En bref
- Sommaire
LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INSTITUE PAR L'ARTICLE (ANCIEN) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE MAIS PRESENTAIT A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DES CAISSES ET D'UNE SANCTION CIVILE. DES LORS LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 160, A LIMITE LE REMBOURSEMENT AUX PRESTATIONS MALADIE DE LONGUE DUREE OU D 'ACCIDENT DU TRAVAIL ET Y A APPORTE CERTAINES RESTRICTIONS NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT.
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Remboursement des prestations aux caisses en cas de payement tardif des cotisations
- Loi du 31 juillet 1968
- Caractere retroactif (non)
- Remboursement aux caisses en cas de payement tardif des cotisations
- Article 52 de l'ordonnance du 4 octobre 1945
- Caractere du remboursement
- Sanction pénale (non)
- Lois et règlements
- Non retroactivite
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT DANS SA REDACTION ANCIENNE QUE DANS CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT EMPLOYE VEUVE Y... DU 2 DECEMBRE 1966 AU 13 FEVRIER 1967, N'AVAIT PAS REGLE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES LORSQUE VEUVE Y... A ETE ATTEINTE LE 13 FEVRIER 1967 D'UNE MALADIE ENTRAINANT LE VERSEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PRESTATIONS ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE PARTIELLEMENT LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR DAME X... DU MONTANT DES PRESTATIONS, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968, LIMITANT LA SANCTION DU REMBOURSEMENT AUX PRESTATIONS DE MALADIE LONGUE DUREE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET Y APPORTANT CERTAINES RESTRICTIONS, SEULE LA LOI LA PLUS DOUCE DEVANT ETRE RETENUE, COMME EN MATIERE DE SANCTIONS PENALES, MEME POUR LES SITUATIONS ANCIENNES ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE REMBOURSEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE ;
QUE SI LES ASSURES NE DEVAIENT PAS SOUFFRIR DE LA CARENCE DE LEURS EMPLOYEURS, CES DERNIERS DEVAIENT SUPPORTER LE MONTANT DES PRESTATIONS AFFERENTES A UN RISQUE REALISE AVANT PAIEMENT PAR EUX DES COTISATIONS ;
QUE CETTE DISPOSITION LEGALE PRESENTAIT AINSI A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DES CAISSES ET D'UNE SANCTION CIVILE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA LOI NOUVELLE N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale 160 ANCIEN
- LOI 68-960 1968-07-31 ART. 21
- Ordonnance 1945-10-04 ART. 52
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-04-13 Bulletin 1956 Criminel 1956 N.296 P.539 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.