CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 avril 1972, n° 71-70.057

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1970-07-03

En bref

Sommaire

LES RESTRICTIONS, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME, 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ET 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A MICHEL X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE), DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, RECONNAIT A CES PARCELLES LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR, AU SENS DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MAIS RETIENT QUE, DU FAIT DE LEUR SITUATION EN ZONE R 1, A L'EPOQUE DE REFERENCE, ELLES NE COMPORTENT QUE DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIBILITE REDUITES, LIMITEES A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE, ET A L'HABITATION DES PERSONNES DONT L'ACTIVITE EST LIEE A CETTE EXPLOITATION, ET QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION QUI S'ATTACHENT A L'EMPRISE ET QUI REDUISENT CONSIDERABLEMENT SA VALEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme 82
  • Décret 58-1463 1958-12-31 ART. 28
  • Ordonnance 58-997 1958-10-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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