Sécurité sociale, accidents du travail – Faute inexcusable de l'employeur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-14.467Si l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, modifié, a prévu la possibilité d'une réparation du préjudice moral subi par les ayants-droit de la victime, en cas d'accident mortel du travail reconnu imputable à une…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1984, n° 81-15.828La responsabilité de l'employeur peut, aux termes de l'article L 468 du code de la sécurité sociale, se trouver engagée vis à vis de la victime ou de ses ayants droit en raison, non seulement de sa propre faute, mais…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-10.240L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, l'exercice de la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première. Par suite, dès…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-13.848En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, la procédure de tentative d'accord amiable constituée par la loi du 6 décembre 1976 n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 81-16.647Les juges ne sauraient tirer la faute inexcusable de l'employeur des conditions de travail de son salarié dès lors qu'il résulte de leurs propres énonciations que les circonstances exactes de l'accident, et par suite sa…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-12.172Justifie sa décision déclarant que l'accident mortel survenu à un grutier suite à la chute de la grue dont le maniement lui était confié n'était pas imputable à la faute inexcusable de son employeur, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 81-16.623L'accident dont a été victime un salarié, heurté par le grappin d'une grue alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un camion en cours de déchargement ne peut être imputée à la faute inexcusable de l'employeur dès lors…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1984, n° 82-16.186En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un contremaître broyé par le rateau d'une cellule de filtrage de gaz qui, relié à un ordinateur le faisant fonctionner par intermittence, s'était brusquement mis en…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.258
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-14.467Si l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, modifié, a prévu la possibilité d'une réparation du préjudice moral subi par les ayants-droit de la victime, en cas d'accident mortel du travail reconnu imputable à une…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1984, n° 81-15.828La responsabilité de l'employeur peut, aux termes de l'article L 468 du code de la sécurité sociale, se trouver engagée vis à vis de la victime ou de ses ayants droit en raison, non seulement de sa propre faute, mais…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-10.240L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, l'exercice de la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première. Par suite, dès…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-13.848En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, la procédure de tentative d'accord amiable constituée par la loi du 6 décembre 1976 n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 81-16.647Les juges ne sauraient tirer la faute inexcusable de l'employeur des conditions de travail de son salarié dès lors qu'il résulte de leurs propres énonciations que les circonstances exactes de l'accident, et par suite sa…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-12.172Justifie sa décision déclarant que l'accident mortel survenu à un grutier suite à la chute de la grue dont le maniement lui était confié n'était pas imputable à la faute inexcusable de son employeur, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 81-16.623L'accident dont a été victime un salarié, heurté par le grappin d'une grue alors qu'il se trouvait à l'intérieur d'un camion en cours de déchargement ne peut être imputée à la faute inexcusable de l'employeur dès lors…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1984, n° 82-16.186En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un contremaître broyé par le rateau d'une cellule de filtrage de gaz qui, relié à un ordinateur le faisant fonctionner par intermittence, s'était brusquement mis en…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-14.512Doit être imputé à une faute inexcusable de l'employeur, l'accident survenu à un salarié qui travaillant sur une couverture de plaques en fibrociment avait fait une chute mortelle dès lors que l'employeur qui…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-13.413Les juges du fond qui, tout en retenant la faute inexcusable de l'employeur pour avoir, en contravention aux prescriptions de l'article R 234-12 du code du travail, affecté un salarié âgé de moins de 18 ans au travail…
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 82-12.311Même s'il n'est pas un technicien l'employeur a l'obligation de respecter et de faire respecter les mesures réglementaires de sécurité. Une faute inexcusable peut donc être retenue à sa charge à la suite de…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 82-12.574Est dû à la faute inexcusable de l'employeur l'accident du travail dont a été victime un salarié, électrocuté alors qu'il débranchait un enregistreur d'aérosol radioactif, dès lors qu'il est établi que l'appareil, bien…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-13.647En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un conducteur d'engin tombé dans un ravin avec le bulldozer qu'il tentait de descendre du plateau d'un camion semi-remorque embourbé sur le bas côté de la route,…
- CassationCass. soc., 22 sept. 1982, n° 81-10.501Une faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue à l'origine de l'électrocution mortelle dont un salarié a été victime en procédant à la réparation d'un pont roulant électrique demeuré sous tension dès lors…
