1) élections – Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.102Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie. Il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1978, n° 77-60.592Le pourvoi en matière électorale est irrecevable si le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir été partie à l'instance.
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.417Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision rendue en matière électorale par un avocat déclarant agir en vertu d'un pouvoir spécial alors que n'est produit aucun document justifiant que le demandeur ait donné à…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.193Est dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un tribunal d'avoir refusé d'annuler le premier tour d'élections de délégués du personnel au cours duquel les bulletins des délégués titulaires et des délégués suppléants…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.112Aux termes de l'article L 27 du code électoral le pourvoi en cassation est formé par simple requête. Cette requête doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ne saurait constituer…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 76-60.071Aux termes de l'article L 27 du code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.108L'ordonnance par laquelle le président du tribunal d'instance, saisi d'un recours en matière d'élections des membres du comité d'entreprise, prescrit la convocation des parties à l'audience, sans aborder le fond, n'est…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 75-60.043Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il incombe au demandeur de procéder à…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.102Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie. Il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1978, n° 77-60.592Le pourvoi en matière électorale est irrecevable si le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir été partie à l'instance.
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.417Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision rendue en matière électorale par un avocat déclarant agir en vertu d'un pouvoir spécial alors que n'est produit aucun document justifiant que le demandeur ait donné à…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.193Est dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un tribunal d'avoir refusé d'annuler le premier tour d'élections de délégués du personnel au cours duquel les bulletins des délégués titulaires et des délégués suppléants…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.112Aux termes de l'article L 27 du code électoral le pourvoi en cassation est formé par simple requête. Cette requête doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ne saurait constituer…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 76-60.071Aux termes de l'article L 27 du code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.108L'ordonnance par laquelle le président du tribunal d'instance, saisi d'un recours en matière d'élections des membres du comité d'entreprise, prescrit la convocation des parties à l'audience, sans aborder le fond, n'est…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 75-60.043Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il incombe au demandeur de procéder à…
- CassationCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-60.144L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL NE FIXE PAS DE DELAI POUR FOURNIR L'ENONCE DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI EN MATIERE ELECTORALE.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.062D'APRES L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-60.173LORSQUE, DANS UN LITIGE RELATIF AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, UNE PARTIE A ETE CONVOQUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE POUR LE JOUR DE L'AUDIENCE ET A COMPARU SANS CONTESTER LA REGULARITE DE L 'AVERTISSEMENT, ELLE NE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 73-60.177AUX TERMES DE L'ARTICLE L-27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 73-60.137LE POURVOI EN CASSATION FORME, EN MATIERE ELECTORALE PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE CE DEPOT.
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-60.125L'ACTE DE DENONCIATION DU POURVOI AYANT SEULEMENT POUR BUT D 'AVERTIR LES DEFENDEURS DE L'EXISTENCE DE CETTE VOIE DE RECOURS, AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI NE PEUT ETRE TIREE DE CE QUE CETTE DENONCIATION NE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.021D'APRES L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.010LE MAIRE, PRIS EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L 'UNIVERSALITE DES ELECTEURS D'UNE COMMUNE, N'EST RECEVABLE NI A SE POURVOIR, NI A DEFENDRE A UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UN RECOURS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.023NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE. AINSI CELUI QUI S'EST PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND EN QUALITE…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 71-60.151SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL LA DENONCIATION DE POURVOI EFFECTUEE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LE DELAI LEGAL DE DIX JOURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR LE…
- CassationCass. soc., 12 mai 1971, n° 71-60.007LA DENONCIATION DE POURVOI EST REGULIERE LORSQUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE PROCEDER A SA SIGNIFICATION MENTIONNE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION ADRESSEE A CHACUNE DES PARTIES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.039L'OMISSION DE LA DENONCIATION A UN DEFENDEUR DU POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION D'ELECTEURS, NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR LE FAIT QUE CE JUGEMENT, QUI A AUSSI ORDONNE LA RADIATION D'AUTRES…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-60.073DES LORS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE CERTIFIE, DANS UN PROCES-VERBAL, AVOIR BENEFICIE DE LA DECLARATION DE POURVOI DU DEFENDEUR, LEQUEL NE DENIE PAS AVOIR RECU,…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-60.066LE POUVOIR SPECIAL, NECESSAIRE A TOUT MANDATAIRE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS LES MATIERES DISPENSEES DU MINISTERE D 'AVOCAT S'ETEND A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE LA MISSION AINSI DONNEE…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1970, n° 70-60.060Le pourvoi formé en matière électorale contre un jugement relatif à différents électeurs est irrecevable en ce qui concerne ceux, défendeurs à la cassation auxquels il n'a pas été dénoncé.
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-60.075Le pouvoir spécial nécessaire à tout mandataire pour former un pourvoi en cassation dans les matières dispensées du ministère d'avocat, s'étend à toutes les diligences indispensables pour que le pourvoi soit légalement…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-60.125Le pourvoi formé en matière de désignation de délégués syndicaux par le syndicat désignataire contre une décision annulant cette nomination, n'a pas à être notifié au délégué en cause, même si celui-ci a été partie à…