CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 avril 1972, n° 70-14.105

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL-de-MARNE 1970-01-15

En bref

Sommaire

LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INSTITUE PAR L'ARTICLE (ANCIEN) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE MAIS PRESENTAIT A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DES CAISSES ET D'UNE SANCTION CIVILE. DES LORS LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 160, A LIMITE LE REMBOURSEMENT AUX PRESTATIONS MALADIE DE LONGUE DUREE OU D 'ACCIDENT DU TRAVAIL ET Y A APPORTE CERTAINES RESTRICTIONS NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Remboursement des prestations aux caisses en cas de payement tardif des cotisations
  • Loi du 31 juillet 1968
  • Caractere retroactif (non)
  • Remboursement aux caisses en cas de payement tardif des cotisations
  • Article 52 de l'ordonnance du 4 octobre 1945
  • Caractere du remboursement
  • Sanction pénale (non)
  • Lois et règlements
  • Non retroactivite

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT DANS SA REDACTION ANCIENNE QUE DANS CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ;

ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;

ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT EMPLOYE VEUVE Y... DU 2 DECEMBRE 1966 AU 13 FEVRIER 1967, N'AVAIT PAS REGLE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES LORSQUE VEUVE Y... A ETE ATTEINTE LE 13 FEVRIER 1967 D'UNE MALADIE ENTRAINANT LE VERSEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PRESTATIONS ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE PARTIELLEMENT LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR DAME X... DU MONTANT DES PRESTATIONS, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968, LIMITANT LA SANCTION DU REMBOURSEMENT AUX PRESTATIONS DE MALADIE LONGUE DUREE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET Y APPORTANT CERTAINES RESTRICTIONS, SEULE LA LOI LA PLUS DOUCE DEVANT ETRE RETENUE, COMME EN MATIERE DE SANCTIONS PENALES, MEME POUR LES SITUATIONS ANCIENNES ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE LE REMBOURSEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE ;

QUE SI LES ASSURES NE DEVAIENT PAS SOUFFRIR DE LA CARENCE DE LEURS EMPLOYEURS, CES DERNIERS DEVAIENT SUPPORTER LE MONTANT DES PRESTATIONS AFFERENTES A UN RISQUE REALISE AVANT PAIEMENT PAR EUX DES COTISATIONS ;

QUE CETTE DISPOSITION LEGALE PRESENTAIT AINSI A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DES CAISSES ET D'UNE SANCTION CIVILE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA LOI NOUVELLE N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 160 ANCIEN
  • LOI 68-960 1968-07-31 ART. 21
  • Ordonnance 1945-10-04 ART. 52

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-04-13 Bulletin 1956 Criminel 1956 N.296 P.539 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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