- CassationCass. soc., 22 sept. 1982, n° 81-13.953L'accident de travail survenu à une salariée qui a eu les doigts écrasés par une presse dont elle nettoyait les rouleaux est dû à la faute inexcusable de son employeur dès lors qu'il est établi que ce dernier qui avait…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.596Pour être inexcusable la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante de l'accident. Tel n'est pas le cas lorsque l'accident mortel dont a été victime un électricien en branchant un moteur électrique trouve…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-13.701Dès lors qu'une décision passée en force de chose jugée a relaxé un chef de chantier substitué à la direction de la prévention d'homicide involontaire, aucune faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou…
- CassationCass. soc., 23 juin 1982, n° 81-13.431Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident survenu à une salariée ayant eu les doigts écrasés par la presse sur laquelle elle travaillait n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur alors que quelle…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 81-13.518Justifient leur décision retenant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la chute d'un salarié dans un escalier, les juges du fond qui relèvent d'une part que même s'il était édifié le long d'une paroi et…
- RejetCass. soc., 16 juin 1982, n° 81-13.593Dès lors qu'elle relève que l'ouvrier cariste chargé de déposer un container sur une plate-forme située au-dessous du poste de travail d'une ouvrière a, contrairement aux consignes données par la direction, pris…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-10.384En laissant sans protection l'orifice d'un toboggan à proximité duquel évoluait un salarié appelé à effectuer une manoeuvre de recul sur l'engin qu'il maniait un employeur a commis une faute inexcusable qui est à…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-11.140Ayant constaté qu'un contremaître, substitué à l'employeur, avait en dirigeant la mise en place d'un réducteur dans une usine, choisi une façon de procéder qui impliquait que les ouvriers montent sur la charge pour…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 80-17.099Les accidents mortels dont ont été victimes les ouvriers d'une entreprise par suite de la fausse manoeuvre d'une grue dont la flèche a heurté une ligne électrique sous tension sont dus à la faute inexcusable du chef de…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-10.773Bien que la victime soit une ouvrière expérimentée, l'accident au cours duquel elle a eu sa main prise dans les rouleaux de la machine sur laquelle elle travaillait est imputable à une faute inexcusable du contremaître…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-10.780Le salarié, employé depuis de nombreuses années dans l'entreprise qui n'ignorait pas qu'en cas de rupture de la tresse aérienne entraînant le tissu, il avait à sa disposition une échelle et une perche lui permettant de…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-14.138La faute inexcusable prévue à l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale est une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-13.624L'accident mortel du travail causé par l'éboulement d'une tranchée non étayée au fond de laquelle un ouvrier travaillait est dû à la seule faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il est établi que ce dernier a…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 80-13.709L'accident mortel survenu à un ouvrier grièvement brûlé à la suite de l'explosion d'une bouteille de gaz tombée au cours d'une opération de déchargement peut être imputé à une faute inexcusable de l'employeur dès lors…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1981, n° 80-13.076Bien que la victime soit un ouvrier qualifié, une faute ne peut être retenue à sa charge dès lors que la tâche à laquelle il participait ne relevait pas de sa qualification professionnelle mais constituait un travail…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-15.536Le fait pour un salarié tenu par un lien de subordination de ne pas s'être opposé à un ordre donné par l'employeur ou son substitué d'exécuter un travail lui faisant courir des risques particuliers ne saurait être…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 80-12.407L'accident survenu à un jeune salarié, tombé d'un échafaudage, peut être considéré comme résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, condamné pénalement pour blessures involontaires et contraventions aux articles…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 80-14.261Les juges du fond peuvent retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un conducteur de pelle mécanique trouvé enseveli sous un éboulement dans une tranchée qu'il ne…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-13.602En l'état de l'accident mortel du travail dont avait été victime un ouvrier d'un chantier de construction, écrasé par une importante poutre de ciment qui, placée sur des poteaux verticaux non étayés avait basculé sous…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-13.583Même s'il a été définitivement jugé au pénal que le directeur technique d'une entreprise avait fait preuve d'un défaut de surveillance en rapport de cause à effet avec l'accident mortel survenu à un de ses salariés,…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-12.481Même s'il correspond à une pratique habituelle le défaut d'ancrage par grand vent d'une "banche" reposant sur une base étroite et offrant une grande surface au vent alors que l'ouvrier travaillant à proximité ne pouvait…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-12.143L'accident du travail