En bref
- Sommaire
NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE. AINSI CELUI QUI S'EST PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND EN QUALITE DE MANDATAIRE D'UNE PARTIE NE PEUT SE POURVOIR EN SON NOM PERSONNEL.
- Thèmes
- 1) élections
- Cassation
- Pourvoi
- Personnes pouvant le former
- Demandeur étranger a la décision attaquee
- Parties
- Demandeur
- Élections
- Personne ayant figure a l 'instance comme mandataire d'une partie
- 2) élections
- Mandataire
- Pouvoir spécial
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;
QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;
QU'ANDRE X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE OU IL S'EST PRESENTE SEULEMENT COMME MANDATAIRE DES DAMES Y..., RECLAMANTES ;
QUE DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN SON NOM PERSONNEL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE LA REQUETE EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 PORTANT DECLARATION DE POURVOI A ETE SIGNEE ET ADRESSEE PAR X... SEUL, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU DES DAMES Y... LE POUVOIR REQUIS ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE.
Textes appliqués
- Code électoral 27-L
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.