RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 avril 1972, n° 71-70.118

Décision attaquée : juge de l'expropriation COTE-D'OR 1971-05-15

En bref

Sommaire

SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER QUE LE DOSSIER CONTIENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNANT L'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALIDITE, QUANT A SA DATE, DE CET AVIS , CETTE APPRECIATION RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHELLES, DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONNE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER QUE LE DOSSIER CONTIENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNANT L'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALIDITE, QUANT A LA DATE, DE CET AVIS, CETTE APPRECIATION RELEVANT DE LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 15 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR.

Textes appliqués

  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15
  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 17
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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