dont a été victime un ouvrier, par suite d'une chute de la toiture qu'il construisait, est dû à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il ressort des déclarations du compagnon de la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.672L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription biennale applicable à la première…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 80-10.949La Cour d'appel qui relève qu'un salarié était tombé en se hissant sur un bidon de peinture vide, à défaut d'autre matériel pour poser des plaques de cloison pesant environ 60 kgs chacune, que des demandes avaient été…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-10.149Il résulte des travaux préparatoires et des débats parlementaires que les dispositions nouvelles de la loi du 6 décembre 1976 limitant l'interdiction pour l'employeur de s'assurer contre les conséquences de "sa propre…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 80-10.716L'accident du travail dont a été victime un ouvrier par suite d'une chute d'une charpente métallique d'un bâtiment à la construction duquel participaient divers entrepreneurs est dû à la faute inexcusable de son…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-11.566Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'accident dont avait été victime un salarié âgé de seize ans, brûlé par le courant électrique alors qu'il avait été chargé de procéder au dépoussiérage d'un transformateur,…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-15.476Justifient légalement leur décision déclarant non imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel du travail dont a été victime un salarié écrasé par un panneau de tôle sur lequel il pratiquait une…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-15.165Commet une faute inexcusable déterminante d'un accident du travail, l'employeur qui fournit à ses ouvriers en violation de l'article 2 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, un échafaudage ne présentant aucune garantie et…
- CassationCass. ass. plén., 18 juill. 1980, n° 78-12.570La faute inexcusable prévue par l'article L 468 du Code de la sécurité sociale est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-15.357Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel dont a été victime un cheminot écrasé par un wagon citerne d'une conception si critiquable qu'il n'aurait jamais…
- CassationCass. soc., 25 juin 1980, n° 77-13.979Si les règles de procédure pour la fixation des rentes prévues par la loi du 6 décembre 1976 sont d'application immédiate, les dispositions de cette loi relatives au report de la rente d'un bénéficiaire qui cesse d'y…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-10.087La procédure en fixation de majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur instituée par la loi du 6 décembre 1976 est susceptible d'être appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, ne…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-11.006Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la faute commise par un fraiseur, en ne portant pas pendant son travail de nettoyage d'une pièce métallique dont un éclat lui avait pénétré dans l'oeil…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-11.496Encourt la cassation l'arrêt déboutant un salarié de son action tendant à faire juger qu'une société était responsable des conséquences de la faute inexcusable commise par les dirigeants d'une société qu'elle avait…
- CassationCass. soc., 12 mars 1980, n° 79-10.835Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un salarié, blessé en tombant sur des poutres stockées derrière lui alors qu'il reculait avec précipitation, au moment où un élévateur soulevant…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-16.527Encourt la cassation l'arrêt relevant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'un accident du travail, au motif que si cet accident était imputable à la faute du règleur de l'atelier des presses ayant omis de…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 78-15.604Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident mortel survenu à un salarié, du fait de la chute dans la mer d'un chouleur, engin mobile muni d'une pelle mécanique qu'il conduisait sur le quai d'un port, était dû…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 79-10.278Ayant relevé d'une part qu'un agent d'entretien de la voie ferrée avait été écrasé par une locomotive alors qu'il assurait la protection d'un seul ouvrier ce qui lui permettait de veiller à sa propre sécurité, et…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-16.184Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide que l'accident dont a été victime un salarié, tombé d'un échafaudage en descendant du garde-corps qu'il utilisait comme marchepied, n'était pas dû à la faute inexcusable…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-15.588Constitue une faute inexcusable de l'employeur le fait de maintenir en service une presse dont le système de sécurité retenant les mains de l'utilisateur hors du circuit dangereux ne fonctionnait plus, alors qu'il…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-16.114A la suite de l'accident mortel par électrocution survenu à un ouvrier de l'entreprise chargée par la SNCF de la remise en état d'une ligne à haute tension, manque de base légale l'arrêt qui retient la faute inexcusable…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-16.210En l'état d'un accident survenu au salarié d'une société travaillant sur un chantier HLM à la pose de canalisations pour cables électriques, par suite de l'effondrement de panneaux, placés sur le chantier par…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-16.371Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident mortel dont a été victime un ouvrier, tombé du troisième étage d'un