CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 avril 1972, n° 71-11.596

Décision attaquée : tribunal de commerce TOULON 1970-12-09

En bref

Sommaire

LORSQU'UNE CAUTION, S'ETANT ENGAGEE A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI POUR L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE FAIT VALOIR, EN REPONSE A L'ACTION DU PRETEUR, QUE CELUI-CI A DONNE MAIN-LEVEE DU GAGE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SUR CE VEHICULE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR ECARTER CE MOYEN, SE BORNER A RELEVER QUE LE MAINTIEN DU GAGE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR UNE ERREUR SUR LE VEHICULE.

Thèmes
  • Cautionnement contrat
  • Extinction
  • Subrogation rendue impossible par le fait du créancier
  • Prêt consenti a l'acquereur d'une automobile
  • Constitution de gage
  • Mainlevee
  • Maintien de cette sûreté rendu impossible par une erreur sur le véhicule
  • Constatations necessaires
  • Automobile
  • Vente a crédit
  • Prêt sur gage (décret du 30 septembre 1953)
  • Inscription

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE X... AYANT ACHETE UN VEHICULE AUTOMOBILE A L'AIDE D'UN CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE SOFINCO ET GARANTI PAR LE CAUTIONNEMENT PERSONNEL DE X..., CELUI-CI, AUQUEL FUT SIGNIFIEE PAR LA SOCIETE PRETEUSE UNE INJONCTION DE PAYER LE SOLDE RESTANT DU PAR LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, FORMA UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE SOFINCO AVAIT DONNE MAINLEVEE DE SON GAGE SUR LE VEHICULE ACHETE ET QUE, DES LORS, IL ETAIT DECHARGE DE SON OBLIGATION ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR REJETER CE MOYEN, A ENONCER QUE SUR LA PERTE DU GAGE LA SOCIETE SOFINCO S'EXPLIQUE SUFFISAMMENT, A SAVOIR QU'IL Y A UNE ERREUR SUR LE VEHICULE ENTRAINANT L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR CETTE GARANTIE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.

Textes appliqués

  • Code civil 2037
  • Décret 1953-09-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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