IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 1972, n° 72-60.023

Décision attaquée : tribunal d'instance BAGNERES-de-BIGORRE 1972-01-26

En bref

Sommaire

NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE. AINSI CELUI QUI S'EST PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND EN QUALITE DE MANDATAIRE D'UNE PARTIE NE PEUT SE POURVOIR EN SON NOM PERSONNEL.

Thèmes
  • 1) élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant le former
  • Demandeur étranger a la décision attaquee
  • Parties
  • Demandeur
  • Élections
  • Personne ayant figure a l 'instance comme mandataire d'une partie
  • 2) élections
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

QU'ANDRE X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE OU IL S'EST PRESENTE SEULEMENT COMME MANDATAIRE DES DAMES Y..., RECLAMANTES ;

QUE DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN SON NOM PERSONNEL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

QUE LA REQUETE EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 PORTANT DECLARATION DE POURVOI A ETE SIGNEE ET ADRESSEE PAR X... SEUL, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU DES DAMES Y... LE POUVOIR REQUIS ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE.

Textes appliqués

  • Code électoral 27-L

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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