immeuble où il effectuait des travaux de peinture, était dû à la faute inexcusable de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-15.053L'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail. Et les dispositions de la…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-13.046Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la caisse à laquelle…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-14.716Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'était dû à la faute inexcusable de l'employeur, pour défaut de précautions, l'accident survenu à un salarié qui, passant sous un pont roulant, avait été écrasé par la chute d'une…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-11.643La prescription biennale de l'action de la victime d'un accident du travail tendant à la majoration de sa rente pour faute inexcusable de l'employeur, est interrompue par la réclamation adressée par la victime à la…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.292Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral en cas de faute inexcusable de l'employeur créent un droit nouveau et, par suite, ne peuvent pas s'appliquer à des faits…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-15.349L'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale qui vise uniquement les personnes ne remplissant pas les conditions prévues par la législation applicable en matière d'accidents du travail à la date de leur accident, ne…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 77-15.847Justifie sa décision retenant la faute inexcusable du chef d'équipe substitué à la direction, à l'origine d'un accident mortel du travail survenu à un salarié, tombé d'un toit qu'il réparait, alors qu'il avait mis le…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-12.658Lorsqu'un salarié, travaillant à la construction d'un bloc d'immeubles, est tombé du quatrième étage d'un bloc voisin à la suite de l'effondrement d'un garde-fou barrant une ouverture, les juges sont fondés à écarter la…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 78-10.450Lorsqu'il résulte d'un arrêt pénal qu'un accident mortel du travail, reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur, n'était pas uniquement dû aux fautes de celui-ci, mais était pour un tiers imputable à celles…
- CassationCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-11.748Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préjudice causé par les…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-16.111Lorsque, à la suite d'un arrêt imputant un accident du travail à la faute inexcusable de l'employeur, arrêt ultérieurement cassé, sur le pourvoi de l'employeur, les parties avaient signé une convention fixant au maximum…
- RejetCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-16.103Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, créent un droit nouveau…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-16.074Il résulte de l'article L 468 du Code de la sécurité sociale que lorsque l'employeur n'est pas personnellement l'auteur de la faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail, il n'est tenu de la majoration…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-15.796Les juges du fond peuvent décider qu'un salarié, victime d'une chute mortelle alors qu'il avait pris l'initiative d'escalader la flèche télescopique d'une grue pour y remttre en place le câble de traction qui venait de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-15.773Les juges du fond peuvent décider qu'un salarié victime d'une chute mortelle alors qu'il démontait des plaques de polyester situées sur la façade d'un bâtiment, avait commis une imprudence de nature à atténuer la faute…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-13.084Les juges du fond qui relèvent que les percements et saignées pratiqués dans un mur ainsi que la mise en place d'un système de soutènement inefficace avaient été la cause réelle de l'effondrement d'un mur ayant blessé…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-13.085Dès lors qu'il résulte de leurs propres énonciations que l'accident mortel du travail survenu à un salarié lors de l'éboulement d'un vieux mur insuffisamment étayé, était dû à la saignée que la victime avait pris…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-14.308Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable à la faute inexcusable de l'employeur le décès d'un salarié heurté par un chariot automoteur dont il avait traversé l'aire de manoeuvre au lieu d'utiliser un passage…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-13.836Constitue une faute inexcusable de l'employeur le fait pour celui-ci d'avoir laissé un salarié travailler sur une plateforme ne comportant ni garde-corps ni plinthes ni aucun autre dispositif de protection équivalent,…
- RejetCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-11.472En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un soudeur à l'arc travaillant dans un tambour-filtre, cylindre de 1m,45 de diamètre, percé d'un seul trou de 45 cm, dont les vêtements ont pris feu après que le bas…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-11.541L'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur et l'action pénale intentée à la suite d'un accident du travail ont un but différent. Il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 77-11.687En l'état d'un accident dont a été victime un ouvrier qualifié ayant appuyé involontairement sur le bouton de mise en marche d'un broyeur dont il avait entrepris la vérification sans avoir au préalable coupé le circuit…
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-10.258Est légalement justifiée la décision qui, tenant compte de toutes les circonstances de l'accident et de son caractère de gravité, évalue en fait le taux de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur.
