVOIR OMIS DE S'INFORMER AUPRES DE L'EXPLOITANT DE LA VALEUR DE LA TENSION DE LA LIGNE ELECTRIQUE, IL A RECONNU SANS RESERVE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, DECLARANT MEME SAVOIR QUE LES TRAVAUX DEVAIENT S'ARRETER A 1,50 M DES FILS ELECTRIQUES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1968, X..., ARTISAN MACON, EFFECTUAIT AVEC SON OUVRIER Y..., DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE VETUSTE, QU'EN S'ABATTANT, UN PAN DE MUR, QU'ILS AVAIENT A DEMOLIR, ENTRAINA LA CHUTE D'UNE CONSOLE SUPPORTANT UN CONDUCTEUR ELECTRIQUE QUI RESTA SUSPENDU A 1 M 50 DU SOL ;

QU'EN FIN DE JOURNEE, Y..., EN RAMASSANT LES, SAISIT CE FIL ET FUT ELECTROCUTE OUTILS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A Y... ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE CONSCIENT DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON OUVRIER, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE X... FAISAIT ETAT DE CE QUE MODESTE ARTISAN-MACON DEPUIS PEU, SES CONNAISSANCES EN ELECTRICITE ETAIENT TROP INSUFFISANTES ET L'ETAT DE DELABREMENT DE LA MAISON QU'IL DETRUISAIT TROP AVANCE POUR LUI LAISSER SUPPOSER QUE LES LIGNES ELECTRIQUES ETAIENT ENCORE SOUS TENSION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SELON L'EXPERT, EN RAISON DE L'EXISTENCE DU BRANCHEMENT ELECTRIQUE QUI, POUR ALIMENTER EN COURANT L'IMMEUBLE EN CAUSE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ET PARVENAIT A UN POTELET DU PIGNON, X... NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR REMARQUE CET ENSEMBLE DE FILS ELECTRIQUES ;

QU'IL LUI APPARTENAIT DONC, AUX TERMES DES REGLEMENTS DE SECURITE EN VIGUEUR QUI NE FONT QUE PRESCRIRE DES REGLES DE PRUDENCE ELEMENTAIRE, QUELLES QU'EUSSENT ETE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LES SERVICES DE L'EDF AFIN DE FAIRE EVENTUELLEMENT COUPER LE COURANT SI LA LIGNE SE TROUVAIT ENCORE SOUS TENSION ;

QUE PAR CETTE OMISSION, QUE RIEN NE JUSTIFIE ET QUI EST LA CAUSE INITIALE ET DETERMIANTE DE L'ACCIDENT, IL A LAISSE TRAVAILLER SON OUVRIER A PROXIMITE D'UNE LIGNE PRESENTANT UN DANGER DONT IL NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE CONSCIENT ;

QUE, D'AILLEURS, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL POUR AVOIR OMIS DE S'INFORMER AUPRES DE L'EXPLOITANT DE LA VALEUR DE TENSION DE LA LIGNE ELECTRIQUE AU VOISINAGE DE LAQUELLE IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX, IL A RECONNU SANS RESERVE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, DECLARANT MEME SAVOIR QUE LES TRAVAUX DEVAIENT S'ARRETER A ENVIRON 1 M OU 1 M 50 DES FILS ELECTRIQUES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 468

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-24 Bulletin 1971 V N.244 P.205 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.