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-11.326Constatant que la presse à injection utilisée par un salarié n'avait pas été munie des dispositifs de protection exigés par l'arrêté ministériel du 1er juin 1964 de telle sorte qu'il soit impossible pour l'ouvrier…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-14.028N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, à la suite de l'accident mortel survenu à un chauffeur dont le camion s'est écrasé dans une descente, retient la faute inexcusable de l'employeur propriétaire du véhicule,…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-14.320Encourt la cassation l'arrêt retenant la faute inexcusable de l'employeur, à la suite d'une chute mortelle dont avait été victime un ouvrier maçon, dès lors que, d'une part, ce salarié travaillait à une hauteur de 2m,50…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-12.091Dès lors que l'existence d'une faute inexcusable ne peut être remise en question, il appartient aux juges du fond d'apprécier en fait l'importance de la majoration que cette faute doit entraîner.
- CassationCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-13.750Encourt la cassation l'arrêt retenant à la charge d'un employeur une faute d'exceptionnelle gravité constituée par le fait de s'être abstenu d'interdire d'une façon absolue l'usage d'un monte-charge jusqu'à la…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-13.009Est entaché de contradiction et manque de base légale l'arrêt estimant que l'accident mortel provoqué par la chute d'une caisse, accrochée par deux pendillards à la flèche d'une grue, était dû à la faute inexcusable de…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-11.838Ne constitue pas une faute inexcusable de l'employeur le fait de n'avoir pas muni de barrière de protection la partie arrière, accessible par une marche, d'une passerelle, large de 80 cm et haute de 56 cm, comportant…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 76-11.346Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié à la suite de la chute de l'échafaudage sur lequel il travaillait à grande hauteur, dès lors d'une…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 76-11.965En l'état de l'accident de travail survenu à un salarié qui, procédant sur un toit, en compagnie de son employeur à la réception de plaques de fibrociment destinées à la couverture, avait fait une chute mortelle, une…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 76-10.257Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un chef d'entreprise qui avait confié à un ouvrier inexpérimenté, embauché le jour même, l'utilisation d'une scie circulaire sans lui donner la moindre directive…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-10.471Une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur à la suite de l'éboulement d'une tranchée dont les parois n'avaient pas été étayées en dépit des ordres donnés par le chef de chantier dès lors que…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-15.115Une faute inexcusable peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié blessé à l'oeil par un plomb provenant, par ricochet, d'un pistolet à gaz manié par un autre salarié, frère de…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-16.358Lorsqu'un ouvrier au service d'une entreprise effectuant des installations dans l'usine exploitée par une société, a été blessé par un pont roulant manoeuvré par un préposé de cette société en dehors de tout travail…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-14.319La victime d'un accident du travail qui, atteinte d'une incapacité de 100 %, bénéficie du montant maximum de la rente, a néanmoins un intérêt certain à agir en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-13.505Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié qui avait fait une chute en descendant d'un toit dès lors que c'est la victime elle-même qui…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-14.422La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 468 du Code de la sécurité sociale est liée à l'existence même de la rente dont elle n'est que l'accessoire et elle disparaît par l'effet même de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-13.297Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail survenu à un jeune ouvrier plombier au service d'une Société de production de films, lequel…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-12.932Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse de Sécurité sociale sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-10.284Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié qui, travaillant avec son patron à la réception de matériaux sur le balcon d'un immeuble en construction,…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-11.458Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à une concierge qui avait fait une chute dans l'escalier dès lors que si l'employeur n'avait pas assumé l'éclairage…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-11.188L'omission de veiller personnellement à l'entretien et à l'utilisation de son revolver par un convoyeur de fonds, ancien sous-officier de carrière et donc particulièrement qualifié à cet effet, d'ailleurs seul condamné…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-15.082La prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ne peut être suspendue par les difficultés éprouvées par les intéressés pour rassembler des éléments de preuve. Et il importe peu…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-11.566En l'état d'un accident mortel survenu à un jeune ouvrier chargé de manipuler un banc de réglage permettant d'ajuster, avant de les souder, des tubes destinés à constituer un oléoduc, les juges du fond justifient…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-11.006En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un contremaître, tombé d'une échelle alors qu'avec son équipe il venait de procéder à l'installation de la timonerie d'un sectionneur, les juges du fond justifient…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1976, n° 75-10.782La majoration de la rente allouée au conjoint survivant et aux enfants de la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, liée à l'existence même du droit à l'indemnité propre à chacun…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-13.853En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un ouvrier renversé par la voiture d'un autre ouvrier, elle-même accrochée par un train circulant dans l'enceinte de l'usine, manque de base légale l'arrêt qui retient…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1975, n° 75-00.000Les rentes allouées aux enfants de la victime d'un accident du travail sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin atteint un âge déterminé ; il en résulte que la majoration pour faute…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-14.201En prescrivant le décoffrage d'un dessous de balcon qui, bien qu'étant situé à grande hauteur et donnant sur le vide était démuni, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, de tout système de…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-13.345Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir décidé qu'une surdité professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'ils constatent que le malade, qui travaillait depuis de nombreuses…
- RejetCass. soc., 23 mai 1975, n° 74-13.204AYANT CONSTATE QUE, SI L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AVAIT POUR CAUSES DETERMINANTES LES NEGLIGENCES FAUTIVES DE LA VICTIME, QUI, AVANT D'EFFECTUER LA REPARATION D'UN MALAXEUR A GRAPHITES, AVAIT OMIS DE FAIRE TOMBER…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 73-13.613AYANT RELEVE QUE LE BALCON, D'OU LA VICTIME ETAIT TOMBEE, ETAIT DEMUNI DE DISPOSITIFS PROPRES A EVITER LES CHUTES ET QUE LA VICTIME POUVAIT INDIFFEREMMENT EMPRUNTER, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, UN ITINERAIRE INTERIEUR…
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-11.143LORSQUE LA FAUTE COMMISE PAR UN CHEF DE CHANTIER A ETE LA CAUSE DETERMINANTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT SON EXCEPTIONNELLE GRAVITE NE SAURAIENT NEANMOINS DECIDER QUE L'IMPRUDENCE DE LA…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 73-14.823JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT TRAVAILLER SUR UNE CISAILLE GUILLOTINE DONT LA LAME ETAIT DEPOURVUE DE…
- CassationCass. soc., 13 mars 1975, n° 74-10.754SELON L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE N'EST MAJOREE QUE SI CETTE FAUTE A ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX…
- RejetCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-14.960EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION DE L'ENTREPRISE, LE CAPITAL.CORRESPONDANT AUX ARRERAGES A ECHOIR DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-10.804Le montant de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur dépend du degré de gravité de cette faute et non de ses conséquences.
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 73-11.088AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER, AU SERVICE D'UN ARTISAN PLOMBIER CHAUFFAGISTE, S'ETANT APPROCHE, AVEC UN CHALUMEAU ALLUME, D 'UNE CAVE A ESSENCE QUI DEVAIT ETRE TRANSFORMEE EN CUVE A MAZOUT, AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-14.682L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS MIS UN GILET DE SAUVETAGE A LA DISPOSITION D'UN OUVRIER, TOMBE A L'EAU ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE DRAGUE, ET NE S'EST PAS ASSURE QU'UN GILET ETAIT UTILISE, BIEN QUE LE PASSAGE SUR LA DRAGUE…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-12.736LE FAIT PAR UN ENTREPRENEUR, CHARGE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN MAGASIN, DE N'AVOIR PRIS AUCUNE MESURE DE PROTECTION RENDUE NECESSAIRE PAR LA CREATION D'UNE DENIVELLATION A PROXIMITE DE L 'ENDROIT OU TRAVAILLAIT…
- RejetCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-11.013AYANT CONSTATE QUE LE TRANSPORT DE POUTRES PAR UNE GRUE, DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT QU'UNE VUE IMPARFAITE DES LIEUX QU'IL SURPLOMBAIT, ETAIT EFFECTUE, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 AOUT…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-10.642AYANT CONSTATE QU'UNE PRESSE UTILISEE DANS UNE TANNERIE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERS DES RISQUES D'ECRASEMENT ET DE BRULURE DE LEUR MAIN…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 71-13.738L'ARTICLE 12-A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT…
- CassationCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-10.163ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR DECLARER IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN CHEF D'EQUIPE, ELECTROCUTE AU MOMENT OU LA PARTIE SUPERIEURE D'UN POTEAU…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-11.424LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE A L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT. TEL N'EST PAS LE CAS DE…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-12.242MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE D'ATTRIBUER A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE GRUE DONT LA BENNE AVAIT ETE SURCHARGEE, AUX MOTIFS…
- RejetCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-13.467AYANT RELEVE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1957 REND OBLIGATOIRE SUR LES FOURS DE BOULANGERIE UTILISANT DES BRULEURS A MAZOUT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CONTROLE ET DE SECURITE PERMETTANT D'EVITER TOUT…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.472EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, HAPPE PAR LA TRANSMISSION DU MOUVEMENT D'UN MELANGEUR A FARINE MU PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, AU MOMENT OU IL S'ETAIT GLISSE DANS UN ESPACE ETROIT ENTRE LE…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-11.522UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE RETENUE A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT SAISI UN FIL ELECTRIQUE RESTE SUSPENDU AU-DESSUS DU SOL A LA…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 71-10.446AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LE SOL, D'UNE HAUTEUR DE 15 METRES, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR LA TOITURE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION,…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1972, n° 71-10.485EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INTERROMPUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-13.537JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER, QUI, CHARGE DU REMPLACEMENT DES PLAQUES DE COUVERTURE D'UNE…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-14.465L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT ETRE…
- RejetCass. soc., 4 mars 1971, n° 70-11.089JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE HORIZONTALE AVAIT ETE CONFIE A UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE,…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-10.478Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel dont un ouvrier a été victime par suite de l'effondrement d'un mur qu'il était en train de construire et qui s'était écroulé sous…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-13.569La faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause…
- CassationCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-12.022En l'état d'un accident du travail survenu à un ouvrier qui, travaillant au dessus d'un faux plafond peu éclairé, avait touché de la main la borne démunie de protection d'un transformateur, les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-10.324La condamnation pour faute inexcusable par les juridictions de Sécurité Sociale n'impliquant pas la reconnaissance préalable par la juridiction répressive d'une faute pénale qui n'en présente pas nécessairement les…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 69-11.327La faute inexcusable ne doit pas être confondue avec la faute intentionnelle et il peut y avoir faute inexcusable sans acte intentionnel de l'employeur si ce dernier a eu ou aurait dû avoir conscience du danger. Par…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-11.754Une faute inexcusable ne peut être retenue à l'origine de l'électrocution dont un ouvrier a été victime au cours d'un déplacement d'une grue, dès lors que la ligne à haute tension qu'a heurtée la flèche de la grue était…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-11.879En l'état d'un accident mortel du travail dû à l'éboulement d'une tranchée creusée en travers d'une chaussée les juges du fond ne se contredisent nullement lorsque tout en écartant le caractère d'exceptionnelle gravité…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-11.265Peut être considérée comme inexcusable au sens de l'article 468 du code de la Sécurité Sociale, la faute commise par un employeur qui effectuant pour la première fois à titre d'expérience et sans nécessité aucune une…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-10.911Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un entrepreneur de transports, à la suite de l'accident survenu à l'un de ses chauffeurs de poids lourds, dès lors que le "moment d'absence" au cours duquel ce…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 68-11.443Peut être considéré comme inexcusable la faute commise par un chef de chantier en faisant procéder au levage et au déplacement de barres de béton armé au-dessus de travailleurs occupés au sol sans assurer le guidage du…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-10.180A la suite de l'accident causé par un camion qui, s'étant mis en mouvement sur une pente, avait écrasé un ouvrier, une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur pour avoir laissé circuler ce…